Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

cause de préférence

Common law

privilège

Titre du texte législatif

Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50

Disposition

14. La présente loi n'a pas pour effet d'autoriser les actions réelles visant des demandes contre l'État, non plus que la saisie, détention ou vente d'un navire, d'un aéronef, d'une cargaison ou d'autres biens appartenant à l'État, ni de conférer à quiconque un privilège sur un tel bien.

Problème

Le terme « privilège » utilisé dans la version française, qui rend bien le concept de common law de lien, est désuet en droit civil. Les privilèges ont été abolis et certains ont été remplacés par les notions de priorité ou d'hypothèque qui sont les causes de préférences reconnues en droit civil. La paire de termes « privilège »/lien constitue la terminologie appropriée pour la common law, alors que « cause de préférence »/cause of preference constitue celle appropriée pour le droit civil.

Solution

Dans la version française, la phraséologie « ou une cause de préférence sur ceux-ci ou à leur égard » est ajoutée. Dans la version anglaise, la phraséologie or cause of preference on or in respect of est ajoutée.

Disposition harmonisée

14. La présente loi n'a pas pour effet :

  • a) d'autoriser les actions réelles visant des demandes contre l'État;
  • b) d'autoriser la saisie, détention ou vente d'un navire, d'un aéronef, d'une cargaison ou d'autres biens appartenant à l'État;
  • c) de conférer à quiconque un privilège sur un navire, un aéronef, une cargaison ou un autre bien appartenant à l'État, ou une cause de préférence sur ceux-ci ou à leur égard.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 42