La réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour limiter les répercussions de la pandémie de la COVID-19 sur les Canadiens.

Cette page web a été élaborée pour fournir la plus récente information sur les mesures législatives et autres adoptées pour protéger les Canadiens en réponse à la pandémie.

Mesures législatives

 

Les mesures législatives fédérales suivantes ont été adoptées jusqu’à présent pour protéger la santé et le bien-être des Canadiens durant la pandémie de la COVID-19 :

Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)

Le 27 juillet 2020, le projet de loi C-20 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 a reçu la sanction royale et a édicté la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) qui porte sur les délais de prescription dans les litiges civils et sur les questions urgentes liées aux délais réglementaires prévus dans les lois fédérales.

La pandémie de COVID-19 a donné lieu à des défis sur de nombreux fronts, tant pour les particuliers que pour les entreprises. L’accès à la justice et le fonctionnement efficace de notre système judiciaire sont essentiels à une société canadienne juste et équitable. Dans ces circonstances exceptionnelles, de nombreux Canadiens, entreprises et autres organisations pourraient être incapables de respecter les nombreux délais actuellement établis dans la législation fédérale, y compris les règles applicables aux affaires judiciaires civiles et certaines questions réglementaires clés.

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (la loi) permet de continuer à protéger les droits des Canadiens dans le contexte de procédures judiciaires civiles, en veillant à ce que personne ne soit empêché de faire valoir ses droits en raison de l’expiration du délai imparti. Cette nouvelle loi aide davantage les Canadiens, les entreprises canadiennes et le gouvernement en assurant qu’ils sont en mesure d’éviter des conséquences juridiques irréversibles.

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) comporte deux parties qui traitent respectivement des délais relatifs aux procédures civiles et des délais de prescription et autres périodes prévus dans la législation fédérale. La loi comprend également des mesures de protection et des dispositions relatives à une surveillance parlementaire.

Délais de prescription des procédures civiles

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) suspend automatiquement les délais établis en vertu de la loi fédérale pour entamer une procédure judiciaire ou prendre certaines mesures dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Cette suspension des délais est valide pour une période maximale de six mois, commençant le 13 mars 2020 et se terminant le 13 septembre 2020 ou à une date antérieure fixée par décret du gouverneur en conseil après recommandation du ministre de la Justice.

Délais et autres périodes dans la législation fédérale

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) permet aux ministres fédéraux de prendre des arrêtés temporaires pour prolonger ou suspendre les autres délais définis dans des lois fédérales particulières dont ils sont responsables.

Les arrêtés pris en vertu de cette disposition de la loi peuvent être rétroactifs au 13 mars 2020 et valides pour un maximum de six mois, mais n’auront pas d’effet au-delà du 31 décembre 2020. De tels arrêtés ne pourront pas être pris après le 30 septembre.

Les lois pour lesquelles les ministres fédéraux peuvent proroger ou suspendre les délais sont définies dans nouvelle loi. Cette liste de lois se trouve dans l’annexe de la loi.

Mesures de protection et surveillance parlementaire

La Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) comprend des mesures de protection et des dispositions relatives à une surveillance parlementaire pour accroître la transparence.

Ces mesures de protection comprennent :

  • une exigence selon laquelle la loi doit être interprétée de manière à fournir une certitude dans les procédures judiciaires et à assurer le respect de la primauté du droit et de la Charte canadienne des droits et libertés
  • une disposition de temporisation fixée au 30 septembre 2020, ce qui signifie que les arrêtés ne peuvent être pris après cette date, et une seconde disposition de temporisation afin que ces arrêtés n’aient pas d’effet au-delà du 31 décembre 2020
  • un certain nombre de mesures visant à assurer la transparence et l’obligation de rendre compte, notamment :
    • une exigence selon laquelle tous les arrêtés doivent être publiés sur un site web du gouvernement dans les cinq jours suivant leur prise et pendant au moins six mois
    • une exigence selon laquelle tous les arrêtés doivent être publiés dans la Gazette du Canada dans les 14 jours suivant leur prise
    • une exigence selon laquelle tous les arrêtés doivent être déposés au Parlement dans les trois jours de séance suivant leur prise ou le plus tôt possible si le Parlement ne siège pas

Une fois déposés au Parlement, tous les arrêtés temporaires pris en vertu de cette loi doivent être renvoyés à un comité du Sénat et de la Chambre des communes.

Énoncés concernant la Charte

 

Plusieurs Canadiens savent que depuis le 13 décembre 2019, un énoncé concernant la Charte est déposé au Parlement pour chaque projet de loi du gouvernement. Ces énoncés sont déposés au Parlement par le ministre de la Justice lorsque le projet de loi est présenté.

Les énoncés concernant la Charte constituent des mesures transparentes visant à éclairer le débat parlementaire et public sur un projet de loi, et à accroître la sensibilisation et la compréhension de la Charte canadienne des droits et libertés(la Charte).

La liste ci-dessous contient des liens vers tous les énoncés concernant la Charte relatifs aux lois fédérales promulguées jusqu’à présent en réponse à la pandémie de la COVID-19 :

43e législature, 1re session (2019-12-05 - 2020-08-18)

43e législature, 2e session (2020-09-23 - présent)

Décrets et règlements

 

Outre la législation, le gouvernement du Canada a également le pouvoir, en vertu des lois existantes, comme la Loi sur la mise en quarantaine et la Loi sur l'aéronautique, d'émettre des décrets et des règlements pour contraindre la COVID-19 afin d'assurer la sécurité publique des Canadiens.

Remarque : ce tableau et les liens vers chaque arrêté ou règlement sont régulièrement mis à jour. Pour obtenir plus d’information au sujet de mesures qui sont plus en vigueur, veuillez communiquer avec le ministère ou l’agence responsable.

Décret ou règlement Ministère ou agence responsable Description Date où le décret a été fait Date d’entrée en vigueur En vigueur jusqu’au
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) Agence de la santé publique du Canada

Ce décret a pour but de :

  1. d’appuyer les efforts continus du Canada visant à réduire l’introduction et la propagation de la COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays;
  2. de maintenir les exigences antérieures selon lesquelles toute personne qui entre au Canada qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui présente des signes et symptômes de la maladie est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près;
  3. de maintenir les exigences du précédent décret.
20 juillet 2021 20 juillet 2021 21 août 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada

Ce décret a pour but de :

  1. de maintenir l’accent mis par le Canada sur la réduction de l’introduction et la propagation de la COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays;
  2. de continuer d’interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant de pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie;
  3. de continuer à maintenir les exigences du précédent décret.
20 juillet 2021 20 juillet 2021 21 août 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada

Ce décret a pour but de :

  1. de maintenir l’accent mis par le Canada sur la réduction de l’introduction et de la propagation de la COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays;
  2. de continuer d’interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers en provenance des États-Unis, à des fins optionnelles ou discrétionnaires, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie;
  3. de continuer à maintenir les exigences du précédent décret.
20 juillet 2021 20 juillet 2021 21 août 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) Agence de la santé publique du Canada Ce décret a pour but de modifier l’heure d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux voyageurs entièrement vaccinés de 23 h 59 h 59 à 0 h 1, heure avancée de l’Est, le 5 juillet 2021. 1er juillet 2021 1er juillet 2021 N/A
Arrêté d’urgence concernant les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d’ozone Santé Canada

L’Arrêté d’urgence concernant les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d’ozone (l’arrêté), a été pris par la ministre de la Santé le 7 juin 2021. L’arrêté soumet à la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) certains appareils émettant des rayons ultraviolets (appelés « UV » dans cette note) et générant de l’ozone. Ces dispositifs sont commercialisés pour contrôler ou tuer les bactéries, les virus, y compris le SARS-CoV-2 (le coronavirus qui cause la COVID-19), et d’autres micro-organismes sur des surfaces, des objets, dans l’eau ou dans l’air.

En vertu de l’arrêté, certains dispositifs à rayonnement ultraviolet et ozoniseurs sont soumis à des évaluations de sécurité et d’efficacité, et doivent être homologués avant d’entrer sur le marché canadien. Certains dispositifs à rayonnement ultraviolet sont exemptés d’une homologation s’ils respectent certaines conditions (c’est-à-dire que la vente et l’utilisation sont autorisées sans qu’il soit nécessaire d’homologuer le dispositif).

7 juin 2021 7 juin 2021 7 juin 2022
Arrêté d’urgence no 2 sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19 Santé Canada

L'Arrêté d'urgence no 2 (AU 2) remplace le premier AU, signé le 23 mai 2020 afin de répondre au besoin constant de solutions en matière de diagnostic, de traitement, d'atténuation ou de prévention de la COVID-19.

L'AU 2 maintient en place la voie d'autorisation facultative établie par le premier AU pour faciliter les essais cliniques portant sur d'éventuels médicaments et instruments médicaux liés à la COVID-19. De plus, il continue d'imposer des exigences strictes en matière de sécurité des patients et de validité des données sur les essais. L'AU 2 ne s'applique pas aux produits radiopharmaceutiques, aux produits de santé naturels ou aux instruments médicaux de classe I.

