Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
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créancier hypothécaire
- Common law
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créancier hypothécaire
- Titre du texte législatif
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Loi sur les syndicats ouvriers, L.R.C. (1985), ch. T-14
- Disposition
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15. (2) Nul acquéreur, cessionnaire, créancier hypothécaire ou locataire, n'est tenu de demander aux administrateurs justification de leur pouvoir de vendre, d'échanger, d'hypothéquer ou de louer l'immeuble, et la quittance de ces administrateurs vaut décharge des deniers en provenant.
- Problème
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Seule la terminologie de la common law (mortgagee) est utilisée dans la version anglaise.
- Solution
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Dans la version anglaise, l'expression hypothecary creditor est ajoutée pour refléter le droit civil. Aucune modification n'est nécessaire à la version française puisque l'expression
« créancier hypothécaire »
vaut pour les deux systèmes de droit. - Disposition harmonisée
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(modification à la version anglaise seulement)
15. (2) Nul acquéreur, cessionnaire, créancier hypothécaire ou locataire, n'est tenu de demander aux administrateurs justification de leur pouvoir de vendre, d'échanger, d'hypothéquer ou de louer l'immeuble, et la quittance de ces administrateurs vaut décharge des deniers en provenant.
Loi d'harmonisation n°1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 125
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