Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
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créance hypothécaire
- Common law
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créance hypothécaire
- Titre du texte législatif
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Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e supp.)
- Disposition
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204.4 (2)(a)(viii)(A) une hypothèque (à l'exclusion d'une hypothèque garantie en vertu de la Loi nationale sur l'habitation), ou un droit sur une hypothèque [...]
- Problème
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Seule la terminologie de la common law (mortgage) est utilisée dans la version anglaise. De plus, puisque cette disposition vise plutôt la créance qui est garantie par hypothèque ou mortgage plutôt que l'hypothèque elle-même, l'expression correspondante pour le droit civil est
« créance hypothécaire »
. Le terme« hypothèque »
utilisé dans la version française n'est donc pas suffisamment précis. - Solution
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Dans la version anglaise, le terme hypothecary claim est ajouté pour refléter le droit civil. Dans la version française, le terme
« hypothèque »
est remplacé par« créance hypothécaire »
. - Disposition harmonisée
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204.4 (2)(a)(viii)(A) une créance hypothécaire (à l'exclusion d'une créance hypothécaire garantie en vertu de la Loi nationale sur l'habitation [...]), ou un droit sur une telle créance [...]
Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu, L.C. 2001, ch. 17, par. 224(3)
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