Infographique : Proposition législative portant sur les délais prévus par la loi en réponse à la pandémie de COVID-19

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Version texte: Proposition législative portant sur les délais prévus par la loi en réponse à la pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 a donné lieu à des défis sur de nombreux fronts, tant pour les particuliers que pour les entreprises. L’accès à la justice et le fonctionnement efficace de notre système judiciaire sont essentiels à une société canadienne juste et équitable. Dans ces circonstances exceptionnelles, beaucoup de Canadiens, d’entreprises et d’autres organisations pourraient être incapables de respecter les nombreuses limites de temps actuellement établies dans la législation fédérale, y compris celles qui s’appliquent aux procédures judiciaires civiles et certaines questions réglementaires clés.

C’est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-20 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19. La partie 3 de ce projet de loi édicterait une nouvelle loi, la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), qui porte sur les délais de prescription dans les litiges civils et sur les questions urgentes liées aux délais réglementaires prévus dans les lois fédérales. Cette nouvelle loi proposée permettrait de continuer à protéger les droits des Canadiens dans le contexte de procédures judiciaires civiles, en veillant à ce que personne ne soit empêché de faire valoir ses droits en raison de l’expiration du délai imparti. Aussi, elle aiderait davantage les Canadiens, les entreprises canadiennes et le gouvernement à s’assurer qu’ils sont en mesure d’éviter des conséquences juridiques irréversibles.

Que ferait la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)?

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) suspendrait automatiquement les délais relatifs aux poursuites civiles et permettrait aux ministres fédéraux de prendre des arrêtés pour suspendre d’autres délais prévus dans certaines lois et certains règlements fédéraux.

Une fois que le projet de loi C-20 aura reçu la sanction royale, la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) :

Délais de prescription relatifs aux litiges civils

  • suspendrait automatiquement les délais établis en vertu de la loi fédérale pour entamer une procédure judiciaire ou prendre certaines mesures dans le cadre d’une procédure judiciaire
  • serait valide pour une période maximale de six mois, commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020 ou à une date antérieure fixée par décret du gouverneur en conseil après recommandation du ministre de la Justice

Délais de prescription et autres périodes dans la législation fédérale

  • permettrait aux ministres fédéraux de prendre des arrêtés temporaires pour prolonger ou suspendre les autres délais définis dans des lois fédérales particulières dont ils sont responsables, lorsque le non-respect de ces délais pourrait avoir des répercussions importantes sur les particuliers, les entreprises et le gouvernement
  • les arrêtés pris en vertu de cette disposition du projet de loi peuvent être rétroactifs au 13 mars 2020 et valides pour un maximum de six mois, mais n’auraient pas d’effet au-delà du 31 décembre 2020
  • ces arrêtés ne pourraient pas être pris après le 30 septembre 2020

Comment la loi proposée fonctionnerait-elle?

Dès qu’elle recevra la sanction royale, la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) suspendrait automatiquement les délais relatifs aux litiges civils pour une période maximale de six mois et sera rétroactive au 13 mars 2020. Cette suspension automatique prendrait fin le 13 septembre 2020 ou à une date antérieure fixée par décret du gouverneur en conseil après recommandation du ministre de la Justice.

D’autres délais seraient prolongés ou suspendus au moyen d’un arrêté ministériel suivant le processus décrit ci-dessous :

  1. Les ministres fédéraux déterminent la meilleure approche pour prolonger ou suspendre les dispositions de la loi dont ils sont responsables.
  2. Les ministres fédéraux déposent au Parlement un arrêté ministériel pour suspendre ou prolonger les délais.

    Ce pouvoir doit être exercé avant le 30 septembre 2020.

  3. Les décrets et arrêtés sont publiés sur le site web fédéral, dans la Gazette du Canada et déposés au Parlement dans les délais prescrits.
  4. Le décret ou arrêté est renvoyé à un comité de la Chambre des communes et du Sénat.
  5. L’arrêté temporaire est en vigueur pour une période maximale de six mois, rétroactivement au 13 mars 2020 au plus tôt.

    Les décrets et arrêtés n’auraient pas d’effet au-delà du 31 décembre 2020.

Quelles mesures de protection sont prévues dans cette loi proposée?

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) et tout décret ou arrêté qui en découle doivent être conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. Fait important, cette proposition de nouvelle loi prévoit des mesures de protection et une surveillance parlementaire pour accroître la transparence.

  • Une disposition de temporisation fixée au 30 septembre 2020, ce qui signifie que les arrêtés ne peuvent être pris après cette date, et une seconde disposition de temporisation afin que ces arrêtés n’aient pas d’effet au-delà du 31 décembre 2020.
  • Un certain nombre de mesures visant à assurer la transparence et l’obligation de rendre compte, notamment :
    • publier tous les arrêtés sur un site web du gouvernement dans les cinq jours suivant leur prise et pendant au moins six mois
    • publier tous les arrêtés dans la Gazette du Canada dans les 14 jours suivant leur prise
  • Une exigence selon laquelle tous les arrêtés doivent être déposés au Parlement dans les trois jours de séance suivant leur application ou le plus tôt possible si le Parlement ne siège pas.
  • Une fois déposés au Parlement, tous les arrêtés temporaires pris en vertu de ce projet de loi seraient renvoyés à un comité de la Chambre des communes et du Sénat.

En prolongeant ou en suspendant temporairement les délais prévus dans la législation fédérale, le gouvernement protège les droits et l’accès des Canadiens à la justice et aide davantage les Canadiens, les entreprises et le gouvernement en s’assurant qu’ils sont en mesure d’éviter des conséquences juridiques irréversibles.

Pour de plus amples renseignements, consultez le site justice.gc.ca.

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