Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
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débiteur hypothécaire
- Common law
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débiteur hypothécaire
- Titre du texte législatif
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Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)
- Disposition
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204.4 (2)(a)(viii)(A) une hypothèque [...] dont le débiteur hypothécaire est soit le rentier d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite, soit une personne avec qui le rentier a un lien de dépendance, si des fonds d'une fiducie régie par un tel régime ou fonds ont été utilisés pour l'acquisition d'une participation dans la requérante,
[...]
- Problème
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Seule la terminologie de la common law (mortgagor) est utilisée dans la version anglaise. Le concept correspondant en droit civil est
« débiteur hypothécaire »
. Dans la version française, le problème ne se pose pas étant donné que l'expression« débiteur hypothécaire »
désigne autant la notion du droit civil que celle de la common law. - Solution
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Dans la version anglaise, l'expression hypothecary debtor est ajoutée pour refléter le droit civil.
- Disposition harmonisée
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(modification à la version anglaise seulement)
204.4 (2)(a)(viii)(A) une créance hypothécaire [...] dont le débiteur hypothécaire est soit le rentier d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite, soit une personne avec qui le rentier a un lien de dépendance, si des fonds d'une fiducie régie par un tel régime ou fonds ont été utilisés pour l'acquisition d'une participation dans la requérante,
[...]
Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu, L.C. 2001, ch. 17, par. 224(3)
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