3 mai 2021 3 mai 2021 3 mai 2022
Arrêté modifiant l’arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux (drogues contre la COVID-19) Santé Canada

Les modifications apportées à l'Arrêté sur les prix à payer auront les effets suivants :

  • Clarifier la description d'une « nouvelle substance active » (NSA) de telle sorte qu'un ingrédient médicinal d'une drogue contre la COVID-19 ne soit pas considéré comme ayant déjà été autorisé dans un médicament destiné à la vente au Canada en raison de l'autorisation de la ministre aux termes de l'Arrêté d'urgence IVPD;
  • Remettre les frais pour l'examen de la première présentation [une PDN, un supplément à une présentation de drogue nouvelle (SPDN) ou une présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN)] d'une drogue contre la COVID-19 ayant déjà fait l'objet d'une présentation aux termes de l'Arrêté d'urgence IVPD;
  • Préciser que dans le cas d'une « présentation en continu » pour une drogue contre la COVID-19, les frais ne seront pas remis si la norme de rendement n'a pas été respectée.
19 mars 2021 19 mars 2021 S/O
Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19 Santé Canada

Ce règlement modifie le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) de manière à intégrer certains assouplissements relatifs à l'autorisation de mise en marché, aux licences d'établissement de produits pharmaceutiques et au prépositionnement pour les drogues contre la COVID-19 disponibles en vertu de l'Arrêté d'urgence. Les modifications permettent de continuer la vente des drogues contre la COVID-19 autorisées en vertu de l'Arrêté d'urgence. En outre, les modifications permettent aux fabricants de drogues contre la COVID-19 d'utiliser ces assouplissements même s'ils n'ont pas présenté une demande en vertu de l'Arrêté d'urgence IVPD.

17 mars 2021

18 mars 2021 (règlement)
16 septembre 2021 (Art. 3 à 5, para 6(1), art. 9 à 12, 15 à 17, 20 à 25, para 27(2), art. 29, art. 30)

S/O
Arrêté d’urgence no 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 Santé Canada

L'Arrêté d'urgence no 2 concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 (l'AU no 2), pris par la ministre de la Santé le 1er mars 2021, abroge et remplace l'Arrêté d'urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 (l'AU no 1). L'AU no 1 a été pris par la ministre le 30 mars 2020 et a été approuvé par la gouverneure en conseil le 8 avril 2020. L'AU no 2 étend et modifie certaines mesures pour les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales introduites dans l'AU no 1. Ces mesures demeurent nécessaires pour aider à prévenir et à atténuer les effets des pénuries causées ou exacerbées, directement ou indirectement, par la COVID-19.

1er mars 2021 1er mars 2021 1er mars 2022
Arrêté d’urgence no 2 concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19 Santé Canada

L'AU no 2 abroge l'Arrêté d'urgence concernant l'importation et la vente d'instruments médicaux destinés à être utilisés à l'égard de la COVID-19, qui est entré en vigueur le 18 mars 2020.

Ce nouvel arrêté d'urgence maintient une bonne partie de la souplesse de l'arrêté d'urgence précédent, y compris la prise en compte des besoins urgents en matière de santé publique. Cette souplesse est nécessaire pour évaluer les données probantes qui montrent l'innocuité et l'efficacité des instruments médicaux. L'AU no 2 permet également l'importation et la vente d'instruments médicaux destinés à être utilisés à l'égard de la COVID-19 qui étaient autorisés en vertu de l'arrêté d'urgence précédent.

L'AU no 2 impose également de nouvelles exigences relatives aux instruments médicaux autorisés en vertu du nouvel arrêté d'urgence ou de l'arrêté d'urgence précédent :

  • l'obligation pour les importateurs et les distributeurs de tous les instruments médicaux de détenir une licence d'établissement d'instruments médicaux (LEIM);
  • l'obligation pour tous les fabricants, importateurs et distributeurs de se conformer aux exigences concernant l'étiquetage bilingue.
1er mars 2021 1er mars 2021 1er mars 2022
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (annexe XVI) Ministère de la Justice Canada

L'objectif des modifications vise à ce que des efforts additionnels soient déployés afin de prévenir la propagation de la COVID-19 parmi les Canadiens en prévoyant des amendes plus significatives et persuasives pour améliorer la conformité à la Loi sur la mise en quarantaine et aux décrets pris en vertu de la Loi. Le but est d'assurer l'exercice d'une dissuasion plus marquée face à la non-conformité et d'envoyer un message plus clair et soutenu concernant la sévérité des conséquences associées à la non-conformité.

De plus, ces modifications sont apportées afin d'augmenter le nombre d'infractions pouvant être poursuivies au moyen d'un procès-verbal de contravention, en qualifiant de contravention l'infraction se trouvant au paragraphe 34(2) de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela garantirait que des amendes significatives soient également prévues pour les conducteurs de véhicules commerciaux qui ne respectent pas leurs obligations prévues à Loi sur la mise en quarantaine afin de veiller à ce que la non-conformité ne soit pas perçue comme un coût normal à assumer lorsqu'on fait des affaires.

14 février 2021 15 février 2021 S/O
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations ) Agence de la santé publique du Canada

Ce décret a pour but de :

  1. maintenir les exigences antérieures selon lesquelles toute personne qui entre au Canada qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui présente des signes et symptômes de la maladie est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près;
  2. exiger que tous les voyageurs, à quelques rares exceptions près, arrivant des États-Unis par voie terrestre présentent une preuve de test moléculaire négatif pour la COVID-19 effectué aux États-Unis au plus tard 72 heures avant leur présentation au point d'entrée, ou une preuve d'un résultat positif au test pour la COVID-19 effectué de 14 à 90 jours avant l'heure de départ initialement prévue;
  3. exiger que tous les voyageurs, à quelques exceptions près, devront se soumettre à des tests moléculaires pour la COVID-19 au moment de leur arrivée et de nouveau plus tard au cours des 14 jours suivants leur arrivée pendant qu'ils sont en quarantaine;
  4. exiger que les voyageurs doivent fournir les coordonnées de leur contact et un plan de quarantaine approprié par voie électronique avant de demander à entrer au Canada;
  5. exiger que les voyageurs entrant par voie aérienne doivent désormais se rendre dans un lieu d'hébergement autorisé par le gouvernement à proximité du premier point d'entrée en attendant le résultat du premier test après leur entrée, et qu'ils doivent fournir la preuve qu'ils ont réservé et payé à l'avance ce lieu d'hébergement pour un période de trois jours avant de prendre leur vol pour le Canada, ce qui sera vérifié à l'arrivée;
  6. inclure des exigences plus strictes concernant un plan de quarantaine adapté afin de renforcer la quarantaine obligatoire de 14 jours, et de préciser également que les voyageurs en quarantaine ou en isolement doivent répondre aux questions et fournir des renseignements aux agents de la paix, sur demande;
  7. ajouter des exemptions pour les fournisseurs de service essentiel à l'extérieur du Canada, les personnes entrant au Canada pour aider en cas de catastrophe majeure, et les enfants à charge non accompagnés;
  8. étendre les obligations des voyageurs exemptés de quarantaine en ce qui concerne le port du masque et la tenue d'une liste de contacts à contacter pendant leur période initiale de 14 jours au Canada.
14 février 2021 14 février 2021 (Le décret)
21 février 2021 (Al. 1.3a)(1), arts.15 à 30)
21 avril 2021
Arrêté d’urgence sur les pénuries de drogues (protection de l’approvisionnement en drogues) Santé Canada Cet arrêté d’urgence introduit de nouvelles mesures pour aider à protéger l’approvisionnement en drogues du Canada en veillant à ce que les cadres d’importation en vrac, comme celui récemment établi par les États-Unis, ne causent pas ou n’exacerbent pas une pénurie de drogues au Canada. L’Arrêté d’urgence permet également à la ministre de demander à un vendeur de fournir des renseignements supplémentaires qui pourraient aider Santé Canada à prendre des mesures pour évaluer ou atténuer une pénurie de drogues existante ou potentielle. 27 novembre 2020 27 novembre 2020 27 novembre 2021
Arrêté d’urgence concernant la prévention et l’atténuation de pénuries de drogues liées à la COVID-19 Santé Canada L’objectif de l’Arrêté d’urgence est de faire face à un risque important pour la santé des Canadiens en raison des pénuries de drogues causées ou aggravées, directement ou indirectement, par la pandémie de COVID-19. 16 octobre 2020 16 octobre 2020 16 octobre 2021
Arrêté provisoire no 10 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada

Cet arrêté provisoire confère des pouvoirs liés à la transition de la prestation d’assurance-emploi d’urgence au régime d’assurance-emploi (a.-e.). Il permet au ministre des Finances de créditer au compte des opérations de l’assurance-emploi les coûts engagés par la prestation d’a.-e. d’urgence et permet une approche opérationnelle modifiée pour déterminer la disponibilité à travailler des prestataires qui sont en formation. L’arrêté provisoire permet aussi aux prestataires qui sont admissibles aux prestations régulières avec le crédit de 300 heures de passer à des prestations spéciales. De plus, il établit à 909 $ le minimum de la rémunération hebdomadaire assurable que les prestataires seront présumés avoir, ce qui aura pour effet d’établir le taux de prestations minimum d’a.-e. à 500 $ par semaine.

L’arrêté provisoire repousse les dates de cessation d’effet des dispositions relatives à la prestation d’a.-e. d’urgence dans les arrêtés provisoires nos 1 à 7 et l’arrêté provisoire no 9. Il suspend également pour un an l’obligation de purger le délai de carence et de fournir un certificat médical pour les personnes qui demandent des prestations de maladie d’a.-e. Il confère également à la Commission de l’assurance-emploi du Canada la capacité de suspendre temporairement, le cas échéant, l’exigence de fournir un certificat médical pour les personnes qui demandent des prestations de compassion ou pour proches aidants.

