Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
concession
- Common law
concession
- Titre du texte législatif
Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10
- Disposition
11. (2) La concession, la dévolution ou tout autre acte de cession à Sa Majesté du chef du Canada d'un immeuble qui appartient à Sa Majesté de tout autre chef est, lors de son acceptation, un transfert de la gestion et de la maîtrise de l'immeuble.
- Problème
Le terme grant est inapproprié en droit civil d'expression anglaise dans ce contexte.
- Solution
Dans la version anglaise, le terme concession est ajouté pour refléter le droit civil. Cependant, le terme grant est conservé pour l'auditoire de la common law.
- Disposition harmonisée
-
(modification à la version anglaise seulement)
11. (2) La concession, l'ordonnance de dévolution ou tout autre acte de transfert ou de transport à Sa Majesté d'un immeuble ou d'un bien réel qui appartient à Sa Majesté de tout autre chef que celui du Canada est, lors de son acceptation, un transfert de la gestion et de la maîtrise du bien.
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 16
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