Modifications proposées aux lois sur l’accès aux renseignements en temps opportun (Projet de loi C-22 - Partie 1)
Ministère de la Justice Canada

Document d'information

Supervision et confidentialité

La Loi propose de nouveaux outils pour donner suite aux décisions de la Cour suprême du Canada dans les affaires R c Spencer et R c Bykovets, selon lesquelles l’obtention de renseignements de base nécessite une autorisation légale.

Les outils proposés exigent que la police explique en quoi les renseignements recherchés sont liés à un crime et s’ils facilitent l’enquête.

1. Nouveaux outils pour enquêter

Les organismes d’application de la loi ont clairement affirmé qu’ils avaient besoin de meilleurs outils pour lutter contre la criminalité à l’ère numérique. Parallèlement, nous devons veiller à protéger la vie privée de la population canadienne.

La Loi permettrait aux organismes d’application de la loi d’enquêter plus rapidement sur les menaces, d’intervenir rapidement dans les situations urgentes et de confirmer si une personne a utilisé un service pertinent à l’enquête, afin qu’ils puissent prendre les mesures légales nécessaires pour protéger les victimes et répondre aux menaces imminentes. Deux nouveaux outils, l’ordre de confirmer la fourniture de services et l’ordonnance de communication des renseignements relatifs à la personne abonnée, comblent des lacunes de longue date dans la trousse d’outils utilisée pour enquêter. Ces deux nouveaux outils ne permettraient pas aux organismes d’application de la loi d’effectuer des perquisitions sans mandat pour obtenir des renseignements personnels.

Ordre de confirmer la fourniture de services

L’ordre de confirmer la fourniture de services permettrait à la police de déterminer rapidement si un prestataire de services de télécommunications, y compris un prestataire de services Internet, détient des renseignements susceptibles d’aider à enquêter sur une infraction. Il s’agit d’un point de départ crucial qui permet à la police de solliciter d’autres autorisations, telles qu’une ordonnance générale de communication, un outil ordonné par le tribunal qui permet à la police d’obtenir légalement des niveaux plus élevés de renseignements privés (y compris les courriels, les messages texte, les photos, etc.). Avec un ordre de confirmer la fourniture de services, la police peut uniquement confirmer un service — il s’agit d’une question à laquelle on répond par « oui » ou par « non ».

Pourquoi est-ce nécessaire?

Depuis l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c Spencer [2014], les prestataires de services de télécommunications fournissent généralement des informations uniquement s’ils reçoivent une ordonnance du tribunal. Si les organismes d’application de la loi ne peuvent pas identifier qui détient les renseignements pertinents, ces organismes pourraient ne pas être en mesure d’obtenir une ordonnance de communication, car il est nécessaire de savoir qui détient les renseignements. Cette lacune peut nuire aux enquêtes policières.

Mesures de protection

• Uniquement les prestataires de services de télécommunications et d’Internet : L’ordre de confirmer la fourniture de services peut être utilisé uniquement pour les prestataires de services de télécommunications ou d’Internet. Il ne peut être utilisée pour d’autres prestataires de services (par exemple, les hôtels, les entreprises de location de véhicules, les installations médicales, etc.).
• Uniquement des questions à réponse oui ou non : La police ne peut pas obtenir de détails sur les personnes, les données de transmission ou les éléments de preuve. Elle peut uniquement obtenir une confirmation lui permettant de savoir si, oui ou non, un prestataire de services fournit le service à la personne en question.
• Soupçons raisonnables : La police doit avoir des soupçons raisonnables qu’un acte criminel a été ou sera commis et que les renseignements aideront à enquêter sur cette infraction.
• Aucun renseignement juridique ou médical : La disposition préciserait qu’un ordre de confirmer la fourniture de services ne peut être délivré si la confirmation révèle des informations médicales ou des informations protégées par le secret professionnel de l’avocat.
• Délai de réponse : La police doit accorder au moins 24 heures au prestataire de services de télécommunications pour fournir la confirmation à compter du moment où celui-ci reçoit l’ordre.
• Processus de révision : Le prestataire de services peut saisir le tribunal pour contester la demande. Les prestataires disposeraient de cinq jours ouvrables pour déposer une demande de révision et ils n’auraient pas l’obligation de communiquer les informations avant que le tribunal n’ait rendu sa décision définitive.
• Contrôle judiciaire : Un tribunal peut modifier ou révoquer l’ordre s’il conclut qu’il serait déraisonnable, dans les circonstances, d’exiger de la partie déposant la demande qu’elle fournisse la confirmation, ou si cela entraînait la divulgation de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou d’autres renseignements protégés par la loi.

