La réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19

Mesures législatives

Les mesures législatives fédérales suivantes ont été adoptées jusqu’à présent pour protéger la santé et le bien-être des Canadiens durant la pandémie de la COVID-19 :

• Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) (L.C. 2020, ch. 4)
• Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 5)
• Loi n^o 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 6)
• Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (L.C. 2020, ch. 11, art. 11)
• Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019) (L.C. 2020, ch. 7)
• Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait (L.C. 2020, ch. 8)
• Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 11)
• Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 (L.C. 2020, ch.12)
• Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) (L.C 2022, ch.17)

Énoncés concernant la Charte

Depuis le 13 décembre 2019, un énoncé concernant la Charte est déposé au Parlement pour chaque projet de loi du gouvernement. Ces énoncés sont déposés au Parlement par le ministre de la Justice lorsque le projet de loi est présenté.

Les énoncés concernant la Charte constituent des mesures transparentes visant à éclairer le débat parlementaire et public sur un projet de loi, et à accroître la sensibilisation et la compréhension de la Charte canadienne des droits et libertés(la Charte).

La liste ci-dessous contient des liens vers tous les énoncés concernant la Charte relatifs aux lois fédérales promulguées jusqu’à présent en réponse à la pandémie de la COVID-19 :

43^e législature, 1^re session (2019-12-05 - 20203-08-10)

• Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial)
• Projet de loi C-13 : Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19
• Projet de loi C-14 : Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19
• Projet de loi C-15 : Loi concernant la prestation canadienne d’urgence pour étudiants (maladie à coronavirus 2019)
• Projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait
• Projet de loi C-20 : Loi concernant certaines mesures additionnelles liées à la COVID-19

43^e législature, 2^e session (2020-09-23 - présent)

• Projet de loi C-4 : Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19
• Projet de loi S-4 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)

Décrets et règlements

Outre la législation, le gouvernement du Canada a également le pouvoir, en vertu des lois existantes, comme la Loi sur la mise en quarantaine et la Loi sur l’aéronautique, d’émettre des décrets et des règlements pour contraindre la COVID-19 afin d’assurer la sécurité publique des Canadiens.

Mesures du ministère de la Justice

• Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine)
• Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (annexe XVI) : DORS/2021-13
• Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales
• Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (COVID-19)

Mesures d’autres ministères

Transports Canada :

• Veuillez consulter : Arrêté ministériel, arrêté d’urgence, injonction ministérielle, ordres et lettre de réponse

Santé Canada :

• Veuillez consulter : Liste des lois et règlements
• Vous pouvez aussi consulter : Médicaments annonces

Agence de la santé publique du Canada :

• Veuillez consulter : Liste des lois et règlements

Emploi et Développement social Canada :

• Veuillez consulter : Lois et règlements d’EDSC

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada :

• Veuillez consulter : Lois et règlements – Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Affaires mondiales Canada :

• Veuillez consulter : Liste des lois et règlements
• Vous pouvez aussi consulter : Décrets

Finances Canada :

• Veuillez consulter : Lois, règlements et arrêtés ministériels

Sécurité publique et Protection civile :

• Veuillez consulter : Note explicative

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

• Veuillez consulter : Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada
• Vous pouvez aussi consulter : Orientations et messages à la fonction public sur la COVID-19

Innovation, Sciences et Développement économique Canada :

• Veuillez consulter : Lois et règlements
• Vous pouvez aussi consulter : Projet de Loi C-20, Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19
• Et : Loi sur Investissement Canada

Services aux Autochtones Canada:

• Veuillez consulter : Lois et règlements