Fiche terminologique bijuridique
Droit civil
concéder
Common law
concéder
Titre du texte législatif
Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10
Disposition
10. Sa Majesté peut se concéder des immeubles fédéraux.
Problème
Le terme grant ne reflète pas le droit civil d'expression anglaise.
Solution
Dans la version anglaise, le terme concede est ajouté pour refléter le droit civil. Aucun changement à la version française n'est nécessaire puisqu'en droit civil et en common law, le terme « concéder »
reflète ces deux réalités.
Disposition harmonisée
(modification à la version anglaise seulement)
10. Sa Majesté peut se concéder des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux.
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 16
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