Conduite des juges : réforme du processus de traitement des plaintes

Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 22 juin 2023.

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Infographie : Gestion des plaintes d’inconduite contre des juges – modifications à la Loi sur les juges
Infographie : Gestion des plaintes d’inconduite contre des juges – modifications à la Loi sur les juges

Le 23 juin 2023, les changements apportés par le gouvernement du Canada à la Loi sur les juges afin de modifier le processus de traitement des allégations d’inconduite formulées contre des juges de nomination fédérale ont reçu la sanction royale.

Les modifications visent à renforcer la confiance de la population canadienne dans le système judiciaire en faisant en sorte d’accroître la responsabilisation, la transparence et le rapport coût-efficacité relatifs au processus de traitement des plaintes d’inconduite déposées contre des juges de nomination fédérale.

Nouveau processus

Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) continuera de présider au processus traitement des plaintes de la magistrature. Selon le nouveau processus, toutes les plaintes susceptibles de soulever des préoccupations au sujet de la conduite d’un juge seront soumises à un comité d’examen formé de trois personnes. Ce comité décidera soit d’enquêter lui-même quant à la plainte (allégations moins graves), soit de renvoyer celle-ci à un comité d’audience distinct formé de cinq personnes (allégations graves pouvant mener à une révocation du juge).

Le comité formé de trois personnes et chargé d’examiner les plaintes moins graves aura le pouvoir d’imposer des sanctions à un juge (p. ex., lui ordonner de présenter des excuses publiques ou de suivre une formation continue). Il s’agit d’un nouvel élément du processus de plaintes qui vise à accroître la responsabilisation des juges en cas d’inconduite moins grave.

Le comité d’audience formé de cinq personnes tiendra une audience publique relativement à la plainte et décidera s’il y a lieu de recommander la révocation du juge au ministre de la Justice. Le juge aura la possibilité d’en appeler de la décision du comité d’audience devant un comité d’appel composé de trois membres du CCM et de deux juges qui ne sont pas membres du CCM. Il pourra en dernier recours interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, mais seulement si cette dernière accepte d’instruire l’appel. La différence avec le processus précédent tient au fait que celui-ci permettait le contrôle judiciaire devant les tribunaux fédéraux, ce qui a donné lieu par le passé à de longs et coûteux processus.

Selon le nouveau processus, des membres du grand public siégeront aux comités d’examen formé de trois personnes, au sein desquels ils contribueront à déterminer les sanctions à imposer dans les cas où l’inconduite n’est pas suffisamment grave pour justifier la révocation, et aux comités d’audience (formés de cinq personnes), au sein desquels ils participeront à la décision de recommander ou non la révocation d’un juge au ministre de la Justice.

Rapports annuels

Dans le cadre du processus remanié, le CCM rendra compte annuellement du nombre de plaintes reçues et de leur issue.

Mécanisme de financement

Le processus remanié comprend un nouveau mécanisme de financement pour des aspects du processus de traitement des plaintes. En outre, il existe maintenant de nouveaux mécanismes de contrôle financier sous la forme d’un examen indépendant pour assurer une meilleure reddition de comptes en ce qui a trait aux coûts des processus.

Rôle du Conseil canadien de la magistrature

Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) est formé des juges en chef et des juges en chef adjoints de toutes les cours fédérales et de toutes les juridictions supérieures des provinces et des territoires. Sa mission, énoncée dans la Loi sur les juges, est « d’améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures, ainsi que la qualité de leurs services judiciaires, et de favoriser l’uniformité dans l’administration de la justice devant ces tribunaux Â». L’une des responsabilités du Conseil est d’enquêter quant aux plaintes d’inconduite déposées contre les juges de nomination fédérale. Le CCM a également élaboré un ensemble de Principes de déontologie judiciaire. Ces principes visent à aider les juges à maintenir leur indépendance, leur intégrité et leur impartialité.

Les processus de révocation des juges provinciaux et territoriaux varient d’une administration à l’autre, mais tous sont conçus pour protéger l’indépendance judiciaire et fonctionner indépendamment des autres ordres de gouvernement.