Document d’information – En quoi consistent les nouveaux outils prévus par le projet de loi C-22
Ministère de la Justice Canada

Document d'information

De la délinquance urbaine aux menaces à la sécurité nationale, les activités criminelles s’appuient de plus en plus sur des réseaux criminels numériques, mondialisés et sophistiqués. La Loi prévoit des modifications ciblées visant à renforcer les lois canadiennes et à fournir aux organismes d’application de la loi de nouveaux outils pour enquêter sur les menaces graves, lutter contre le crime organisé et protéger nos collectivités.

Deux nouveaux outils, l’ordre de confirmer la fourniture de services et l’ordonnance de communication des renseignements relatifs à la personne abonnée, permettraient aux organismes d’application de la loi d’enquêter plus rapidement sur les menaces, d’intervenir rapidement dans les situations urgentes et de confirmer si une personne utilise un service pertinent à l’enquête, afin qu’ils puissent prendre les mesures légales nécessaires pour protéger les victimes et répondre aux menaces imminentes. Ces deux nouveaux outils ne permettraient pas aux organismes d’application de la loi d’effectuer des perquisitions sans mandat pour obtenir des renseignements personnels.

Ordre de confirmer la fourniture de services

L’ordre de confirmer la fourniture de services est un outil conçu pour aider les services de police à identifier quel prestataire de services de télécommunication détient des informations qui seront utiles à l’enquête relative à une infraction. Ce nouvel outil ne s’appliquerait qu’aux prestataires de services de télécommunication et ne pourrait être utilisé pour obtenir une confirmation d’autres services numériques ou Internet, tels que les sites Web, le commerce électronique et les services de communication et de messagerie.

En quoi consiste-t-il :

Infographie : Ordre de confirmer la fourniture de services
Version texte

Ce schéma donne un aperçu du fonctionnement de l’ordre de confirmer la fourniture de services, organisé sous forme de schéma en trois étapes :

  1. Soupçon raisonnable : Si la police soupçonne qu’un acte criminel a été ou sera commis. Elle souhaite obtenir un mandat ou une ordonnance de communication, mais elle doit d’abord connaître le prestataire de services.
    1. Par exemple : La police a identifié un numéro de téléphone associé à une infraction potentielle de traite de personnes.
  2. Confirmation de la fourniture de services : La police communique avec les prestataires de services pour leur demander s’ils ont fourni des services à une personne ou à un compte. Il s’agit d’une question à laquelle on répond seulement par « oui » ou par « non ».
    1. Par exemple : La police communique avec les prestataires de services téléphoniques pour leur demander s’ils ont fourni des services au titulaire de ce numéro.
  3. Si la réponse est Non : La police cesse ses démarches.
    Si la réponse est Oui : La police a désormais la confirmation qu’un prestataire de services pourrait disposer d’informations pertinentes pour son enquête. La police peut désormais demander une ordonnance de communication pour obtenir des informations auprès du prestataire de services.
    1. Par exemple : La police demande au tribunal une ordonnance de communication pour obtenir des informations liées au numéro de téléphone afin d’identifier la personne impliquée dans la traite.

Ordonnance de communication des renseignements relatifs à la personne abonnée

L’ordonnance de communication des renseignements relatifs à la personne abonnée est un nouvel outil conçu pour obtenir des informations permettant d’identifier des personnes abonnées à un service, tel que le nom, l’adresse et l’adresse courriel associés à un compte en particulier. Conformément aux autres outils utilisés par les organismes d’application de la loi pour enquêter (tels que d’autres ordonnances de communication), cette ordonnance serait autorisée par un tribunal si les services de police peuvent démontrer qu’ils ont des soupçons raisonnables qu’une infraction a été ou sera commise et que les renseignements relatifs à la personne abonnée seront utiles à l’enquête. Ce nouvel outil serait particulièrement utile au début d’une enquête.

En quoi consiste-t-elle :

Infographie : Ordonnance de communication des renseignements relatifs à la personne abonnée
Version texte

Ce schéma donne un aperçu du fonctionnement de l’ordonnance de communication des renseignements relatifs à la personne abonnée, organisé sous forme de schéma en trois étapes :

  1. Soupçon raisonnable : La police soupçonne qu’un acte criminel a été ou sera commis. Dans le cadre de son enquête, elle a besoin de connaître l’identité de la personne propriétaire d’un compte en particulier.
    1. Par exemple : La police soupçonne qu’une adresse IP en particulier est liée à un acte criminel, tel que la production de matériel d’abus pédosexuel.
  2. La police demande au tribunal une ordonnance de communication des renseignements relatifs à la personne abonnée : La police demande au tribunal une ordonnance de communication des renseignements relatifs à la personne abonnée. Elle doit présenter des preuves que les informations qu’elle recherche sont utiles à son enquête relative à l’infraction pénale.
    1. Par exemple : La police présente au tribunal les preuves que l’adresse IP est liée à l’acte criminel et que l’accès aux renseignements relatifs à la personne abonnée les aiderait à identifier la personne suspectée d’être responsable.
  3. Si le tribunal ne rend pas l’ordonnance : La police cesse ses démarches.
    Si le tribunal rend l’ordonnance : La police peut demander au prestataire de services de lui communiquer les renseignements relatifs à la personne abonnée qui est associée à l’identifiant (le nom, l’adresse et l’adresse courriel).
    1. Par exemple : La police obtient le nom et l’adresse de la personne à qui appartient l’adresse IP et parvient à la localiser.

Pour de plus amples renseignements sur le projet de loi C-22, veuillez consulter : https://www.canada.ca/fr/securite-publique-canada/nouvelles/2026/03/le-canada-adopte-de-nouveaux-outils-permettant-aux-forces-de-lordre-denqueter-sur-les-menaces-et-de-proteger-la-population-canadienne.html

Pour de plus amples renseignements sur l’accès légal, veuillez consulter : https://www.canada.ca/fr/services/police/servicespolice/crime-prevention-du-crime/acces-legal.html