Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
concessions
- Common law
concessions
- Titre du texte législatif
Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10
- Disposition
-
CONCESSIONS
5. […] - Problème
Seule la terminologie de la common law (grants and instruments) est utilisée dans la version anglaise de l'intertitre.
- Solution
Dans l'intertitre de la version anglaise, le terme instruments est remplacé par concessions pour les fins du droit civil. En droit civil d'expression anglaise, le terme concession est utilisé s'il s'agit de la concession de terres du domaine public, comme il en est le cas à l'article 5 de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.
- Disposition harmonisée
-
(modification à la version anglaise seulement)
CONCESSIONS
5. […]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 14
Signaler un problème sur cette page
- Date de modification :