Projet de propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes en raison des circonstances découlant de la COVID-19 et notes explicatives

Ce projet de propositions législatives a été édicté dans le projet de loi C-20 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 qui a reçu la sanction royale le 27 juillet 2020. Pour plus de renseignements sur la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), veuillez s.v.p. consulter le portail Web de Justice Canada sur les mesures législatives et autres mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour répondre à la pandémie de la COVID-19.

Publiée par
L'honorable David Lametti
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada

Mai 2020

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Projet de propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes en raison des circonstances découlant de la COVID-19 Version PDF

Note explicative sur le projet des propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes en raison des circonstances découlant de la COVID-19 Version PDF