Note explicative sur le projet des propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes en raison des circonstances découlant de la COVID-19

Publiée par
L'honorable David Lametti
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada

Mai 2020

Explications :

Un grand nombre de dispositions des lois fédérales établissent des délais dans lesquels accomplir certaines choses, comme payer des droits ou déposer des rapports. Les lois fédérales prévoient aussi des périodes durant lesquelles certaines choses peuvent être faites, par exemple des périodes de validité des licences, permis ou autres autorisations permettant au titulaire d’accomplir certaines choses précises. En ce qui concerne les litiges civils devant les cours, à l’échelle fédérale seulement, des centaines de délais sont fixés par des lois.

Étant donné la pandémie de COVID-19, nombreuses personnes risquent d’être incapables de respecter les nombreux délais établis par les lois fédérales canadiennes sans défaut de leur part. Si une loi ne prévoit aucun pouvoir discrétionnaire de prolonger les délais, les Canadiens pourraient commencer à subir des conséquences négatives importantes.

En vue de répondre à cette situation problématique, la proposition viserait la prise de mesures pour prolonger les délais de prescription des procédures civiles devant les cours ainsi que le traitement des délais réglementaires pressants.

Description :

Objet

Les propositions législatives viseraient à combler le besoin de souplesse en ce qui a trait aux délais et autres périodes prévus sous le régime des lois fédérales en raison des circonstances exceptionnelles découlant du COVID-19.

Elles auraient pour objet de suspendre temporairement certains délais et de permettre la suspension ou la prolongation d’autres délais dont ces circonstances risquent de rendre le respect difficile ou impossible et de permettre la prolongation d’autres périodes afin d’éviter que leur expiration n’entraîne des effets injustes ou indésirables.

Les propositions indiqueraient qu’elles devraient recevoir une interprétation visant à fournir une certitude quant aux instances et à respecter la primauté du droit et la Charte canadienne des droits et libertés.

Articles 6 et 7

Plus particulièrement, les propositions auraient pour effet de :

• suspendre à compter du 13 mars 2020 et jusqu’au 13 septembre 2020 ou à une date antérieure fixée par le gouverneur en conseil, certains délais concernant les instances, autres que celles concernant les infractions, devant les cours;
• permettre aux cours de modifier la durée de suspension dans certaines limites ou de prendre des mesures relativement aux effets découlant du non-respect des délais;
• permettre au gouverneur en conseil de lever cette suspension dans certaines circonstances;
• permettre aux ministres, relativement aux lois et règlements qu’elles préciseraient, de suspendre ou de prolonger des délais et de prolonger d’autres périodes pour un maximum de six mois, et de donner à cette suspension ou cette prolongation un effet rétroactif pouvant aller jusqu’au 13 mars 2020;
• permettre aux ministres dans ce dernier cas d’accorder et aux personnes, organes ou tribunaux qu’ils préciseraient une flexibilité quant à l’application de la suspension ou de la prolongation.

Les propositions permettraient au gouverneur en conseil d’apporter des limites ou d’assujettir à des conditions les pouvoirs qui seraient accordés aux ministres.

Articles 8 et 9

Les décrets pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4), les ordonnances rendues en vertu du paragraphe 6(3) et les arrêtés pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) seraient soustraits à l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Les propositions législatives indiqueraient aussi que les pouvoirs qu’elles conféreraient ne pourraient être exercés après le 30 septembre 2020.

Articles 10 et 11

Les propositions exigeraient la publication des décrets et arrêtés, accompagnés d’un exposé justifiant leur prise, sur un site Web du gouvernement du Canada au plus tard 5 jours après leur prise et pour une période minimale de six mois, suivie d’une publication dans la Gazette du Canada.

Les propositions prévoiraient également le dépôt des décrets et arrêtés devant chaque chambre du Parlement dans les trois jours suivant leur prise, ou, si la chambre ne siège pas, le plus tôt possible, et leur renvoi à un comité de cette chambre.

Annexe

Liste des lois, règlements et dispositions à l’égard desquels les ministres pourraient prendre des arrêtés suspendant ou prolongeant des délais ou prolongeant des périodes.