Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
ordonnance d'exécution en nature
- Common law
ordonnance d'exécution en nature
- Titre du texte législatif
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50
- Disposition
22. (1) Le tribunal ne peut, lorsqu'il connaît d'une demande visant l'État, assujettir celui-ci à une injonction ou à une ordonnance d'exécution mais, dans les cas où ces recours pourraient être exercés entre particuliers, il peut, pour en tenir lieu, déclarer les droits des parties.
- Problème
La disposition vise à interdire l'émission contre l'État d'une ordonnance d'exécution en nature d'une obligation contractuelle. En droit civil d'expression française, « ordonnance d'exécution en nature » est la terminologie appropriée.
- Solution
Dans la version française, l'expression « ordonnance d'exécution » est remplacée par « ordonnance d'exécution en nature », expression qui vaut à la fois pour le droit civil et la common law.
- Disposition harmonisée
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22. (1) Le tribunal ne peut, lorsqu'il connaît d'une demande visant l'État, assujettir celui-ci à une injonction ou à une ordonnance d'exécution en nature mais, dans les cas où ces recours pourraient être exercés entre personnes, il peut, pour en tenir lieu, déclarer les droits des parties.
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 46
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