Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
droit d'utiliser ou d'occuper
- Common law
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droit ou permission d'utiliser ou d'occuper
- Titre du texte législatif
Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10
- Disposition
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2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
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[...]
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« permis » Droit d'usage ou d'occupation d'immeubles qui n'est pas un droit réel.
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- Problème
Dans la version française, « permis » est défini comme étant un droit d'usage. En droit civil, le droit d'usage est un droit réel. Toutefois, selon la définition prévue à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le « permis » (licence) n'a pas pour effet d'octroyer de droits réels.
- Solution
L'expression « droit d'usage » est remplacée par « droit d'utiliser » pour refléter le droit civil et la common law. Le terme « permission » est ajouté pour refléter la common law d'expression française comme correspondant au concept de licence propre à la common law. Dans le même sens, l'expression right of use de la version anglaise est remplacée par right to use et reflète ainsi les deux systèmes juridiques.
- Disposition harmonisée
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2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
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[...]
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« permis » Droit ou permission d'utiliser ou d'occuper un immeuble ou un bien réel, à l'exception :
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a) des droits réels au sens du droit civil de la province de Québec et des droits du locataire d'un immeuble;
b) d'un intérêt dans un bien-fonds.
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Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 11(2)
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