Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
-
droits réels
- Common law
intérêt dans un bien-fonds
- Titre du texte législatif
Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10
- Disposition
-
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
- [...]
- « permis »
Droit d'usage ou d'occupation d'immeubles qui n'est pas un droit réel.
- Problème
La version anglaise utilise l'expression interest in land, qui n'a de sens qu'en common law et la version française utilise « droit réel », qui n'a de sens qu'en droit civil.
- Solution
L'expression real right est ajoutée pour refléter le droit civil d'expression anglaise et « intérêt dans un bien-fonds » est ajoutée pour refléter la common law d'expression française.
- Disposition harmonisée
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
- [...]
- « permis »
Droit ou permission d'utiliser ou d'occuper un immeuble ou un bien réel, à l'exception :- a) des droits réels au sens du droit civil de la province de Québec et des droits du locataire d'un immeuble;
- b) d'un intérêt dans un bien-fonds.
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 11(2)
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