Finalement, cet arrêté provisoire contient des mesures visant à faciliter l’accès aux prestations d’a.-e. de pêcheurs. Ces mesures comprennent le fait de permettre aux pêcheurs d’établir une demande de prestations de pêche en fonction du montant le plus élevé entre leurs revenus de pêche de la période d’admissibilité actuelle ou des revenus utilisés pour établir leur demande de prestations pour pêcheurs pour la même saison des deux années précédentes; d’abaisser le seuil de rémunération assurable (à 2 500 $) pour les pêcheurs afin qu’ils aient droit à des prestations spéciales; de permettre aux pêcheurs d’avoir la capacité de passer aux prestations pour pêcheurs même s’ils ont droit à des prestations régulières en raison du crédit d’heures.

26 septembre 2020 Le présent arrêté provisoire est entré en vigueur le 15 mars 2020. Les articles 1 et 3 à 7 sont entrés en vigueur le 27 septembre 2020. Les dispositions prises dans le cadre du présent arrêté provisoire cesseront d’être en vigueur le 25 septembre 2021, à moins que les dispositions ne soient abrogées plus tôt.
Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19 Santé Canada L’arrêté d’urgence a pour but d’accélérer l’autorisation de l’importation, de la vente et de la publicité de drogues utilisées relativement à la COVID-19 tout en tenant compte des besoins urgents en matière de santé publique. Il offre aussi une plus grande souplesse dans la délivrance des licences d’établissement en lien avec les drogues contre la COVID-19. 16 septembre 2020 16 septembre 2020 16 septembre 2021
Arrêté provisoire no 9 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi Emploi et Développement social Canada

Le présent arrêté provisoire augmente le nombre maximal de semaines pour lesquelles la Prestation d’assurance-emploi d’urgence peut être versée à un prestataire de 24 à 28. Il autorise également l’accès aux prestations d’assurance-emploi (a.-e.) pour les prestataires qui établissent de nouvelles demandes de prestations régulières et de maladie à partir du 27 septembre 2020.

Des mesures supplémentaires sont également incluses, comme des mesures permettant le dépôt direct des prestations et facilitant l’accès aux prestations pour les personnes frappées d’incapacité, afin de pouvoir offrir et administrer la Prestation d’a.-e. d’urgence.

29 août 2020 Le présent arrêté provisoire est réputé être entré en vigueur à 0 h 0 min 7 s le 15 mars 2020. L’article 4 entre en vigueur le 30 août 2020. Les dispositions prises dans le cadre du présent arrêté provisoire cesseront d’être en vigueur le 25 septembre 2021, à moins que les dispositions ne soient abrogées plus tôt.
Arrêté provisoire no 8 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi Emploi et Développement social Canada

Le présent arrêté provisoire contient des mesures qui autorisent l’accès aux prestations d’assurance-emploi (a.-e.) pour les prestataires qui cherchent à établir de nouvelles demandes à compter du 27 septembre 2020. Ces mesures comprennent un crédit d’heures unique de 480 heures pour ceux qui demandent des prestations spéciales et de 300 heures pour ceux qui demandent des prestations régulières de l’a.-e. Une prolongation de 28 semaines de la période de référence sera accordée à ceux qui ont demandé la Prestation d’a.-e. d’urgence ou la Prestation canadienne d’urgence. Tous les prestataires qui présentent une demande à compter du 27 septembre 2020 verront leur délai de carence supprimé. La suppression du délai de carence s’appliquera jusqu’au 25 octobre 2020.

Cet arrêté provisoire fixe également un taux de chômage minimum de 13,1 % pour toutes les régions de l’a.-e. qui s’appliquerait jusqu’au 11 septembre 2021. Un autre mécanisme de calcul du taux de prestations sera également établi où tous les prestataires seront présumés avoir un minimum de 727 $ en rémunération hebdomadaire assurable.

Des mesures supplémentaires incluses dans cet arrêté provisoire suspendent l’attribution de certaines sommes qui empêchent le paiement des prestations d’a.-e. L’inadmissibilité et les exclusions associées à des motifs invalides de cessation d’emploi seront également ignorées si elles sont survenues au moins 12 semaines avant le dimanche de la semaine au cours de laquelle l’arrêt de rémunération d’un prestataire survient.

29 août 2020

L’article 2, le paragraphe 4(1) et l’article 5 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 30 août 2020.

L’article 3 et le paragraphe 4(2) entrent en vigueur le 6 septembre 2020.

L’article 1 entre en vigueur le 27 septembre 2020.

Cet arrêté provisoire cessera de s’appliquer en date du 25 septembre 2021 ou du jour où l’arrêté provisoire est abrogé. Certaines sections peuvent cesser de s'appliquer à une date différente, comme spécifié.
Arrêté provisoire no 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi Emploi et Développement social Canada L’arrêté provisoire vise à faciliter l’accès aux prestations de l’assurance-emploi (a.-e.) pour les prestataires qui souhaitent faire plus tôt la transition de la Prestation d’a.-e. d’urgence ou de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) vers les prestations de l’a.-e. Cet arrêté provisoire établit également les paramètres lorsque la Prestation d’a.-e. d’urgence, la PCU, ou la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants sont combinées et confère le pouvoir de régir l’administration des prestations d’a.‑e. lorsque les prestataires passent des prestations d’a.-e. à la prestation d’a.-e. d’urgence. 7 août 2020 15 mars 2020 (les dispositions relatives à la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants entrent en vigueur le 1er mai, 2020) Les dispositions prises dans le cadre du présent arrêté provisoire cesseront d’être en vigueur le 25 septembre 2021, à moins que les dispositions ne soient abrogées plus tôt.
Arrêté provisoire no 6 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada Cet arrêté provisoire confère les pouvoirs nécessaires pour mettre en place des fonctions administratives et relatives à l’intégrité dans le cadre de la Prestation d’a.-e. d’urgence qui correspondent étroitement à celles contenues dans la Loi sur la prestation canadienne d’urgence. Il permet également aux prestataires de la Prestation d’a.-e. d’urgence de profiter des mesures de soutien fonctionnel offertes en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi, telles que la formation et les subventions salariales, et fait en sorte que les dispositions de la partie VII, soit celles pouvant exiger d’un prestataire qu’il rembourse une partie des prestations d’a.-e. lorsque leur revenu annuel excède un certain seuil, ne s’appliquent pas à la Prestation d’a.-e. d’urgence. 22 juillet 2020 15 mars 2020 Les dispositions prises dans le cadre du présent arrêté provisoire cesseront d’être en vigueur le 25 septembre 2021, à moins que les dispositions ne soient abrogées plus tôt.
Arrêté provisoire no 5 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada L’arrêté provisoire vise à augmenter le nombre maximal de semaines pour lesquelles la prestation d’assurance-emploi d’urgence peut être versée au prestataire de seize à vingt-quatre. L’arrêté provisoire ajoute également une clause explicite de cessation d’effet. La clause de cessation d’effet s'applique au présent arrêté provisoire ainsi qu'aux quatre arrêtés provisoires précédents qui ont été pris en utilisant le pouvoir temporaire accordé à la ministre de l'Emploi et du Développement social en vertu de l'article 153.3 de la Loi sur l'assurance-emploi. 26 juin 2020 15 mars 2020 Les dispositions prises dans le cadre du présent arrêté provisoire cesseront d’être en vigueur le 25 septembre 2021, à moins que les dispositions ne soient abrogées plus tôt.
Arrêté d’urgence sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19 Santé Canada L’objectif de la proposition est d’atténuer et de prévenir les infections causées par le coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère 2 (SRAS-CoV-2) et de protéger la santé et la sécurité des Canadiens en ce qui concerne la COVID-19 en mettant en place un cadre qui introduit des gains d’efficacité dans la conduite des essais cliniques canadiens et l’accès à ces essais pour les médicaments et les instruments médicaux utilisés dans le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention de la COVID-19 ou des complications liées à celle-ci. 23 mai 2020 23 mai 2020 23 mai 2021
Arrêté provisoire no 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada L’arrêté provisoire vise à élargir l'admissibilité à la Prestation d'assurance-emploi d’urgence aux pêcheurs indépendants qui ont récemment épuisé leurs prestations de pêcheur de l'assurance-emploi et ne peuvent commencer à travailler pour des raisons liées à la COVID-19. 23 avril 2020 15 mars 2020 Les dispositions prises dans le cadre du présent arrêté provisoire cesseront d’être en vigueur le 25 septembre 2021, à moins que les dispositions ne soient abrogées plus tôt.
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Ces modifications réglementaires établissent qu'un étranger autorisé à entrer temporairement au Canada peut se voir interdit de territoire, faire l'objet d'une mesure de renvoi et se voir interdit de retour au Canada pendant un an s'il ne respecte pas une ordonnance prise en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine ou de la Loi sur les mesures d'urgence.

Elles créent également de nouvelles responsabilités liées à la santé publique que les employeurs qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires et au Programme de mobilité internationale doivent respecter dans le cadre du régime de conformité des employeurs en vigueur.

