Projet de propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes en raison des circonstances découlant de la COVID-19 et notes explicatives

Publiée par
L'honorable David Lametti
Ministre de la Justice et Procureur général du Canada

Mai 2020


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Projet de propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes en raison des circonstances découlant de la COVID-19 Version PDF


Note explicative sur le projet des propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes en raison des circonstances découlant de la COVID-19 Version PDF

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