Modifications à la Loi sur les juges et au Code criminel : formation continue des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social, et transparence accrue des décisions en matière d’agressions sexuelles

Les modifications apportées au Code criminel et à la Loi sur les juges qui portent sur la formation continue des juges et visent à accroître la confiance du public dans le système de justice pénale ont force de loi. Elles sont entrées en vigueur le 6 mai 2021.

Les modifications apportées à la Loi sur les juges obligent les candidats qui souhaitent être nommés à une cour supérieure provinciale à accepter de participer à une formation sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et sur le contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. Une telle formation aurait lieu après les nominations. Les modifications aideront à convaincre le public que les juges sont sensibilisés au droit relatif aux agressions sexuelles, et qu’ils ont les compétences et les connaissances nécessaires pour traiter les dossiers d’une manière respectueuse des survivantes d’agressions sexuelles.

Les modifications soulignent aussi l’engagement du gouvernement à faire sa part pour promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d’agression sexuelle sont tranchées avec respect et en toute équité, sans l’influence de mythes et de stéréotypes.

Le projet de loi modifie également le Code criminel de sorte que celui-ci exige des juges qu’ils fournissent par écrit ou dans le procès-verbal des débats, les motifs des décisions qu’ils prennent en vertu des dispositions du Code criminel relatives aux agressions sexuelles, y compris celles qu’ils prennent en vertu d’infractions d’agression sexuelle historiques. Cette exigence vise à accroître la transparence des décisions judiciaires dans les affaires d’agression sexuelle.

Historique

Le projet de loi est fondé sur un ancien projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-337, qui avait été déposé en 2017. En 2020, le gouvernement a proposé des modifications à la Loi sur les juges et au Code criminel à la Chambre des communes, et ces modifications ont ensuite reçu la sanction royale. Tout ce temps, ces modifications ont suscité un large soutien de la part des intervenants et de nombreux parlementaires.

Maintien de l’indépendance de la magistrature

Afin de faire respecter le principe de l’indépendance de la magistrature, il revient à l’appareil judiciaire de s’occuper de la formation continue des juges. Le Conseil canadien de la magistrature énonce les exigences en matière de perfectionnement professionnel des juges des cours supérieures. Le Conseil collabore étroitement avec l’Institut national de la magistrature, une organisation dirigée par des juges qui est indépendante du gouvernement et reconnue à l’échelle internationale. L’Institut national de la magistrature est responsable de la coordination générale de la formation des juges au Canada, en plus d’en être le fournisseur principal.

Rôle du Conseil canadien de la magistrature

Les modifications prévoient que les séminaires organisés par le Conseil canadien de la magistrature sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles devraient être préparés après la consultation de particuliers, de groupes ou d’organismes que le Conseil estime indiqués, notamment de survivantes d’agressions sexuelles, de même que d’organisations qui les soutiennent, y compris de dirigeants autochtones et de représentants des collectivités autochtones.

Le projet de loi encourage également le Conseil canadien de la magistrature à remettre au ministre de la Justice, pour dépôt au Parlement, un rapport annuel contenant des détails à propos des séminaires offerts sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, notamment le nombre de juges qui y ont participé. Ceci vise à accroître la responsabilisation à l’égard de la formation des juges saisis de telles affaires et à encourager la participation de ces derniers.

Formation sur le contexte social

La formation sur le contexte social est conçue pour sensibiliser les juges et leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires afin qu’ils s’assurent que toutes les personnes qui se présentent dans la salle d’audience sont traitées avec respect et de manière équitable. Les juges doivent veiller à ce que les préjugés, les mythes et les stéréotypes personnels ou sociétaux n’influent pas sur la prise de décisions judiciaires. Pour ce faire, ils doivent comprendre le contexte social entourant les affaires dont ils sont saisis ainsi que les facteurs pouvant avoir une incidence sur l’interaction des personnes avec le système de justice. Cela comprend le genre, la race, l’ethnicité, la religion, la culture, l’orientation sexuelle, les capacités mentales ou physiques différentes, l’âge, le bagage socioéconomique, ainsi que la violence familiale et la violence faite aux enfants. Comme l’énoncent les modifications, le contexte social comprend le racisme et la discrimination systémiques.

Engagement quant à la formation des juges

L’adoption de ces modifications a représenté une étape législative importante, et le gouvernement a également promis des ressources pour soutenir l’accès à une formation continue des juges améliorée dans ces domaines.

Dans le budget de 2017, le gouvernement s’est engagé à verser au Conseil canadien de la magistrature 2,7 millions de dollars en cinq ans et 0,5 million de dollars par année par la suite pour faire en sorte que plus de juges accès à un perfectionnement professionnel qui mettra davantage l’accent sur une formation tenant compte d’une approche sexospécifique et des sensibilités culturelles.

Le législateur n’a pas le pouvoir d’adopter des lois visant les juges nommés par les provinces ou les territoires. Le gouvernement fédéral peut toutefois appuyer des mesures relatives à des politiques et à des programmes, et il est déterminé à collaborer avec ses partenaires, y compris les provinces et les territoires, afin d’accroître l’accès à la formation pour ces juges.