Consultation publique en ligne de Justice Canada sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport sur ce que nous avons entendu
Consultation publique en ligne de Justice Canada sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Automne 2020 et hiver 2021
Le contenu de cette publication ou de ce produit peut être reproduit en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sous réserve que la reproduction soit effectuée uniquement à des fins personnelles ou publiques, mais non à des fins commerciales, et cela sans frais ni autre permission, à moins d’avis contraire.
On demande seulement :
- De faire preuve de diligence raisonnable en assurant l’exactitude du matériel reproduit;
- D’indiquer le titre complet du matériel reproduit et le nom de l’organisation qui en est l’auteur; et
- D’indiquer que la reproduction est une copie d’un document officiel publié par le gouvernement du Canada et que la reproduction n’a pas été faite en association avec le gouvernement du Canada ni avec l’appui de celui-ci.
La reproduction et la distribution à des fins commerciales est interdite, sauf avec la permission écrite du ministère de la Justice du Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère de la Justice du Canada à l’adresse www.justice.gc.ca.
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par la ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2020
Cat. No. J2-494/1-2021F-PDF
ISBN 978-0-660-37477-2
Signaler un problème sur cette page
- Date de modification :