Formation des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles

Le 4 février 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé à la Chambre des communes un projet de loi visant à modifier des articles de la Loi sur les juges afin de se pencher sur la formation des juges.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les juges afin d’exiger que les candidats à une nomination aux cours supérieures provinciales s’engagent à suivre une formation sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social à la suite de leur nomination. Cela permettra de s’assurer que les juges récemment nommés participent à cette importante formation.

Ces modifications permettront de s’assurer que les juges qui entendent des affaires d’agression sexuelle aient la formation nécessaire pour rendre des décisions justes et appropriées dans ces affaires, sans subir l’influence de mythes et de stéréotypes.

Ancien projet de loi d’initiative parlementaire C-337

Ce projet de loi est conforme à l’ancien projet de loi C-337, qui n’a pas été adopté par le Sénat avant la dernière élection. Le projet de loi tient compte des recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles, qui ont reçu l’appui massif de la marraine du projet, des intervenants et de nombreux parlementaires.

Le rôle du Conseil canadien de la magistrature

Ce projet de loi précise que les séminaires organisés par le Conseil canadien de la magistrature sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles doivent être élaborés après consultation avec les particuliers, les groupes ou les organismes qu’il estime indiqués, notamment les survivantes d’agression sexuelle et les organisations qui les soutiennent.

Le projet de loi oblige également le Conseil canadien de la magistrature à remettre au ministre, pour dépôt au Parlement, un rapport annuel contenant des détails sur les séminaires offerts sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et le nombre de juges y ayant participé. Il vise ainsi à accroître la responsabilisation à l’égard de la formation des juges qui entendent ces affaires et à agir comme incitatif pour encourager leur participation.

Maintien de l’indépendance judiciaire

Afin que soit respecté le principe de l’indépendance de la magistrature, la formation des juges doit relever de la magistrature. Le Conseil canadien de la magistrature énonce les exigences en matière de perfectionnement professionnel des juges des cours supérieures en collaboration avec l’Institut national de la magistrature, qui est responsable de la coordination générale de la formation des juges au Canada, en plus d’en être le fournisseur principal. L’Institut national de la magistrature est une organisation dirigée par des juges, reconnue à l’échelle internationale, qui est indépendante du gouvernement.

Formation sur le contexte social

La formation sur le contexte social est conçue pour sensibiliser les juges et leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires pour s’assurer que toutes les personnes qui se présentent dans la salle d’audience sont traitées avec respect, équité et égalité. Les juges doivent veiller à ce que les préjugés, les mythes et les stéréotypes personnels ou sociétaux n’influent pas sur la prise de décisions judiciaires. Pour ce faire, ils doivent connaître les réalités des personnes qui comparaissent devant le tribunal et y être sensibles, et doivent notamment comprendre les circonstances liées au sexe, à la race, à l’ethnicité, à la religion, à la culture, à l’orientation sexuelle, aux capacités mentales ou physiques différentes, à l’âge, au bagage socioéconomique, ainsi qu’à la violence faite aux enfants et familiale.

Engagement envers la formation des juges

Bien que ce projet de loi soit une étape législative importante, le gouvernement a également promis d’importantes ressources pour appuyer l’accès à une formation des juges améliorée dans ce domaine.

Dans le budget de 2017, le gouvernement s’est engagé à verser au Conseil canadien de la magistrature 2,7 millions de dollars sur cinq ans et 0,5 million de dollars par année par la suite pour faire en sorte qu’un nombre accru de juges aient accès à un perfectionnement professionnel, qui mettra davantage l’accent sur une formation sexospécifique et tenant compte des sensibilités culturelles.

Le législateur n’a pas le pouvoir d’adopter des lois visant les juges nommés par les provinces ou les territoires. Toutefois, le gouvernement fédéral peut appuyer les mesures stratégiques et de programme. Le gouvernement est déterminé à collaborer avec ses partenaires pour accroître l’accès à une formation.

Propositions de modifications du Code criminel

Décisions en matière d’agression sexuelle

Ce projet de loi propose de modifier le Code criminel afin d’exiger que les juges motivent les décisions qu’ils rendent en vertu des dispositions du Code criminel portant sur les agressions sexuelles, y compris celles qui se rapportent à d’anciennes infractions d’ordre sexuel. Cette exigence vise à accroître la transparence des décisions judiciaires rendues dans des affaires d’agression sexuelle.

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