Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
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contravention (droit pénal)
- Common law
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contravention (droit pénal)
- Titre du texte législatif
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Loi sur l'aéronautique, L.R.C. (1985), ch. A-2
- Disposition
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5.7 (1) Dans le cas d'un bien-fonds ou d'éléments qui s'y trouvent, utilisés ou détenus en violation d'un règlement de zonage, le ministre peut, par avis écrit, informer leur propriétaire ou locataire que si, [...] il n'y a pas cessation définitive de l'usage délictuel [...] il a l'intention d'entrer sur le bien-fonds et de prendre les mesures justifiables en la circonstance pour faire cesser cet usage [...]
- Problème
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L'expression
« usage délictuel »
est utilisée pour décrire le non-respect d'un règlement de zonage et n'a rien à voir avec la notion de délit ou de quasi-délit du Code civil du Bas-Canada ou avec le« délit »
(tort) de la common law. Le terme« contravention »
correspond à l'expression contravening use, qui est une notion utilisée en droit pénal. Il ne s'agit donc pas d'une notion de droit privé. - Solution
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Dans la version française, l'expression
« usage délictuel »
est remplacée par« contravention »
. - Disposition harmonisée
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5.7 (1) Dans le cas d'un bien-fonds ou d'éléments s'y trouvant qui sont utilisés ou détenus en violation d'un règlement de zonage, le ministre peut, par avis écrit, informer leur propriétaire ou locataire que si, [...] il n'y a pas cessation définitive de la contravention [...] il a l'intention d'entrer sur le bien-fonds et de prendre les mesures justifiables en la circonstance pour faire cesser cette contravention [...]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 54
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