Améliorer et moderniser le système de justice familiale du Canada

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La loi pour améliorer et moderniser le système de justice familiale du Canada a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Le 22 mai 2018, le gouvernement du Canada a déposé un nouveau projet de loi visant à modifier les lois fédérales canadiennes en matière familiale concernant le divorce, la séparation et le rôle parental. Grâce à ces modifications, les lois fédérales en matière familiale seront mieux adaptées aux besoins des familles canadiennes. Le projet de loi modifierait les lois suivantes :

Le droit de la famille au Canada est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La Loi sur le divorce s’applique aux couples mariés qui divorcent. Les lois provinciales ou territoriales s’appliquent aux personnes suivantes :

  • les couples non mariés ou conjoints de fait;
  • les couples mariés séparés, mais non divorcés.

Les provinces sont responsables de l’administration de la justice, y compris du système judiciaire, où les affaires relevant de la Loi sur le divorce et des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont tranchées. Les provinces sont également responsables de l’exécution des ordonnances alimentaires, mais le gouvernement fédéral peut les aider à trouver un débiteur de pension alimentaire ou à saisir les sommes payables par le gouvernement fédéral à un débiteur de pension alimentaire afin de rembourser une créance alimentaire.

Les lois fédérales sur la famille n’ont pas connu de mise à jour importante depuis 20 ans.Le projet de loi vise quatre objectifs principaux :

  • promouvoir l’intérêt de l’enfant;
  • aider à lutter contre la violence familiale;
  • aider à réduire la pauvreté chez les enfants;
  • accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale canadien.

Promouvoir l’intérêt de l’enfant

En droit de la famille, l’intérêt d’un enfant est la plus grande priorité dans la prise de décisions parentales. Le projet de loi en ferait la promotion au moyen de plusieurs mesures.

Critères de l’intérêt de l’enfant

Ces modifications établiraient une liste de facteurs précis dont le tribunal doit tenir compte pour décider ce qui serait dans l’intérêt de l’enfant dans sa situation particulière. Outre les principaux facteurs liés à la sécurité et au bien-être physiques, affectifs et psychologiques de l’enfant, le tribunal devrait prendre en compte les facteurs suivants :

  • la nature et la force des relations de l’enfant avec ses parents, ses grands-parents et d’autres personnes importantes dans sa vie;
  • le patrimoine et l’éducation linguistiques, culturels et spirituels de l’enfant, y compris son patrimoine autochtone;
  • les points de vue et préférences de l’enfant.

Chaque enfant est différent et chaque famille est différente. Il n’y aurait donc pas d’arrangement parental universel. Les tribunaux seraient tenus d’ordonner pour chaque parent le temps parental maximal qui est dans l’intérêt de l’enfant. Les critères de l’intérêt de l’enfant aideraient les tribunaux à adapter les arrangements parentaux à la situation particulière de chaque enfant. 

Terminologie axée sur l’enfant

Le projet de loi propose également des modifications à la terminologie utilisée pour décrire les arrangements parentaux. Cela rendrait la loi plus axée sur les enfants, en mettant davantage l'accent sur les tâches réelles des parents. La nouvelle approche proposée utiliserait des « ordonnances parentales » pour remplacer les ordonnances de garde et d’accès en vertu de la Loi sur le divorce.

Une ordonnance parentale énoncerait les responsabilités décisionnelles de chaque parent, soit la prise de décisions importantes au nom d'un enfant et le « temps parental ». Les deux parents pourraient avoir du temps parental, selon l'intérêt de chaque enfant. Le nouveau libellé est neutre et souligne que les deux ex-conjoints prendront soin de leur enfant lorsque l'enfant sera avec eux.

Ces termes neutres renforceraient probablement moins les notions d’un « gagnant » et d’un « perdant » dans les décisions relatives aux arrangements parentaux.

Changement de résidence

D’autres modifications proposées à la Loi sur le divorce viseraient les problèmes concernant le déménagement des parents ou des enfants après un divorce. Une nouvelle exigence voulant qu’un parent avise l’autre parent de son projet de déménagement contribuerait à s’assurer que les principaux renseignements concernant un éventuel déménagement soient communiqués aux autres personnes qui ont des responsabilités à l’égard de l’enfant. Un tribunal pourrait modifier les exigences en matière d’avis lorsque la sécurité est un enjeu. Une liste de facteurs aiderait également les tribunaux à déterminer si le déménagement serait dans l’intérêt de l’enfant et devrait être autorisé.