20 avril 2020 20 avril 2020 Indéterminée
Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (Prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada L’arrêté provisoire vise à étendre l’admissibilité à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence aux prestataires de l’assurance-emploi ayant récemment épuisé leurs prestations régulières et qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi en raison de la COVID-19.  15 avril 2020 15 mars 2020 Les dispositions prises dans le cadre du présent arrêté provisoire cesseront d’être en vigueur le 25 septembre 2021, à moins que les dispositions ne soient abrogées plus tôt.
Arrêté provisoire no 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (Prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada L’arrêté provisoire vise à faire en sorte que ces groupes de prestataires de l’assurance-emploi doivent rencontrer les mêmes restrictions relatives au revenu. De plus, il spécifie que les prestataires peuvent recevoir un revenu nominal provenant d’un emploi ou d’un travail qu’ils exécutent pour leur compte, tout en maintenant leur admissibilité à la prestation. 15 avril 2020 15 mars 2020 Les dispositions prises dans le cadre du présent arrêté provisoire cesseront d’être en vigueur le 25 septembre 2021, à moins que les dispositions ne soient abrogées plus tôt.
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine) Ministère de la Justice Canada Qualifier de contravention dix (10) infractions de la Loi sur la mise en quarantaine. 11 avril 2020 11 avril 2020 S/O
Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales Ministère de la Justice Canada Incorporation par renvoi des régimes de procès-verbaux provinciaux de l’Alberta et de la Saskatchewan, afin de permettre la mise en œuvre du Régime fédéral des contraventions dans ces provinces, advenant que ces dernières veuillent signer un accord en vertu de la Loi sur les contraventions. 11 avril 2020 11 avril 2020 S/O
Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada

Cet arrêté provisoire a pour but de gérer le volume inattendu de demandes reçues dans ces circonstances exceptionnelles en simplifiant temporairement le régime d’assurance-emploi.

Cet arrêté provisoire assure notamment l’instauration d’une nouvelle prestation d’urgence étroitement alignée aux allocations de soutien du revenu offertes en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence. Les demandes de prestations régulières et de prestations de maladie soumises à l’assurance-emploi entre le 15 mars et le 3 octobre 2020 seront considerées être pour la prestation d’urgence en vertu de l’arrêté provisoire. Ces modifications permettront de traiter rapidement un grand nombre de demandes en simplifiant les critères d’admissibilité et en facilitant l’automatisation.

Cet arrêté provisoire ne touchera pas les prestations de maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants ou de pêcheurs.

31 mars 2020 15 mars 2020 Les dispositions prises dans le cadre du présent arrêté provisoire cesseront d’être en vigueur le 25 septembre 2021, à moins que les dispositions ne soient abrogées plus tôt.
Décret donnant instruction à Exportation et développement Canada Affaires mondiales Canada Ce décret vise à fournir un soutien au fonds de roulement et des liquidités aux micro-entreprises afin de couvrir les coûts qui ne peuvent être différés pendant la crise économique actuelle liée à la COVID-19. 30 mars 2020 30 mars 2020 Cette directive demeurera en vigueur pour la durée du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
Règlement modifiant l’annexe de la Loi sur la mise en quarantaine (maladie à coronavirus COVID-19) Santé Canada Obliger tous les voyageurs et tous les exploitants d’une entreprise de transport à informer les autorités canadiennes de la présence soupçonnée ou confirmée de la maladie, ou de l’exposition à celle-ci, conformément aux paragraphes 15(2) et 34(2) de la Loi sur la mise en quarantaine, et ce, en ajoutant la maladie à coronavirus COVID-19 à l’annexe des maladies transmissibles à déclaration obligatoire. Cet ajout vise à mieux protéger la santé des voyageurs ainsi que la santé et la sécurité de tous les Canadiens contre la maladie à coronavirus COVID-19. 17 mars 2020 17 mars 2020 S/O
Mesures qui ne sont plus en vigueur
Décret ou règlement Ministère ou agence responsable Description Date où le décret a été fait Date d’entrée en vigueur En vigueur jusqu’au
Décret visant la reduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations ) Agence de la santé publique du Canada Ce décret a pour but de :
  1. d’appuyer les efforts continus du Canada visant à réduire l’introduction et la propagation de la COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays;
  2. de maintenir les exigences antérieures selon lesquelles toute personne qui entre au Canada qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui présente des signes et symptômes de la maladie est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près;
  3. de prévoir une exception à l’exigence de quarantaine pour les voyageurs entièrement vaccinés, et inclure de nouvelles déclarations obligatoires des voyageurs sur le statut vaccinal et la preuve de vaccination à compter du 5 juillet 2021;
  4. de clarifier un certain nombre d’exigences et d’exceptions;
  5. de maintenir les exigences du précédent décret.
21 juin 2021 21 juin 2021
5 juillet 2021
(articles 7.1 à 7.9)
21 juillet 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret a pour but de :
  1. de maintenir l’accent mis par le Canada sur la réduction de l’introduction et la propagation de la COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays;
  2. de continuer d’interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant de pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie;
  3. d’autoriser l’entrée au Canada de toute personne approuvée en tant que résident permanent par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
21 juin 2021 21 juin 2021 21 juillet 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret a pour but de :
  1. de maintenir l’accent mis par le Canada sur la réduction de l’introduction et de la propagation de la COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays;
  2. de continuer d’interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers en provenance des États-Unis, à des fins optionnelles ou discrétionnaires, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie;
  3. de continuer à maintenir les exigences du précédent décret.
21 juin 2021 21 juin 2021 21 juillet 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) Agence de la santé publique du Canada Ce décret a pour but de :
  1. d’appuyer les efforts continus du Canada visant à réduire l’introduction et la propagation de la COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays;
  2. de maintenir les exigences antérieures selon lesquelles toute personne qui entre au Canada qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui présente des signes et symptômes de la maladie est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près;
  3. d’autoriser l’administrateur en chef de la santé publique le pouvoir de prendre des mesures de santé publique immédiates en imposant des conditions ou des exigences aux personnes qui sont par ailleurs exemptées des exigences énoncées;
  4. de clarifier un certain nombre d’exigences et d’exceptions existantes;
  5. de maintenir les exigences du précédent décret.
21 mai 2021 21 mai 2021 21 juin 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret a pour but de :
  1. de maintenir l’accent mis par le Canada sur la réduction de l’introduction et la propagation de la COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays;
  2. de continuer d’interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant de pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie;
  3. de modifier l’exception relative aux membres de la famille élargie pour prévoir que la déclaration solennelle requise doit être fournie par le parent d’un mineur plutôt que par le mineur (le cas échéant);
  4. de modifier l’exception relative aux membres de la famille élargie pour prévoir qu’une déclaration solennelle n’est pas requise lorsque la relation a été vérifiée dans le cadre du processus de demande de résidence permanente et d’approbation;
  5. d’apporter des modifications administratives non substantielles pour clarifier et pour mieux aligner les versions anglaise et française;
  6. de continuer à maintenir les exigences du précédent décret.
21 mai 2021 21 mai 2021 21 juin 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret a pour but de :
  1. de maintenir l’accent mis par le Canada sur la réduction de l’introduction et de la propagation de la COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays;
  2. de continuer d’interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers en provenance des États-Unis, à des fins optionnelles ou discrétionnaires, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie;
  3. de modifier l’exception relative aux membres de la famille élargie pour prévoir que la déclaration solennelle requise doit être fournie par le parent d’un mineur plutôt que par le mineur (le cas échéant);
  4. d’ajouter une exemption d’intérêt national pour s’aligner sur celle qui existe dans le décret d’interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays autre que les États-Unis;
  5. d’apporter des modifications administratives non substantielles pour clarifier et pour mieux aligner les versions anglaise et française;
  6. de continuer à maintenir les exigences du précédent décret.
21 mai 2021 21 mai 2021 21 juin 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) Agence de la santé publique du Canada Ce décret a pour but :
  1. d’appuyer les efforts continus du Canada visant à réduire l’introduction et la propagation de la COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays;
  2. de maintenir les exigences antérieures selon lesquelles toute personne qui entre au Canada qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui présente des signes et symptômes de la maladie est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près;
  3. de maintenir les exigences du précédent décret.
21 avril 2021 21 avril 2021 21 mai 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret a pour but :
  1. de maintenir l’accent mis par le Canada sur la réduction de l’introduction et la propagation de la COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays;
  2. de continuer d’interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant de pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie;
  3. de continuer à maintenir les exigences du précédent décret.
21 avril 2021 21 avril 2021 21 mai 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret a pour but :
  1. de maintenir l’accent mis par le Canada sur la réduction de l’introduction et de la propagation de la COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays;
  2. de continuer d’interdire l’entrée au Canada de ressortissants étrangers en provenance des États-Unis, à des fins optionnelles ou discrétionnaires, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie;
  3. de continuer à maintenir les exigences du précédent décret.
21 avril 2021 21 avril 2021 21 mai 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada

Ce décret a pour but de :

  1. continuer à interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis, à des fins optionnelles ou discrétionnaires, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie;
  2. interdir aux ressortissants étrangers d’entrer au Canada en provenance des États-Unis s’ils ne satisfont pas aux obligations de tests avant l’arrivée.
21 mars 2021 21 mars 2021 21 avril 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) Agence de la santé publique du Canada

Ce décret a pour but :

  1. d’appuyer les efforts continus du Canada visant à réduire l'introduction et la propagation de la COVID-19 en diminuant le risque d'importer des cas de l'extérieur du pays;
  2. de maintenir les exigences antérieures selon lesquelles toute personne qui entre au Canada qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui présente des signes et symptômes de la maladie est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près;
  3. de maintenir les exigences du précédent décret.
21 mars 2021 21 mars 2021 21 avril 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada

Ce décret a pour but de continuer d’interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant de pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie.

