Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
-
disposition
- Common law
-
disposition
- Titre du texte législatif
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Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10
- Disposition
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15. (1) Le ministre de la Justice peut, en vue de l'acquisition ou de l'aliénation d'immeubles – ou de toute opération sur ceux-ci – au nom de Sa Majesté :
- Problème
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Les versions linguistiques présentent une disparité de contenu. L'
« aliénation »
est un concept plus restreint et est inclus dans le concept de disposition déjà utilisé dans la version anglaise. - Solution
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Dans la version française, le terme
« aliénation »
est remplacé par« disposition »
. - Disposition harmonisée
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15. (1) Le ministre de la Justice peut, en vue de l'acquisition ou de la disposition d'immeubles ou de biens réels – ou de toute opération sur ceux-ci – au nom de Sa Majesté :
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 16
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