Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
acquisition ou location
- Common law
acquisition ou location
- Titre du texte législatif
Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10
- Disposition
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16. (1) Par dérogation aux règlements d'application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut
[…]
(b) autoriser l'achat, la location ou autre forme d'acquisition d'immeubles au nom de Sa Majesté;
- Problème
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En droit civil et en common law, le concept d'acquisition inclut celui de l'achat. Par contre, le concept de location ne peut être assimilé à une forme d'acquisition en droit civil comme il en est le cas en common law.
- Solution
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Dans la version française, les termes « achat » et « autre forme d' » sont supprimés. Dans la version anglaise, les termes purchase et other sont supprimés.
- Disposition harmonisée
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16. (1) Par dérogation aux règlements d'application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut
[…]
(b) autoriser l'acquisition ou la location d'immeubles ou de biens réels au nom de Sa Majesté;
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 18(1)
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