14 février 2021 14 février 2021 21 avril 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada

Ce décret a pour but de :

  1. continuer à interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis, à des fins optionnelles ou discrétionnaires, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie;
  2. interdir aux ressortissants étrangers d’entrer au Canada en provenance des États-Unis s’ils ne satisfont pas aux obligations de tests avant l’arrivée.
14 février 2021 14 février 2021 21 mars 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) Agence de la santé publique du Canada

Ce décret a pour but de :

  1. maintenir les exigences antérieures selon lesquelles toute personne qui entre au Canada qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui présente des signes et symptômes de la maladie est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près;
  2. exiger que tous les voyageurs, à quelques rares exceptions près, arrivant des États-Unis par voie terrestre présentent une preuve de test moléculaire négatif pour la COVID-19 effectué aux États-Unis au plus tard 72 heures avant leur présentation au point d'entrée, ou une preuve d'un résultat positif au test pour la COVID-19 effectué de 14 à 90 jours avant l'heure de départ initialement prévue;
  3. exiger que tous les voyageurs, à quelques exceptions près, devront se soumettre à des tests moléculaires pour la COVID-19 au moment de leur arrivée et de nouveau plus tard au cours des 14 jours suivants leur arrivée pendant qu'ils sont en quarantaine;
  4. exiger que les voyageurs doivent fournir les coordonnées de leur contact et un plan de quarantaine approprié par voie électronique avant de demander à entrer au Canada;
  5. exiger que les voyageurs entrant par voie aérienne doivent désormais se rendre dans un lieu d'hébergement autorisé par le gouvernement à proximité du premier point d'entrée en attendant le résultat du premier test après leur entrée, et qu'ils doivent fournir la preuve qu'ils ont réservé et payé à l'avance ce lieu d'hébergement pour un période de trois jours avant de prendre leur vol pour le Canada, ce qui sera vérifié à l'arrivée;
  6. inclure des exigences plus strictes concernant un plan de quarantaine adapté afin de renforcer la quarantaine obligatoire de 14 jours, et de préciser également que les voyageurs en quarantaine ou en isolement doivent répondre aux questions et fournir des renseignements aux agents de la paix, sur demande;
  7. ajouter des exemptions pour les fournisseurs de service essentiel à l'extérieur du Canada, les personnes entrant au Canada pour aider en cas de catastrophe majeure, et les enfants à charge non accompagnés;
  8. étendre les obligations des voyageurs exemptés de quarantaine en ce qui concerne le port du masque et la tenue d'une liste de contacts à contacter pendant leur période initiale de 14 jours au Canada.
14 février 2021

14 février 2021 (Le décret)
21 février 2021 (Al. 1.3a)(1), arts.15 à 30)

21 avril 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) Agence de la santé publique du Canada

Ce décret a pour but de :

  1. maintenir les exigences antérieures selon lesquelles toute personne qui entre au Canada qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est atteinte de la COVID-19, qui se sait atteinte de la COVID-19 ou qui présente des signes et symptômes de la maladie est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date d’entrée au Canada, incluant toute personne sans symptômes, à quelques exceptions près;
  2. préciser que toute personne exempte d’un test avant le vol en vertu de la Loi sur l’aéronautique est maintenant tenue d’effectuer un test à leur retour au Canada, avec des exemptions limitées pour certaines catégories de personnes énumérées dans le décret ou dans des circonstances extraordinaires déterminées par l’agent de quarantaine à l’entrée;
  3. donner l’option de présenter un résultat de test positif à la COVID-19 effectué de 14 à 90 jours avant l’heure initiale de départ prévue, plutôt qu’un résultat négatif à la COVID-19; et
  4. clarifier que les étudiants transfrontaliers étudiant aux États-Unis ont l’interdiction de fournir des soins directs aux personnes de 65 ans ou plus dans les 14 jours suivant leur entrée au Canada, et que tous les passagers voyageant dans un véhicule à un passage frontalier terrestre et à qui on a refusé l’entrée aux États-Unis seront tenus de se mettre an quarantaine si un des voyageurs a quitté le véhicule à l’étranger.
20 janvier 2021 20 janvier 2021 21 février 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret a pour but de continuer d’interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers en provenance des États-Unis, à des fins optionnelles ou discrétionnaires, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie 20 janvier 2021 20 janvier 2021 21 février 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret a pour but de continuer d’interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant de pays autre que les États-Unis, à quelques exceptions près, et s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont atteints de la COVID-19, qu’ils sont atteints de la COVID-19 ou s’ils présentent des symptômes de la maladie 20 janvier 2021 20 janvier 2021 21 février 2021
Arrêté d’urgence no 18 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté d’urgence établit les mesures de sécurité relatives à la COVID-19 dans les aérodromes du Canada, notamment la vérification de la température, le port de couvre-visages et les vérifications de l’état de santé. 6 janvier 2021 7 janvier 2021 Du 14 au 21 janvier 2021, en fonction du pays de voyage. Pour plus de renseignements, veuillez consulter site web de Transports Canada.
Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) Agence de la santé publique du Canada Ce décret mis à jour exige généralement que les voyageurs (âgés de cinq ans et plus) de tout pays qui ont l'intention d'entrer au Canada par voie aérienne fournissent la preuve d'un test moléculaire négatif pour la COVID-19 effectué dans les 72 heures précédant l'heure de départ initiale prévue de l'aéronef, à quelques exceptions près. Les voyageurs devront continuer de s'isoler, s'ils sont symptomatiques, et de se mettre en quarantaine, s'ils sont asymptotiques, pendant 14 jours à compter de la date de leur entrée au Canada (sous réserve de prolongation), avec des exceptions limitées. Les voyageurs arrivant par voie aérienne qui doivent fournir la preuve d'un test moléculaire négatif pour la COVID-19 et qui ne fournissent pas cette preuve doivent être mis en quarantaine pendant 14 jours dans une installation fédérale désignée près du point d'entrée, ou dans un autre site jugé approprié par un agent de quarantaine. 6 janvier 2021 6 janvier 2021 21 janvier 2021
Arrêté d’urgence no 17 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté d’urgence établit les mesures de sécurité relatives à la COVID-19 dans les aérodromes du Canada, notamment la vérification de la température, le port de couvre-visages et les vérifications de l’état de santé. 30 décembre 2020 30 décembre 2020 6 janvier 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Le décret interdit toujours l’entrée au Canada de ressortissants étrangers en provenance des États-Unis à des fins optionnelles ou discrétionnaires, à quelques exceptions près. Même ceux qui sont exemptés de l’interdiction peuvent ne pas entrer s’ils ont la COVID-19 ou s’ils présentent des signes et des symptômes de la COVID-19. 18 décembre 2020 18 décembre 2020 21 janvier 2021
Arrêté d’urgence no 16 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté d’urgence établit les mesures de sécurité relatives à la COVID-19 dans les aérodromes du Canada, notamment la vérification de la température, le port de couvre-visages et les vérifications de l’état de santé. 17 décembre 2020 17 décembre 2020 30 décembre 2020
Arrêté d’urgence no 15 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté d’urgence établit les mesures de sécurité relatives à la COVID-19 dans les aérodromes du Canada, notamment la vérification de la température, le port de couvre-visages et les vérifications de l’état de santé. 4 décembre 2020 4 décembre 2020 17 décembre 2020
Arrêté n. 9 en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté ministériel impose aux transporteurs ferroviaires interurbains de passagers mentionnés dans cet arrêté de mettre en place des contrôles sanitaires pour la COVID-19 obligatoires et de refuser l’embarquement de passagers symptomatiques. 30 novembre 2020 1er décembre 2020 31 janvier 2021
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Le Décret interdit toujours l’entrée au Canada de ressortissants étrangers en provenance des États-Unis à des fins optionnelles ou discrétionnaires, à quelques exceptions près. Même ceux qui sont exemptés de l’interdiction ne peuvent pas entrer s’ils ont la COVID-19 ou s’ils présentent des signes et des symptômes de la COVID-19. Le décret à jour précise la définition de membre de la famille élargie dans une relation amoureuse exclusive afin de préciser que les deux personnes dans la relation doivent être âgées de 18 ans ou plus. Le décret à jour exempte également les athlètes nationaux étrangers et le personnel de soutien qui participent à certains événements unisports internationaux de haute performance de l’interdiction d’entrée.Le décret à jour interdit maintenant l’entrée à tout étranger inscrit à un programme d’apprentissage à moins qu’il ne détienne ou ne puisse détenir un permis d’études valide, et que son établissement soit un établissement inscrit qui a été déterminé à satisfaire aux exigences en matière de préparation à la santé publique. 29 novembre 2020 29 novembre 2020 21 décembre 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Le Décret continue d’interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant de pays autres que les États-Unis, à moins de satisfaire à une liste d’exemptions précise. Même les personnes exemptées de l’interdiction générale ne peuvent pas entrer au Canada si elles sont atteintes de la COVID-19, ou si elles présentent des symptômes de la maladie. Le décret à jour précise la définition de membre de la famille élargie dans une relation amoureuse exclusive afin de préciser que les deux personnes dans la relation doivent avoir 18 ans ou plus. Le décret à jour exempte également les athlètes nationaux étrangers et le personnel de soutien qui participent à certains événements unisports internationaux de haute performance de l’interdiction d’entrée. 29 novembre 2020 29 novembre 2020 21 janvier 2021
Décret no 8 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) Agence de la santé publique du Canada Le Décret maintient les exigences antérieures selon lesquelles toutes les personnes qui entrent au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre, ferroviaire ou maritime, sont tenues de répondre à des questions pour déterminer si elles présentent des signes ou des symptômes de la COVID-19 et, à quelques exceptions près, de se mettre en quarantaine ou de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date de leur entrée au Canada. Le décret mis à jour exempte les athlètes et le personnel de soutien participant à certains événements unisports internationaux de haut niveau de l’obligation de mise en quarantaine dans des conditions précises. Ce décret supprime également les articles qui sont expirés et met à jour les références aux articles en conséquence. 29 novembre 2020 29 novembre 2020 21 janvier 2021
Arrêté d’urgence no 14 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté d’urgence établit les mesures de sécurité relatives à la COVID-19 dans les aérodromes du Canada, notamment la vérification de la température, le port de couvre-visages et les vérifications de l’état de santé. 23 novembre 2020 23 novembre 2020 4 décembre 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Le Décret interdit toujours l’entrée au Canada de ressortissants étrangers en provenance des États-Unis à des fins optionnelles ou discrétionnaires, à quelques exceptions près. Même ceux qui sont exemptés de l’interdiction ne peuvent pas entrer s’ils ont la COVID-19 ou s’ils présentent des signes et des symptômes de la COVID-19. 18 novembre 2020 21 novembre 2020 21 décembre 2020
Arrêté d’urgence no 13 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté d’urgence établit les mesures de sécurité relatives à la COVID-19 dans les aérodromes du Canada, notamment la vérification de la température, le port de couvre-visages et les vérifications de l’état de santé. 10 novembre 2020 10 novembre 2020 23 novembre 2020
Arrêté n. 8 en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté ministériel impose aux transporteurs ferroviaires interurbains de passagers mentionnés dans cet arrêté de mettre en place des contrôles sanitaires pour la COVID-19 obligatoires et de refuser l’embarquement de passagers symptomatiques. 31 ctobre 2020 31 octobre 2021 30 novembre 2020
Arrêté d’urgence no 4 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) Transports Canada