Ordonnance de communication des renseignements relatifs à la personne abonnée

L’ordonnance de communication des renseignements relatifs à la personne abonnée est une version plus restrictive de l’ordonnance générale de communication qui existe déjà dans le Code criminel. Une ordonnance générale de communication est une ordonnance du tribunal qui oblige un tiers détenant certains types de données ou de documents (par exemple, des courriels, des messages texte, des photos, des relevés bancaires, des factures ou des registres) à remettre des copies de ces documents à la police dans un délai déterminé. L’ordonnance de communication des renseignements relatifs à la personne abonnée autoriserait la police à obtenir uniquement les renseignements d’identification de base qui sont liés à un compte particulier, des renseignements que les personnes abonnées fournissent à un prestataire de services, comme leur nom, leur adresse et leur courriel. Comme cet outil donne à la police un accès uniquement à des renseignements moins susceptibles de porter atteinte à la vie privée, son critère est moins strict que celui de l’ordonnance générale de communication. La police doit avoir des soupçons raisonnables et l’ordonnance de communication des renseignements relatifs à la personne abonnée doit être autorisée par la justice. Cette mesure est semblable à d’autres ordonnances de communication très ciblées prévues dans le Code criminel, comme l’ordonnance de communication des données de localisation, laquelle permet à la police d’accéder à l’historique de localisation d’une personne.

Pourquoi est-ce nécessaire?

Depuis l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c Spencer [2014], l’ordonnance générale de communication est le seul outil dont dispose la police pour obtenir les renseignements sur les personnes abonnées. Les ordonnances générales de communication sont conçues pour les renseignements entraînant les répercussions les plus importantes sur la vie privée, ce qui peut prendre du temps à obtenir. Le nouvel outil proposé témoigne de la diminution de l’importance de la protection de la vie privée dans l’obtention des renseignements sur les personnes abonnées visées par une enquête en matière pénale.

Mesures de protection

• Portée limitée : L’ordonnance de communication des renseignements relatifs à la personne abonnée se limiterait aux renseignements qui peuvent servir à identifier la personne abonnée ou cliente, notamment son nom, son alias, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse courriel.
• Absence de communications privées : La police ne pourrait pas obtenir d’autres renseignements, à l’exception des renseignements sur les personnes abonnées comme définis, ni accéder à des communications ou à des contenus privés (par exemple, des messages texte ou des courriels) à l’aide de cet outil. Ces renseignements sont plus privés et nécessiteraient un autre outil, comme une ordonnance générale de production.
• Soupçons raisonnables : La police devrait saisir un tribunal et établir qu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un crime a été ou sera commis. La police devrait également convaincre le tribunal que les renseignements sur la personne abonnée faciliteront l’enquête et que la personne à qui il est ordonné de fournir ces renseignements les détient ou en a la garde.
• Processus de révision : Le prestataire de services pourrait saisir le tribunal pour contester la demande. Les prestataires de services disposeraient de 10 jours ouvrables pour déposer leur demande de révision et n’auraient pas l’obligation de communiquer les renseignements avant que le tribunal n’ait rendu sa décision définitive.
• Contrôle judiciaire : Un tribunal peut modifier ou révoquer l’ordonnance s’il conclut qu’il serait déraisonnable, dans les circonstances, d’exiger de la partie déposant la demande qu’elle fournisse les renseignements, ou si cela entraînait la divulgation de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou d’autres renseignements protégés par la loi.

2. Clarifications

La Loi propose plusieurs clarifications des lois actuelles afin de garantir qu’elles correspondent aux réalités actuelles des enquêtes criminelles.

