Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
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actes constitutifs d'hypothèque
- Common law
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actes de fiducie
- Titre du texte législatif
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Loi sur Bell Canada, L.C. 1987, ch. 19
- Disposition
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(1) Tout acte de fiducie créant des hypothèques, charges ou servitudes sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie […]
- Problème
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Une incompatibilité avec une nouvelle règle de droit civil et un problème de désuétude terminologique sont causés par l'utilisation de l'expression « acte de fiducie » (deed of trust). Bien que les expressions « acte de fiducie » et deed of trust valent pour la common law dans le contexte, le concept correspondant pour l'application du droit civil est désormais celui de « hypothèque »/hypothec.
- Solution
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La formulation « dans la province de Québec, les actes constitutifs d'hypothèque » (in the Province of Quebec, an act constituting hypothecs) est ajoutée conformément à la nouvelle règle de droit civil. La précision relative au Code civil du Québec est nécessaire puisque ce concept existe aussi en common law, bien qu'il ne soit pas visé dans cette disposition.
- Disposition harmonisée
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14. (1) Dans la province de Québec, les actes constitutifs d'hypothèque et, dans les autres provinces, les actes de fiducie créant des hypothèques, charges ou grèvements, sur la totalité ou une partie des biens de la Compagnie […]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 62
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