L’arrêté d’urgence a été émis afin de diminuer les risques de propagation de la COVID-19 et s’applique à tout bâtiment à passagers et à tout transbordeur. La circulation des navires de croisière offrant de l’hébergement et autorisés à transporter plus de 100 personnes sont interdite dans les eaux canadiennes jusqu’au 31 octobre 2020.

La circulation des navires à passagers d’une capacité de plus de 12 personnes (passagers et membres d’équipage confondus) continue d’être interdite dans les eaux côtières de l’Arctique (y compris celles bordant le Nunatsiavut, le Nunavik et la côte du Labrador) jusqu’au 31 octobre 2020. Les bâtiments à passagers exploité pour fournir des services essentiels et les transbordeurs doivent être exploités à 50 % de leur capacité ou mettre en œuvre d’autres pratiques pour réduire le risque de propagation de la COVID-19.

30 octobre 2020 30 octobre 2020 28 février 2021
Arrêté d’urgence no 2 imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19 Transports Canada

Le présent arrêté d’urgence restreint temporairement l’utilisation d’embarcations de plaisance dans certaines eaux arctiques pour favoriser la sécurité de la navigation des bâtiments afin que les actifs et le personnel maritimes limités soient disponibles pour les opérations critiques d’approvisionnement maritimes dans l’Arctique pendant la pandémie de la COVID-19. Il protège aussi l’intérêt public en protégeant l’infrastructure de santé dans l’Arctique.

30 octobre 2020 30 octobre 2020 28 février 2021
Décret no 7 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) Agence de la santé publique du Canada

Le présent décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

Le décret prolonge le précédent décret aux termes duquel toute personne qui entre au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre, ferroviaire ou maritime, doit se mettre en quarantaine ou s’isoler pendant 14 jours à compter du jour de son arrivée au Canada, sous réserve de quelques exceptions.

30 octobre 2020 30 octobre 2020 (décret)
20 novembre 2020 (arts. 15 à 24)
30 novembre 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada

Le décret prolonge la validité du précédent décret restreignant l’entrée au Canada depuis tout autre pays que les États-Unis.

Le décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

30 octobre 2020 30 octobre 2020 (décret)
20 novembre 2020 (art. 3.2)
30 novembre 2020 (décret)
20 novembre 2020 (art. 3.1)
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada

Le décret prolonge la validité du précédent décret restreignant l’entrée au Canada depuis les États-Unis.

Le décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

30 octobre 2020 30 octobre 2020 (décret)
20 novembre 2020 (art. 5.3)
21 novembre 2020 (décret)
20 novembre 2020 (art. 5.2)
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada

Le décret prolonge la validité du précédent décret restreignant l’entrée au Canada depuis les États-Unis.

Le décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

20 octobre 2020 20 octobre 2020 Remplacé le 30 octobre 2020 par le décret d’urgence portant le même nom
Décret no 6 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) Agence de la santé publique du Canada

Le présent décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

Le décret prolonge le précédent décret aux termes duquel toute personne qui entre au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre, ferroviaire ou maritime, doit se mettre en quarantaine ou s’isoler pendant 14 jours à compter du jour de son arrivée au Canada, sous réserve de quelques exceptions.

7 octobre 2020 7 octobre 2020 Remplacé le 30 octobre 2020 par le  Décret no 7 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler)
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Le présent décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin de limiter l’introduction et la propagation accrue de cas de la COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays. Bien que de nouvelles exemptions à l’interdiction d’entrée visant les voyageurs aient été ajoutées, le décret continue d’interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant d’un pays étranger autre que les États-Unis, à quelques exceptions près. 7 octobre 2020 7 octobre 2020
20 octobre 2020 (al. 3(1)n) et par. 3(1.1.))
Remplacé le 30 octobre 2020 par le décret d’urgence portant le même nom
20 octobre 2020 (al. 3(1)m.1))
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada

Le décret prolonge la validité du précédent décret restreignant l’entrée au Canada depuis les États-Unis.

Le décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

7 octobre 2020 7 octobre 2020
20 octobre 2020 (art. 5.1)
Remplacé le 20 octobre 2020 par le décret d’urgence portant le même nom
Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (COVID-19) Ministère de la Justice Canada
Ministère de la Défense National
Ministère des Finances Canada
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Le délai de trente jours prévu au paragraphe 39(2) de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions est prolongé de trente jours ou jusqu’au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration de la prolongation de trente jours. La période de quatre-vingt-dix jours prévue au même paragraphe est prolongée de cent quatre-vingts jours ou jusqu’au 31 décembre 2020, si cette date est antérieure à la date d’expiration de la prolongation de cent quatre-vingts jours. 30 septembre 2020 30 septembre 2020 31 décembre
Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (COVID-19) Finances Canada En vertu des paragraphes 7(1) et 7(5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), la ministre des finances a pris un arrêté prolongeant certains délais prévus par la loi pour certaines procédures liées à la Loi sur les mesures spéciales d’importation, tout en équilibrant les objectifs de la Loi sur les mesures spéciales d’importation en matière de protection contre les importations faisant l’objet de commerce déloyal. 30 septembre 2020 13 mars 2020 31 décembre 2020
Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (COVID-19) Sécurité publique et de la Protection civile En vertu des paragraphes 7(1) et 7(5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a pris un arrêté prolongeant certains délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin de permettre aux participants au régime de se prévaloir de certaines possibilités qui pourraient autrement venir à échéance pendant la période de la pandémie. 29 septembre 2020 13 mars 2020 31 décembre 2020
Arrêté sur les délais prévus par le Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (COVID-19) Sécurité publique et de la Protection civile En vertu des paragraphes 7(1) et 7(5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a pris un arrêté prolongeant certains délais prévus par le Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada afin de permettre aux participants au régime de se prévaloir de certaines possibilités qui pourraient autrement venir à échéance pendant la période de la pandémie. 29 septembre 2020 13 mars 2020 31 décembre 2020
Décret no 5 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) Agence de la santé publique du Canada

Le présent décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

Le présent décret prolonge la validité du précédent décret aux termes duquel toute personne qui entre au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre, ferroviaire ou maritime, doit se mettre en quarantaine ou s’isoler pendant 14 jours à compter du jour de son arrivée au Canada, sous réserve de quelques exceptions.

28 septembre 2020 28 septembre 2020 Remplacé le 7 octobre 2020 par le  Décret no 6 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler)
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada

Le décret prolonge la validité du précédent décret restreignant l’entrée au Canada depuis tout autre pays que les États-Unis.

