La réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour limiter les répercussions de la pandémie de la COVID-19 sur les Canadiens.

Cette page web a été élaborée pour fournir la plus récente information sur les mesures législatives et autres adoptées pour protéger les Canadiens en réponse à la pandémie.

Mesures législatives

 

Les mesures législatives fédérales suivantes ont été adoptées jusqu’à présent pour protéger la santé et le bien-être des Canadiens durant la pandémie de la COVID-19 :

Énoncés concernant la Charte

 

Plusieurs Canadiens ignorent peut-être que depuis le 13 décembre 2019, un énoncé concernant la Charte est déposé au Parlement pour chaque projet de loi du gouvernement. Ces énoncés sont déposés au Parlement par le ministre de la Justice lorsque le projet de loi est présenté.

Les énoncés concernant la Charte constituent des mesures transparentes visant à éclairer le débat parlementaire et public sur un projet de loi, et à accroître la sensibilisation et la compréhension de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).

La liste ci-dessous contient des liens vers tous les énoncés concernant la Charte relatifs aux lois fédérales promulguées jusqu’à présent en réponse à la pandémie de la COVID-19 :

Décrets et règlements

 

Outre la législation, le gouvernement du Canada a également le pouvoir, en vertu des lois existantes, comme la Loi sur la mise en quarantaine et la Loi sur l’aéronautique, d’émettre des décrets et des règlements pour contraindre la COVID-19 afin d’assurer la sécurité publique des Canadiens.

Remarque : ce tableau et les liens vers chaque arrêté ou règlement sont régulièrement mis à jour.
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Décret ou règlement Ministère ou agence responsable Description Date où le décret a été fait Date d’entrée en vigueur En vigueur jusqu’au
Arrêté provisoire no 4 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada L’arrêté provisoire vise à élargir l'admissibilité à la Prestation d'assurance-emploi d’urgence aux pêcheurs indépendants qui ont récemment épuisé leurs prestations de pêcheur de l'assurance-emploi et ne peuvent commencer à travailler pour des raisons liées à la COVID-19. 23 avril 2020 15 mars 2020 Cette mesure est en vigueur jusqu'au 20 mars 2021 (le samedi suivant le premier anniversaire du jour où l’arrêté provisoire prend effet), ou jusqu'au jour où l'ordonnance provisoire est abrogée, si cette date est antérieure.
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à appuyer les efforts que le Canada continue de déployer pour empêcher l’introduction et la propagation accrue de cas de COVID-19 pour prolonger l'interdiction d'entrée au Canada par des ressortissants étrangers des États-Unis et viser l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs. 20 avril 2020 22 avril 2020 21 mai 2020
Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Ces modifications réglementaires établissent qu'un étranger autorisé à entrer temporairement au Canada peut se voir interdit de territoire, faire l'objet d'une mesure de renvoi et se voir interdit de retour au Canada pendant un an s'il ne respecte pas une ordonnance prise en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine ou de la Loi sur les mesures d'urgence.

Elles créent également de nouvelles responsabilités liées à la santé publique que les employeurs qui ont recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires et au Programme de mobilité internationale doivent respecter dans le cadre du régime de conformité des employeurs en vigueur.