Accepter la réception de renseignements fournis volontairement aux organismes d’application de la loi

Les organismes d’application de la loi reçoivent parfois des renseignements de la part de membres du public, par exemple des signalements à la police ou des rapports de victimes.

Pourquoi est-ce nécessaire?

Depuis l’arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c Bykovets [2024], il existe des approches inconsistantes quant à la question de savoir si la police peut recevoir et utiliser des renseignements qui lui sont fournis sans qu’elle ne les ait demandés. Les modifications proposées précisent que si une personne souhaite volontairement communiquer des renseignements à la police (par exemple, à Échec au crime), aucune autorisation supplémentaire, comme une ordonnance du tribunal autorisant la collecte d’éléments de preuve, n’est nécessaire pour simplement recevoir les renseignements que cette personne offre librement à la police.

Accepter des renseignements qui doivent, selon la loi, être fournis aux organismes d’application de la loi

Dans certaines circonstances, des renseignements doivent être communiqués à la police. Par exemple, les signalements et les renvois provenant d’autres organismes d’application de la loi ou ceux exigés par la loi, comme la déclaration obligatoire des abus sexuels d’enfants.

Pourquoi est-ce nécessaire?

En permettant aux organismes d’application de la loi d’examiner et d’évaluer les renseignements qui doivent être communiqués sans avoir à obtenir l’autorisation d’un tribunal, le projet de loi évite les ralentissements et la création de nouveaux obstacles là où ceux-ci n’étaient pas souhaités auparavant. Il précise que la police peut accepter ces renseignements sans passer par un processus inutile ni demander l’autorisation de la justice.

Obtenir des renseignements qui sont déjà accessibles au public

À l’ère numérique, il existe une grande quantité de renseignements accessibles à toute personne sur le Web (comme les coordonnées figurant sur un site Web public). La police doit être en mesure d’utiliser les renseignements accessibles au public sur Internet dans le cadre de ses enquêtes, de la même manière qu’elle utilise actuellement les renseignements déjà accessibles au public dans le monde physique (comme les adresses figurant dans un annuaire téléphonique public ou sur une carte professionnelle).

Pourquoi est-ce nécessaire?

Cette proposition confirme que la police n’a pas besoin de pouvoirs spéciaux pour consulter des renseignements accessibles à tout le monde. Sans cette précision, dans certains cas, une incertitude pourrait régner quant à la nécessité pour la police d’obtenir un mandat afin de vérifier son autorité d’obtenir et d’utiliser des renseignements que le public est autorisé à consulter.

3. Situations d’urgence

Le droit pénal canadien reconnaît depuis longtemps que, dans les situations d’urgence, la police peut agir sans obtenir au préalable une ordonnance du tribunal (même si celle-ci est normalement requise). Par exemple, dans le cas d’une diffusion en direct sur Internet d’une attaque terroriste ou d’abus sexuels d’un enfant, les organismes d’application de la loi doivent agir immédiatement.

Pourquoi est-ce nécessaire?

Des situations d’urgence justifient l’intervention de la police afin de prévenir des blessures graves ou la mort, ou pour faire face à un danger immédiat de perte, de récupération, de disparition ou de destruction d’éléments de preuve. Cela codifierait le pouvoir de la police, prévu par la common law, d’agir dans des situations d’urgence, lorsque des tiers détiennent des renseignements essentiels à une enquête ou à une intervention en temps réel (par exemple, un enlèvement ou une attaque terroriste).

Mesures de protection

• Processus de révision : Comme c’est le cas à l’heure actuelle, les tribunaux auraient encore la possibilité d’examiner la légalité des mesures prises par la police dans des situations d’urgence. Les tribunaux peuvent examiner l’utilisation des circonstances d’urgence après coup et imposer des conséquences sévères s’ils constatent que l’exception a été utilisée de manière abusive. Ces conséquences comprennent l’interdiction d’utiliser les renseignements recueillis dans le cadre de la mesure relative aux situations d’urgence devant les tribunaux, le rejet de l’affaire ou des accusations, les conclusions judiciaires relatives à la faute professionnelle ou à l’abus de procédure de la part de la police, ainsi que des mesures disciplinaires internes.
• En conformité avec la législation en vigueur : Le pouvoir de la police d’obtenir certains éléments de preuve dans des situations d’urgence a été reconnu par la Cour suprême du Canada.

