Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
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dommages aux biens ou perte de ceux-ci
- Common law
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dommages aux biens ou perte de ceux-ci
- Titre du texte législatif
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Loi sur l'immunité des États, L.R.C. (1985), ch. S-18
- Disposition
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6. L'État étranger ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction dans les actions découlant :
- [...]
- b) des dommages matériels survenus au Canada.
- Problème
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La version française utilise la notion de
« dommages matériels »
sans en qualifier les composantes, contrairement à la version anglaise. - Solution
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Dans la version française, l'expression
« dommages matériels »
est remplacée par« dommages aux biens ou perte de ceux-ci »
. - Disposition harmonisée
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6. L'État étranger ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction dans les actions découlant :
- [...]
- b) des dommages aux biens ou perte de ceux-ci survenus au Canada.
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 121(2)
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