Fiche terminologique bijuridique

concessionnaire

concessionnaire

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

22. (1)d) lorsque l'immeuble n'est plus en la possession du détenteur initial ou a fait l'objet d'améliorations avant que l'erreur ne soit découverte, ou lorsque la concession initiale était une concession à titre gratuit, ordonner la concession d'un nouvel immeuble fédéral qu'il estime juste et équitable dans les circonstances au détenteur initial.

L'utilisation des termes « possession du détenteur » dans la version française est inappropriée puisqu'ils ne correspondent pas en droit civil au concept de holder retrouvé dans la version anglaise.

Dans la version française, le terme « détenteur » est remplacé par « concessionnaire » . La phraséologie « n'est plus en la possession du détenteur initial » est remplacée par « le bien a été transféré du concessionnaire initial ou par celui-ci » . La terminologie du droit civil est ainsi utilisée et reflète par le fait même l'intention du législateur.

22. (1)d) lorsque le bien a été transféré du concessionnaire initial ou par celui-ci avant que l'erreur ne soit découverte ou lorsqu'il a fait l'objet d'améliorations avant cette découverte, ou lorsque la concession initiale était une concession à titre gratuit, ordonner la concession d'un nouvel immeuble fédéral ou d'un nouveau bien réel fédéral qu'il estime équitable dans les circonstances au concessionnaire initial.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 24