Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
acte de concession
- Common law
acte de concession
- Titre du texte législatif
Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10
- Disposition
5. (1) Les immeubles fédéraux peuvent être concédés de l'une des façons suivantes :
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[…]
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b) acte de concession fait en la forme jugée satisfaisante par le ministre de la Justice et présenté expressément comme ayant la même valeur que des lettres patentes.
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- Problème
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Seule la terminologie de la common law (instrument of grant) est utilisée dans la version anglaise.
- Solution
L'expression act of concession est ajoutée dans la version anglaise pour refléter le droit civil.
- Disposition harmonisée
(modification à la version anglaise seulement)
5. (1) Les immeubles fédéraux peuvent être concédés de l'une des façons suivantes :-
[…]
-
b) acte de concession fait en la forme jugée satisfaisante par le ministre de la Justice et présenté expressément comme ayant la même valeur que des lettres patentes.
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 15(2)
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