4. Demandes de collaboration avec des partenaires de l’étranger

La criminalité est de plus en plus transnationale : elle peut concerner plusieurs pays et les éléments de preuve sont souvent dispersés à travers le monde. Le projet de loi améliorerait la collaboration avec les partenaires de l’étranger dans la lutte contre la criminalité et les menaces transnationales graves.

Demandes à l’étranger concernant des données de transmission ou des renseignements sur les personnes abonnées conservés à l’étranger

Pourquoi est-ce nécessaire?

Les données ou les renseignements concernant des crimes commis au Canada, en particulier ceux liés aux télécommunications ou aux médias sociaux, se trouvent souvent à l’étranger. Le nouvel outil prévu dans le Code criminel fournit un mécanisme pour collaborer avec les partenaires étrangers du Canada, y compris, au besoin, dans le cadre de l’entraide judiciaire, tout en veillant au respect des droits garantis par la Charte et du droit à la vie privée. Cet outil contribuerait à maintenir l’efficacité des enquêtes. En outre, il permettrait de normaliser la manière dont les organismes canadiens d’application de la loi sollicitent la communication de données.

Mesures de protection

• Approbation judiciaire : La police devrait demander à un tribunal l’autorisation de solliciter des renseignements sur les personnes abonnées ou des données de transmission auprès de prestataires de services étrangers.
• Portée limitée : La police pourrait solliciter uniquement des renseignements sur les personnes abonnées, comme définis dans le projet de loi, ou des données de transmission, comme définies dans le Code criminel.
• Soupçons raisonnables : La police devrait convaincre le tribunal qu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un crime a été ou sera commis au Canada, que les renseignements sur la personne abonnée ou les données de transmission demandés aideront à enquêter et que le prestataire de services étranger détient ces renseignements ou en a le contrôle.

Demandes de l’étranger concernant des données de transmission ou des renseignements sur les personnes abonnées conservés au Canada

Pourquoi est-ce nécessaire?

Les données ou les renseignements concernant des infractions commises à l’étranger, en particulier ceux liés aux télécommunications ou aux médias sociaux, peuvent parfois se trouver au Canada. Alors que nous collaborons avec nos partenaires de l’étranger dans le cadre d’enquêtes criminelles, il est important qu’ils aient accès à des outils de collaboration efficaces, tandis que nous veillons à ce que les demandes soient conformes au droit canadien et que les droits garantis par la Charte soient respectés. Cela faciliterait la conduite d’enquêtes en temps opportun. La modification complémentaire apportée à la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle donnerait aux partenaires du Canada signataires d’un traité accès à un processus pour obtenir plus efficacement les données spécifiées détenues par les prestataires de services du Canada.

Mesures de protection

• Respect des lois canadiennes : Si le ministre de la Justice autorise la demande d’un partenaire étranger d’exécuter une décision de l’étranger au Canada, un tribunal canadien déterminera ensuite si la décision de l’étranger concernant la communication de données précises devrait être exécutée au Canada. Le tribunal se fondera sur le droit canadien pour rendre sa décision, ce qui signifie que les autorités étrangères qui demandent ces données au Canada n’obtiendraient plus de renseignements que ceux auxquels les organismes canadiens d’application de la loi ont droit dans le cadre d’une enquête au Canada.
• Aucune demande étrangère directement adressée aux prestataires de services canadiens : Les organismes étrangers d’application de la loi n’auraient pas le pouvoir de présenter une demande directement aux prestataires de services canadiens. Ils continueraient de passer par le ministre de la Justice et les tribunaux canadiens.
• Processus d’appel : Chaque personne citoyenne a le droit de contester les décisions des tribunaux.

Prochaines étapes

Si les dispositions ci-dessus sont adoptées, elles :

• entreraient en vigueur un an après avoir reçu la sanction royale;
• feraient l’objet d’un examen parlementaire trois ans après leur adoption afin d’évaluer leur efficacité, à la suite duquel le Parlement pourrait formuler des recommandations en vue d’apporter des modifications.