Le décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

28 septembre 2020 28 septembre 2020 Remplacé le 7 octobre 2020 par le décret d’urgence portant le même nom
Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique (COVID-19) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada En vertu des paragraphes 7(1) et 7(5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), le Président du Conseil du Trésor a pris un arrêté prolongeant certains délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique afin de permettre aux participants au régime de se prévaloir de certaines possibilités qui pourraient autrement venir à échéance pendant la période de la pandémie. 23 septembre 2020 13 mars 2020 31 décembre 2020
Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (COVID-19) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada En vertu des paragraphes 7(1) et 7(5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), le Président du Conseil du Trésor a pris un arrêté prolongeant certains délais prévus sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires afin de permettre aux participants au régime de se prévaloir de certaines possibilités qui pourraient autrement venir à échéance pendant la période de la pandémie. 23 septembre 2020 13 mars 2020 31 décembre 2020
Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs (COVID-19) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada En vertu des paragraphes 7(1) et 7(5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), le Président du Conseil du Trésor a pris un arrêté prolongeant certains délais prévus sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs afin de permettre aux participants au régime de se prévaloir de certaines possibilités qui pourraient autrement venir à échéance pendant la période de la pandémie. 23 septembre 2020 13 mars 2020 31 décembre 2020
Arrêté sur les délais prévus par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (COVID-19) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada En vertu des paragraphes 7(1) et 7(5) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), le Président du Conseil du Trésor a pris un arrêté prolongeant certains délais prévus par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique afin de permettre aux participants au régime de se prévaloir de certaines possibilités qui pourraient autrement venir à échéance pendant la période de la pandémie. 23 septembre 2020 13 mars 2020 31 décembre 2020
Arrêté prolongeant un délai prévu par la Loi sur le partage des prestations de retraite (COVID 19) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada En vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), le Président du Conseil du Trésor a pris un arrêté prolongeant un délai prévu par la Loi sur le partage des prestations de retraite afin de permettre aux participants des régimes de retraite du secteur public de se prévaloir d’une possibilité qui pourraient autrement venir à échéance pendant la période de la pandémie. 23 septembre 2020 23 septembre 2020 31 décembre 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada

Le décret prolonge la validité du précédent décret restreignant l’entrée au Canada depuis les États-Unis.

Le décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

20 septembre 2020 20 septembre 2020 Remplacé le 7 octobre 2020 par le décret d’urgence portant le même nom
Décret no 4 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) Agence de la santé publique du Canada

Le présent décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

Au titre du Décret, toute personne qui entre au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre, ferroviaire ou maritime, doit se mettre en quarantaine ou s’isoler pendant 14 jours à compter du jour de son arrivée au Canada, sous réserve de quelques exceptions.

30 août 2020 30 août 2020 Remplacé le 28 septembre 2020 par le  Décret no 5 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler)
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada

Le décret prolonge la validité du précédent décret restreignant l’entrée au Canada depuis tout autre pays que les États-Unis.

Le décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

30 août 2020 30 août 2020 Remplacé le 28 septembre 2020 par le décret d’urgence portant le même nom
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada

Le décret prolonge la validité du précédent décret restreignant l’entrée au Canada depuis les États-Unis.

Le décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

20 août 2020 20 août 2020 Remplacé le 20 septembre 2020 par le décret d’urgence portant le même nom
Arrêté concernant certains délais prévus par le Règlement sur les aliments et drogues (COVID-19) Santé Canada L'Arrêté concernant certains délais prévus sous le régime du Règlement sur les aliments et drogues (COVID-19), pris par la ministre de la Santé le 13 août 2020, prolonge de 30 à 45 jours la période par défaut pour l'examen des demandes et des modifications faites aux termes du Titre 5 du Règlement sur les aliments et drogues (RAD). 13 août 2020 13 août 2020 16 novembre 2020
Arrêté sur les délais et autres périodes prévus sous le régime de certaines lois et de certains règlements relevant du ministre de l'Industrie (COVID-19) Innovation, Sciences et Développement économique Canada Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a émis un arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) datée du 31 juillet 2020 prorogeant certains délais en relation avec le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. 31 juillet 2020 31 juillet 2020 31 décembre 2020
Arrêté sur les délais et autres périodes prévus sous le régime de certaines lois et de certains règlements relevant du ministre de l'Industrie (COVID-19) Innovation, Sciences et Développement économique Canada Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a émis un arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) datée du 31 juillet 2020 prorogeant certains délais en relation avec la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, et la Loi canadienne sur les coopératives. 31 juillet 2020 13 mars 2020 31 décembre 2020
Arrêté sur les délais et autres périodes prévus sous le régime de certaines lois et de certains règlements relevant du ministre de l'Industrie (COVID-19) Innovation, Sciences et Développement économique Canada Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a émis un arrêté ministériel en vertu de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) datée du 31 juillet 2020 prorogeant certains délais en relation avec la Loi sur les chambres de commerce. 31 juillet 2020 1er avril 2020 31 décembre 2020
Décret levant la suspension de délais dans le cadre d’instances introduites aux termes de certaines lois dont le ministre de l’Industrie est responsable Innovation, Sciences et Développement économique Canada Ce Décret pris en vertu du paragraphe 6(4) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) lève la suspension de certains délais judiciaires qui régissent les procédures prévues par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) afin d’offrir une plus grande certitude opérationnelle à ces régimes et d’éviter des conséquences négatives imprévues pour les intervenants. 30 juillet 2020 30 juillet 2020 13 septembre 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada

Le décret prolonge la validité du précédent décret restreignant l’entrée au Canada depuis tout autre pays que les États-Unis.

Le décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

30 juillet 2020 30 juillet 2020 Remplacé le 30 août 2020 par le décret d’urgence portant le même nom
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada

Le décret prolonge la validité du précédent décret restreignant l’entrée au Canada depuis les États-Unis.

Le décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

20 juillet 2020 20 juillet 2020 Remplacé le 20 août 2020 par le décret d’urgence portant le même nom
Arrêté n. 4 en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté ministériel impose aux transporteurs ferroviaires interurbains de passagers mentionnés dans cet arrêté de mettre en place des contrôles sanitaires pour la COVID-19 obligatoires et de refuser l’embarquement de passagers symptomatiques. 1er juillet 2020 1er juillet 2020 31 juillet 2020
Arrêté d’urgence no 3 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) Transports Canada L’arrêté d’urgence a été émis afin de diminuer les risques de propagation de la COVID-19 et s’applique à tout bâtiment à passagers et à tout transbordeur. La circulation des navires de croisière offrant de l’hébergement et autorisés à transporter plus de 100 personnes sont interdite dans les eaux canadiennes jusqu’au 31 octobre 2020. La circulation des navires à passagers d’une capacité de plus de 12 personnes (passagers et membres d’équipage confondus) continue d’être interdite dans les eaux côtières de l’Arctique (y compris celles bordant le Nunatsiavut, le Nunavik et la côte du Labrador) jusqu’au 31 octobre 2020. Les bâtiments à passagers exploité pour fournir des services essentiels et les transbordeurs doivent être exploités à 50 % de leur capacité ou mettre en œuvre d’autres pratiques pour réduire le risque de propagation de la COVID-19. 30 juin 2020 1er juillet 2020 31 octobre 2020
Décret no 3 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) Agence de la santé publique du Canada

Le décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

Au titre du décret, toute personne qui entre au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre, ferroviaire ou maritime, doit se mettre en quarantaine ou s’isoler pendant 14 jours à compter du jour de son arrivée au Canada, sous réserve de quelques exceptions.

29 juin 2020 29 juin 2020 Remplacé le 30 août 2020 par le  Décret no 4 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler)
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada

Le décret prolonge la validité du précédent décret restreignant l’entrée au Canada depuis tout autre pays que les États-Unis.

Le décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

29 juin 2020 29 juin 2020 Remplacé le 30 juillet 2020 par le décret d’urgence portant le même nom
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada

Le décret prolonge la validité du précédent décret restreignant l’entrée au Canada depuis les États-Unis.

Le décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays.

