Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Consultation publique en ligne

Le gouvernement du Canada examine la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit le texte législatif fédéral auquel sont assujetties la cueillette, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels des particuliers par les institutions du secteur public fédéral.

Les attentes des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels ont changé et évolué depuis que la Loi est entrée en vigueur il y a plus de trois décennies. Il est temps de l’examiner pour s’assurer qu’elle s’adapte aux effets des changements technologiques et de l’évolution des valeurs canadiennes.

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs points de vue sur des questions clés, notamment :

• les règles relatives aux situations dans lesquelles les institutions fédérales peuvent recueillir des renseignements personnels
• la façon dont les institutions fédérales peuvent utiliser les renseignements qui leur sont confiés
• les cas dans lesquels les institutions fédérales peuvent communiquer des renseignements personnels à d’autres institutions fédérales
• la façon dont les concepts clés devraient être définis dans la Loi
• le cadre de surveillance et d’application de la Loi

Le ministère de la Justice acceptera vos commentaires jusqu’au 14 février 2021.

Pour en savoir plus sur les raisons pour lesquelles nous examinons la Loi sur la protection des renseignements personnels, visitez le site Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Comment participer à la consultation publique en ligne :

1. Répondez au sondage en ligne : faites part de vos points de vue sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels en répondant au court sondage en ligne.
2. Lisez le document de discussion : consultez le document de discussion en ligne ou téléchargez-en une version imprimable.
3. Téléversez votre proposition : fournissez vos commentaires écrits au sujet du document de discussion en téléversant votre proposition en ligne.
4. Participez au forum de discussion : partagez vos points de vue au sujet du document de discussion et voyez ce que les autres disent sur notre forum de discussion en ligne.

Message vidéo du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Transcription : Partagez vos opinions sur la Modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Sous-titre :

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Texte :

Le ministère de la Justice entreprend un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le contexte d’un examen plus vaste du cadre de protection de la vie privée au Canada.

Notre monde a changé radicalement depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada il y a plus de 30 ans.

Depuis, nous avons été témoins de changements technologiques et sociaux sans précédent qui ont une incidence sur votre vie privée. Ces changements ont créé de nouveaux défis et de nouvelles attentes pour le gouvernement du Canada, et sur la façon dont il devrait utiliser, gérer et protéger vos renseignements personnels.

L’ère numérique a créé de nouvelles façons pour le gouvernement d’utiliser les données pour le bien public. Mais nous devons aussi nous assurer que nos lois reflètent les réalités du XXI^e siècle et protègent adéquatement le droit à la vie privée de la population canadienne.

C’est pourquoi le ministère de la Justice s’est engagé à examiner la Loi sur la protection des renseignements personnels et j’encourage tous les Canadiens et les Canadiennes à participer à la conversation, à partager leurs idées et à faire entendre leurs voix. Pour partager vos idées, visitez le site Web du ministère de la Justice ou cliquez sur le lien ci-dessous.

Vos commentaires sont essentiels pour nous aider à façonner une Loi sur la protection des renseignements personnels moderne qui reflète les besoins et les attentes de tous les Canadiens et les Canadiennes, maintenant et à l’avenir.