Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
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disposer
- Common law
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disposer
- Titre du texte législatif
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Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10
- Disposition
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2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
- [...]
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« immeuble fédéral »
Immeuble qui appartient à Sa Majesté ou qu'elle a le droit d'aliéner.
- Problème
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Dans la version française, le terme
« aliéner »
est plus restreint et est inclus dans la notion de dispose de la version anglaise. - Solution
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Dans la version française, l'expression
« droit d'aliéner »
est remplacée par« pouvoir de disposer »
. - Disposition harmonisée
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2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
- [...]
-
« immeuble fédéral »
Immeuble appartenant à Sa Majesté ou dont elle a le pouvoir de disposer.
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 11(4)
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