Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
-
disposer
- Common law
-
disposer
- Titre du texte législatif
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Loi sur la généalogie des animaux, L.R.C. (1985), ch. 8 (4e suppl.)
- Disposition
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12. Sans qu'en soit limitée la portée générale de l'article 11, chaque association peut :
- a) acquérir les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de ses activités et les céder par la suite;
- Problème
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Un problème de disparité de contenu entre les versions linguistiques est causé par l'utilisation des termes
« céder »
dans la version française et dispose dans la version anglaise. Le concept de« cession »
est plus restreint que celui de disposition et ce, dans les deux systèmes de droit. - Solution
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Dans la version française, le terme
« céder »
est remplacé par« disposer »
. - Disposition harmonisée
-
12. Sans qu'en soit limitée la portée générale de l'article 11, chaque association peut :
- a) acquérir et détenir les meubles et les immeubles et les biens personnels et réels nécessaires à l'exercice de ses activités et en disposer;
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 56(1)
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