Projet de propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes en raison des circonstances découlant de la COVID-19

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19).

Définition, interprétation et champ d’application

Note marginale :Définition de période

 Dans la présente loi, période vise notamment la période de validité d’une licence, d’un permis ou de toute autre autorisation.

Note marginale :Effet de la suspension ou de la prolongation

 En cas de suspension d’un délai ou de prolongation d’un délai ou d’une autre période sous le régime de la présente loi, la mention du délai ou de la période dans tout texte législatif fédéral vaut, à l’égard de la période durant laquelle la suspension ou la prolongation produit ses effets, mention du délai ainsi suspendu ou du délai ou de la période ainsi prolongé.

Note marginale :Non-application — infractions

 La présente loi ne s’applique pas à l’égard des délais et autres périodes prévus relativement à toute enquête sur une infraction ou à toute instance concernant une infraction.

Objet

Note marginale :Objet

Délais concernant les instances

Note marginale :Suspension

Autres délais et périodes

Note marginale :Arrêtés – lois et règlements

Dispositions générales

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Sont soustraits à l’application de la Loi sur les textes réglementaires les décrets pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4), les ordonnances rendues en vertu du paragraphe 6(3) et les arrêtés pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2).

Note marginale :Restriction

 Les pouvoirs conférés par la présente loi au gouverneur en conseil ou à un ministre ne peuvent être exercés après le 30 septembre 2020.

Transparence et contrôle parlementaire

Note marginale :Publication sur un site Web

Note marginale :Dépôt devant le Parlement

ANNEXE(paragraphes 7(1) et (2))Lois, règlements et dispositions

Lois

Dispositions et règlements

  • Loi canadienne sur les coopératives

    Canada Cooperatives Act

paragraphes 50(1), 52(1) et 247(1), article 251 et paragraphe 252(1) de cette loi

  • Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

    Canada Not-for-profit Corporations Act

paragraphes 160(1), 162(1), 172(1), 175(1) et 176(1) de cette loi

  • Loi canadienne sur les sociétés par actions

    Canada Business Corporations Act

paragraphes 133(1), 135(1), 155(1), 159(1) et 160(1) de cette loi

  • Loi de l’impôt sur le revenu

    Income Tax Act

paragraphe 37(11), alinéa m) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9) et paragraphes 152(3.1) et (4) de cette loi

  • Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador

    Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act

paragraphes 31(2), 35(3), 39(1), 69(2), 188(1) et (2), article 202.1, alinéas 205.013q) et 205.019(1)p) et paragraphes 205.04(1), 205.041(3), 205.042(1) et (2), 205.044(3), 205.046(4), 205.059(5), 205.06(2) et (9), 205.063(2), 205.071(1), 205.098(3) et 205.1(2) de cette loi

  • Loi sur Investissement Canada

    Investment Canada Act

articles 25.2 et 25.3 de cette loi

  • Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen)

    National Security Review of Investments Regulations

  • Loi sur la faillite et l’insolvabilité

    Bankruptcy and Insolvency Act

paragraphes 50.4(2), (6), (8) et (9) et 66.31(1) de cette loi

  • Loi sur la pension de la fonction publique

    Public Service Superannuation Act

articles 6 et 9, paragraphes 10(4) et (5) et 25(7), article 39, paragraphe 40(11), article 51 et paragraphe 57(2) de cette loi

  • Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes

    Counting of Service by Former Members of the Senate or House of Commons Regulations

  • Règlement général sur la cession de secteurs de la fonction publique

    Portions of the Public Service General Divestiture Regulations

  • Règlement sur la pension de la fonction publique

    Public Service Superannuation Regulations

  • Règlement sur les prestations supplémentaires de décès

    Supplementary Death Benefit Regulations

  • Règlement sur l’exercice d’un choix spécial aux fins de la pension de la fonction publique

    Public Service Superannuation Special Election Regulations

  • Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act

articles 6, 6.1 et 8, paragraphes 9(4) et 18(4) et article 24 de cette loi

  • Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations

  • Règlement sur l’inclusion du service des anciens parlementaires

    Former Members of Parliament Counting of Service Regulations

  • Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

    Canadian Forces Superannuation Act

alinéa 6b), paragraphes 6.1(1), 8(1), 23(1) et (2), 29(1) et (5), 41(1), (3) et (4), 42(1) et (1.2) et 43(1), articles 46, 57, 59.6 et 59.7, paragraphes 62(1) et (2) et 69(2), articles 71, 72 et 92 et paragraphe 93(1) de cette loi

  • Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

    Canadian Forces Superannuation Regulations

  • Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

    Reserve Force Pension Plan Regulations

  • Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

    Lieutenant Governors Superannuation Act

paragraphes 3(3) et 5(1) de cette loi

  • Règlement sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs

    Lieutenant Governors Superannuation Regulations

  • Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

    Diplomatic Service (Special) Superannuation Act

article 7 et paragraphe 11(1) de cette loi

  • Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

    Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act

paragraphe 39(2) de cette loi

  • Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière

    Offshore Health and Safety Act

paragraphes 53(5) et 92(5) de cette loi

  • Loi sur la taxe d’accise

    Excise Tax Act

paragraphes 298(1) et (2) de cette loi

  • Loi sur le partage des prestations de retraite

    Pension Benefits Division Act

paragraphe 6(1) de cette loi

  • Loi sur le Programme de protection des salariés

    Wage Earner Protection Program Act

sous-alinéa a)(i) de la définition de salaire admissible au paragraphe 2(1) de cette loi

  • Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

    Members of Parliament Retiring Allowances Act

paragraphes 10(1) et 32(1) de cette loi

  • Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires

    Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations

  • Règlement sur les choix relatifs à la pension de réversion des anciens parlementaires

    Former Members of Parliament Elections for Joint and Survivor Benefits Regulations

  • Loi sur les armes à feu

    Firearms Act

article 64 de cette loi

  • Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

    Companies’ Creditors Arrangement Act

article 11.001 et paragraphes 11.02(1) et 11.2(5) de cette loi

  • Loi sur les chambres de commerce

    Boards of Trade Act

paragraphes 17(1) et 42(1) et (2) de cette loi

  • Loi sur les mesures spéciales d’importation

    Special Import Measures Act

paragraphes 31(1) et (6), article 32, alinéa 34(1)b), paragraphe 34(2), articles 37 et 37.1, paragraphe 38(1), article 39, paragraphes 41(1), 41.1(3) et (4), 42(1) et 43(1) et (2) et articles 55, 55.1, 56, 57, 59, 66, 76.01, 76.02 et 76.03 de cette loi

Règlements

Dispositions

  • Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

    Canada Occupational Health and Safety Regulations

paragraphe 16.12(5) de ce règlement

  • Règlement du Canada sur les normes du travail

    Canada Labour Standards Regulations

article 30 de ce règlement

  • Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Regulations

alinéa 9b), paragraphe 10(2), articles 13 et 16 et paragraphe 21(3) de ce règlement

  • Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs)

    Aviation Occupational Health and Safety Regulations

article 9.1 et paragraphe 9.5(5) de ce règlement

  • Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)

    On Board Trains Occupational Health and Safety Regulations

paragraphe 12.7(3) de ce règlement

  • Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime

    Maritime Occupational Health and Safety Regulations

alinéa 111(1)b) de ce règlement

  • Règlement sur les aliments et drogues

    Food and Drug Regulations

alinéas C.05.006(1)b) et C.05.008(1)b) de ce règlement

  • Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

    Nunavut Mining Regulations

article 60 de ce règlement

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