19 juin 2020 19 juin 2020 Remplacé le 20 juillet 2020 par le décret d’urgence portant le même nom
Décret modifiant le Décret no 2 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) Agence de la santé publique du Canada Le décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation de la COVID-19 en permettant de façon explicite l’ajout de conditions de santé publique pour les personnes qui entrent au pays en vertu d’une exemption d’intérêt national. 19 juin 2020 19 juin 2020 Même que le Décret no 2 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s'isoler)(29 juin 2020)
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Le décret continue d’interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant des États-Unis, à quelques exceptions près, à des fins non essentielles, notamment le tourisme, les loisirs et le divertissement. 8 juin 2020 8 juin 2020 Remplacé le 19 juin 2020 par le décret d’urgence portant le même nom
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Le décret continue d’interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant d’autres pays que les États-Unis, à quelques exceptions près. 8 juin 2020 8 juin 2020 Remplacé le 29 juin 2020 par le décret d’urgence portant le même nom
Arrêté n. 3 en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté ministériel impose aux transporteurs ferroviaires interurbains de passagers mentionnés dans cet arrêté de mettre en place des contrôles sanitaires pour la COVID-19 obligatoires et de refuser l’embarquement de passagers symptomatiques. 1er juin 2020 1er juin 2020 30 juin 2020
Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions de navigation aux embarcations de plaisance en raison de la COVID-19 Transports Canada Le présent arrêté d’urgence restreint temporairement l’utilisation d’embarcations de plaisance dans certaines eaux arctiques pour favoriser la sécurité de la navigation des bâtiments afin que les actifs et le personnel maritimes limités soient disponibles pour les opérations critiques d’approvisionnement maritimes dans l’Arctique pendant la pandémie de la COVID-19. Il protège aussi l’intérêt public en protégeant l’infrastructure de santé dans l’Arctique. 30 mai 2020 1er juin 2020 31 octobre 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Le décret vient appuyer les efforts que le Canada continue de déployer afin d’empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 en diminuant le risque d’importer des cas de l’extérieur du pays. Le décret continue d’interdire l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers arrivant des États-Unis, à quelques exceptions près, à des fins optionnelles ou discrétionnaires, notamment le tourisme, les loisirs et le divertissement. 21 mai 2020 22 mai 2020 Remplacé le 8 juin 2020 par le décret d’urgence portant le même nom
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à appuyer les efforts que le Canada continue de déployer pour empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 pour prolonger l'interdiction d'entrée au Canada par des ressortissants étrangers des États-Unis et viser l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs. 20 avril 2020 22 avril 2020 21 mai 2020
Arrêté d'urgence no 2 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) Transports Canada L’arrêté d’urgence a été émis afin de diminuer les risques de propagation de la COVID-19 à bord des navires à passagers certifiés pour transporter plus de 12 personnes, interdisant les opérations de nature discrétionnaire, telles que les activités liées au tourisme et aux loisirs, d’opérer dans les eaux canadiennes 20 avril 2020 20 avril 2020 31 octobre 2020 pour tout bâtiment à passagers dans les eaux arctiques et le 30 juin 2020 pour tout bâtiment à passagers dans les autres eaux canadiennes
Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait) Emploi et Développement social Canada L’objectif de ce règlement est de permettre aux travailleurs qui cessent de travailler en raison de la COVID-19 de continuer de recevoir des revenus nominaux, jusqu’à 1000$ sur une période de quatre semaines, sans affecter leur admissibilité aux paiements de soutien du revenu en vertu de la Loi. 15 avril 2020 16 avril 2020 2 décembre 2020
Décret no 2 visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s'isoler) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à appuyer les efforts que continue de déployer le Canada pour empêcher l'introduction et la propagation de cas de COVID-19 en diminuant le risque d'importer des cas de l'extérieur du pays en répondant aux sciences émergentes en santé publique sur la COVID-19 qui indiquent que même les personnes asymptomatiques ou pré symptomatiques peuvent propager la maladie. 14 avril 2020 15 avril 2020 Remplacé le 29 juin 2020 par le Décret no 3 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler)
Règlement concernant l'annulation ou le report d'élections au sein des Premières Nations (prévention de maladies) Services aux Autochtones Canada Le présent règlement a été mis en œuvre afin d'offrir aux conseils des premières nations dont le mandat doit expirer au cours des prochains mois la possibilité de prolonger leur mandat pour une période limitée afin d'éviter la propagation de maladies. 7 avril 2020 7 avril 2020 7 avril 2020
Arrêté d'urgence imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) Transports Canada Cet arrêté d’urgence impose certaines restrictions aux bâtiments à passagers. 4 avril 2020 6 avril 2020 31 octobre 2020 pour tout bâtiment à passagers dans les eaux arctiques et le 30 juin 2020 pour tout bâtiment à passagers dans les autres eaux canadiennes
Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu (Règlement sur la PCU) Emploi et Développement social Canada

Cette réglementation est mise en place par la ministre de l’Emploi et du Développement social, avec le consentement du ministre des Finances, fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu à 500 $ par semaine.

Cette réglementation permettra le versement de l’allocation de soutien du revenu aux personnes qui cessent de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et qui répondent aux critères d’admissibilité.

31 mars 2020 1er avril 2020 2 décembre 2020
Arrêté d’urgence concernant les drogues, les instruments médicaux et les aliments à des fins diététiques spéciales dans le cadre de la COVID-19 Santé Canada L’objectif est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens grâce à l’importation exceptionnelle de médicaments, d’instruments médicaux et d’aliments à usage diététique spécial en cas de pénurie, liée directement ou indirectement à la pandémie de la COVID-19, tout en fournissant un accès amélioré aux produits biocides. 30 mars 2020 30 mars 2020 30 mars 2021
Arrêté en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté ministériel impose aux transporteurs ferroviaires interurbains de passagers mentionnés dans cet arrêté de mettre en place des contrôles sanitaires pour la COVID-19 obligatoires et de refuser l'embarquement de passagers symptomatiques. 27 mars 2020 30 mars 2020 (à midi, heure de l’Est) 30 avril 2020
Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19 Transports Canada Cette arrêté établit l'obligation d'effectuer des contrôles sanitaires et de refuser l'embarquement pour tous les voyages intérieurs et extérieurs au Canada. 27 mars 2020 30 mars 2020 (à midi, heure de l’Est) 9 avril 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à élargir la liste des personnes qui sont autorisées à entrer au Canada quel que soit leur mode de transport en soutenant l’effort continu du Canada visant à limiter l’introduction et la propagation de la maladie à coronavirus COVID-19. 26 mars 2020 26 mars 2020 Remplacé le 8 juin 2020 par le décret d’urgence portant le même nom
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à élargir le groupe des personnes à qui l’entrée au Canada n’est pas interdite en appuyant les efforts que continue de déployer le Canada afin d’empêcher l’introduction de cas de COVID-19 au pays et une plus ample propagation de la maladie. 26 mars 2020 26 mars 2020 21 avril 2020
Arrêté d’urgence no 3 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté d’urgence est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public. 24 mars 2020 24 mars 2020
(à midi, heure de l’Est, à l’exception des articles 6 à 8 qui entrent en vigueur le 27 mars 2020 à midi, heure de l’Est)
6 avril 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à gérer toutes les personnes qui entrent au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, et à limiter le risque d’introduction et de propagation de la maladie à coronavirus COVID-19, de s'isoler pendant 14 jours à compter de la date de leur entrée au Canada. 24 mars 2020 25 mars 2020 30 juin 2020
Ne s’applique pas à toute personne qui rentre au Canada le 15 avril ou après cette date (Décret no2 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler)
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à améliorer les récentes mesures frontalières visant à réduire au minimum le risque d'exposition à la maladie coronavirus COVID-19 des voyageurs qui entrent au Canada en provenance de pays étrangers. 22 mars 2020 22 mars 2020 Remplacé le 26 mars 2020 par le décret d’urgence portant le même nom
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à protéger la santé du public face à l’éclosion de la maladie à coronavirus COVID-19 transmise par les voyageurs provenant de pays étrangers en interdisant l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers à des fins facultatives ou discrétionnaires. 20 mars 2020 21 mars 2020 Remplacé le 25 mars 2020 par le décret d’urgence portant le même nom
Abrogé - Arrêté d’urgence no 2 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté d’urgence est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public. 20 mars 2020 21 mars 2020
(à midi, à l’exception de l’article 6 qui entre en vigueur le 27 mars 2020 à midi)
Remplacé par le décret intérimaire no 3 portant le même nom
Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19 Santé Canada Cet arrêté d’urgence est requis pour parer à un risque appréciable – direct ou indirect – pour la santé, la sécurité ou l’environnement. 18 mars 2020 18 mars 2020 18 mars 2021
Règlement visant le maintien de la sécurité des personnes dans les ports et la voie maritime Transports Canada Le présent règlement restreint temporairement le nombre de personnes qui arrivent par navire de croisière à tout port dont la gestion est confiée à une administration portuaire, à tout port public, à toute installation portuaire publique et à la voie maritime pour réduire le risque de transmission de maladies infectieuses, notamment le coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère, aussi appelé SRAS-CoV-2, aux personnes qui se trouvent à ces endroits. 18 mars 2020 18 mars 2020 30 juin 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à protéger la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du public face à l’éclosion de la maladie à coronavirus COVID-19 en interdisant l’entrée des certains ressortissants étrangers arrivant au Canada par avion de tous les pays sauf les États-Unis. 18 mars 2020 18 mars 2020
(à midi, heure de l’Est)
Remplacé le 22 mars 2020 par Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis)
Abrogé - Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté d’urgence est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public. 17 mars 2020 18 mars 2020
(à midi heure de l’Est, à l’exception des articles 6 à 10 qui entrent en vigueur le 19 mars 2020)
Remplacé par le décret intérimaire no 2 portant le même nom
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (personnes absentes d’un vol gouvernemental) Agence de la santé publique du Canada L’objectif de ce décret est de protéger la santé des voyageurs qui ont été ou qui ont pu être exposés à la maladie à coronavirus COVID-19, ainsi que la santé et la sécurité de la population en général, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région touchée par l’éclosion (c’est-à-dire où le risque de contagion est élevé), mais qui avaient refusé les mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays ou les ressortissants étrangers non admissibles aux efforts de rapatriement. 19 février 2020 19 février 2020 30 avril 2020
Ne s’applique pas à toute personne qui rentre au Canada le 15 avril ou après cette date (Décret no2 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler)
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à protéger la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du grand public contre l’épidémie de maladie à coronavirus COVID-19, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d'une région où le risqué de contagion est élevé, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays. 17 février 2020 17 février 2020 Abrogé le 15 avril 2020 par le Décret no2 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler)
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie respiratoire aigüe 2019–nCoV au Canada Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à protéger la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du grand public contre l’épidémie de maladie respiratoire aigüe nCoV-2019, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance de la province du Hubei, en Chine, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays. 3 février 2020 3 février 2020 31 mars 2020
Projet de propositions législatives

 

Les mesures législatives fédérales suivantes ont été adoptées jusqu’à présent pour protéger la santé et le bien-être des Canadiens durant la pandémie de la COVID-19 :