Modifications aux peines dans le projet de loi C-16
Le projet de loi C-16 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 18 juin 2026.
Document d’information
La Loi visant à protéger les victimes prévoit des modifications afin d’augmenter les peines maximales d’emprisonnement pour plusieurs infractions prévues par le Code criminel.
La peine maximale est la peine d’emprisonnement la plus élevée qui peut être imposée pour une infraction. Il s’agit d’un outil important dont dispose le Parlement pour démontrer la gravité de l’infraction.
| Infraction | Type | Peine maximale précédente | Peine maximale prévue par la nouvelle loi |
|---|---|---|---|
| Diffusion non consensuelle d’images intimes | Par mise en accusation | 5 ans | 10 ans |
| Voyeurisme | Par mise en accusation | 5 ans | 10 ans |
| Agression sexuelle | Par procédure sommaire | 18 mois | 2 ans moins un jour |
| Exhibitionnisme | Par procédure sommaire | 6 mois | 2 ans moins un jour |
| Exhibitionnisme | Par mise en accusation | 2 ans | 10 ans |
| Obtenir les services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans | Par mise en accusation | 10 ans | 14 ans |
La législation a également introduit de nouvelles infractions dans le Code criminel.
| Nouvelle infraction | Peine maximale prévue par la nouvelle loi |
|---|---|
| Contrôle coercitif de partenaires intimes | 10 ans (par mise en accusation) |
| Diffusion de représentations de bestialité | 5 ans (par mise en accusation) |
| Recrutements de jeunes par une organisation criminelle | 5 ans (par mise en accusation) |
| Menace de diffusion de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels | 10 ans (par mise en accusation) |
| Menace de diffusion non consensuelle d’images intimes, y compris d’hypertrucages d’ordre sexuel | 10 ans (par mise en accusation) |
Glossaire des termes
- Mise en accusation (déclaration de culpabilité par)
- accusation officielle écrite qui déclenche une procédure pénale pour des infractions graves (punissables par mise en accusation), généralement devant une cour supérieure. Les mises en accusation permettent des procès plus complexes, parfois avec un jury.
- Procédure sommaire (déclaration de culpabilité par)
- procédure judiciaire pour les infractions pénales moins graves, généralement sans jury. Ces infractions sont passibles de peines moins sévères, généralement une amende maximale de 5 000 dollars ou une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour.
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