Aider à lutter contre la violence familiale

La Loi sur le divorce actuelle ne prévoit pas de mesures pour aider à lutter contre la violence familiale, même si celle-ci peut avoir de graves conséquences sur le bien-être des enfants. Les modifications proposées à la Loi sur le divorce combleraient cette lacune.

Aux fins de l’application de la Loi sur le divorce, la violence familiale serait définie comme toute conduite :

  • violente;
  • menaçante;
  • qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant;
  • qui porte un membre de la famille à craindre pour sa sécurité;
  • qui expose directement ou indirectement un enfant à une telle conduite.

Le projet de loi propose les mesures suivantes pour aider à lutter contre la violence familiale :

  • Les tribunaux devraient tenir compte de la violence familiale. Une liste de facteurs serait ajoutée à la Loi sur le divorce pour aider les tribunaux à évaluer la gravité de la violence et son incidence sur le rôle parental dans l’avenir lorsqu’ils décident des arrangements parentaux qui seraient dans l’intérêt de l’enfant.
  • Avant de rendre une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance alimentaire, les tribunaux devraient tenir compte de toute autre procédure ou ordonnance visant l’une ou l’autre des parties. Ainsi, on évitera les situations où les ordonnances du tribunal de la famille entrent en conflit avec les ordonnances rendues par un tribunal pénal. Par exemple, les ordonnances de contact ou de temps parental rendues par un tribunal de la famille peuvent entrer en conflit avec une ordonnance d’interdiction rendue contre l’une des parties.

Réduire la pauvreté

Après un divorce ou une séparation, les époux et les enfants courent beaucoup plus de risques de vivre dans la pauvreté s’ils ne reçoivent pas le soutien financier auquel ils ont droit. Le projet de loi prévoit les mesures suivantes :

  • offrir davantage d’outils pour établir la pension alimentaire pour enfants et exécuter les ordonnances alimentaires. Par exemple, dans certaines circonstances, le gouvernement serait en mesure de divulguer des renseignements fiscaux pour s’assurer que le montant des pensions alimentaires pour enfants est exact. Conformément aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels, seuls certains groupes, comme un juge ou un programme d’exécution des ordonnances alimentaires, seraient autorisés à obtenir ces renseignements. La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et ses règlements d’application établiraient des limites claires en ce qui concerne les personnes à qui ce type de renseignements peut être communiqué et les fins auxquelles ils peuvent être communiqués.  
  • réduire le besoin de coûts judiciaires élevés. S’adresser aux tribunaux coûte cher. Diverses mesures proposées dans ce projet de loi visent à réduire la nécessité pour les familles d’avoir recours aux tribunaux en améliorant l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale.

Accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale

Certaines des mesures proposées dans le projet de loi permettraient de simplifier les processus administratifs et de rendre la justice familiale plus accessible et plus abordable :

  • les services administratifs provinciaux de pensions alimentaires pour enfants seraient en mesure d’exécuter certaines tâches qui incombent actuellement aux tribunaux, de sorte qu’il serait plus rapide, moins coûteux et moins contradictoire de déterminer ou de recalculer le montant des pensions alimentaires pour enfants;
  • les services provinciaux qui effectuent de nouveaux calculs seraient autorisés à recalculer la pension alimentaire pour enfants en tout temps, au besoin, plutôt que selon un calendrier fixe.
  • le processus de modification d’une ordonnance alimentaire pour les parties vivant dans des provinces ou des territoires différents serait simplifié, ce qui permettrait la participation d’un seul tribunal plutôt que d’un tribunal dans les deux provinces ou territoires;
  • les professionnels du droit de la famille seraient tenus d’encourager les clients à utiliser d’autres moyens que les tribunaux pour régler leurs différends, notamment en leur fournissant des renseignements sur les services de justice familiale qui pourraient les aider;
  • certaines modifications contribueraient à rendre la loi plus claire, comme la correction des incohérences dans les versions anglaise et française de la loi.

Le projet de loi rapprocherait également le Canada de son adhésion à deux conventions internationales en droit de la famille :

  • la Convention de La Haye de 1996 concernant la protection des enfants;
  • la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments destinés aux enfants.

Le Canada ne peut ratifier les conventions et devenir partie à celles-ci tant que les modifications proposées dans le projet de loi ne seront pas apportées. L’adhésion à ces conventions faciliterait la résolution de certaines questions de droit de la famille lorsque l’une ou plusieurs des parties vivent dans un autre pays.

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