20 avril 2020 20 avril 2020 Indéterminée
Arrêté d'urgence no 2 imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) Transports Canada L’arrêté d’urgence a été émis afin de diminuer les risques de propagation de la COVID-19 à bord des navires à passagers certifiés pour transporter plus de 12 personnes, interdisant les opérations de nature discrétionnaire, telles que les activités liées au tourisme et aux loisirs, d’opérer dans les eaux canadiennes 20 avril 2020 20 avril 2020 31 octobre 2020 pour tout bâtiment à passagers dans les eaux arctiques et le 30 juin 2020 pour tout bâtiment à passagers dans les autres eaux canadiennes
Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait) Emploi et Développement social Canada L’objectif de ce règlement est de permettre aux travailleurs qui cessent de travailler en raison de la COVID-19 de continuer de recevoir des revenus nominaux, jusqu’à 1000$ sur une période de quatre semaines, sans affecter leur admissibilité aux paiements de soutien du revenu en vertu de la Loi. 15 avril 2020 16 avril 2020 2 décembre 2020
Arrêté provisoire no 3 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (Prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada L’arrêté provisoire vise à étendre l’admissibilité à la Prestation d’assurance-emploi d’urgence aux prestataires de l’assurance-emploi ayant récemment épuisé leurs prestations régulières et qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi en raison de la COVID-19.  15 avril 2020 15 mars 2020 Cette mesure est en vigueur jusqu'au 20 mars 2021 (le samedi suivant le premier anniversaire du jour où l’arrêté provisoire prend effet), ou jusqu'au jour où l'ordonnance provisoire est abrogée, si cette date est antérieure.
Arrêté provisoire no 2 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (Prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada L’arrêté provisoire vise à faire en sorte que ces groupes de prestataires de l’assurance-emploi doivent rencontrer les mêmes restrictions relatives au revenu. De plus, il spécifie que les prestataires peuvent recevoir un revenu nominal provenant d’un emploi ou d’un travail qu’ils exécutent pour leur compte, tout en maintenant leur admissibilité à la prestation. 15 avril 2020 15 mars 2020 Cette mesure est en vigueur jusqu'au 20 mars 2021 (le samedi suivant le premier anniversaire du jour où l'arrêté provisoire prend effet), ou jusqu'au jour où l'ordonnance provisoire est abrogée, si cette date est antérieure.
Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (Obligation de s'isoler) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à appuyer les efforts que continue de déployer le Canada pour empêcher l'introduction et la propagation de cas de COVID-19 en diminuant le risque d'importer des cas de l'extérieur du pays en répondant aux sciences émergentes en santé publique sur la COVID-19 qui indiquent que même les personnes asymptomatiques ou pré symptomatiques peuvent propager la maladie. 14 avril 2020 15 avril 2020 30 juin 2020
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions (Loi sur la mise en quarantaine) Ministère de la Justice Qualifier de contravention dix (10) infractions de la Loi sur la mise en quarantaine. 11 avril 2020 11 avril 2020 S/O
Règlement modifiant le Règlement sur l’application de certaines lois provinciales Ministère de la Justice Incorporation par renvoi des régimes de procès-verbaux provinciaux de l’Alberta et de la Saskatchewan, afin de permettre la mise en œuvre du Régime fédéral des contraventions dans ces provinces, advenant que ces dernières veuillent signer un accord en vertu de la Loi sur les contraventions. 11 avril 2020 11 avril 2020 S/O
Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu (Règlement sur la PCU) Emploi et Développement social Canada

Cette réglementation est mise en place par la ministre de l’Emploi et du Développement social, avec le consentement du ministre des Finances, fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu à 500 $ par semaine.

Cette réglementation permettra le versement de l’allocation de soutien du revenu aux personnes qui cessent de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et qui répondent aux critères d’admissibilité.

31 mars 2020 1er avril 2020 2 décembre 2020
Arrêté provisoire modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence) Emploi et Développement social Canada

Cet arrêté provisoire a pour but de gérer le volume inattendu de demandes reçues dans ces circonstances exceptionnelles en simplifiant temporairement le régime d’assurance-emploi.

Cet arrêté provisoire assure notamment l’instauration d’une nouvelle prestation d’urgence étroitement alignée aux allocations de soutien du revenu offertes en vertu de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence. Les demandes de prestations régulières et de prestations de maladie soumises à l’assurance-emploi entre le 15 mars et le 3 octobre 2020 seront considerées être pour la prestation d’urgence en vertu de l’arrêté provisoire. Ces modifications permettront de traiter rapidement un grand nombre de demandes en simplifiant les critères d’admissibilité et en facilitant l’automatisation.

Cet arrêté provisoire ne touchera pas les prestations de maternité, parentales, de compassion, pour proches aidants ou de pêcheurs.

31 mars 2020 15 mars 2020 Cette mesure est en vigueur jusqu'au 20 mars 2021 (le samedi suivant le premier anniversaire du jour où l'arrêté provisoire prend effet), ou jusqu'au jour où l'ordonnance provisoire est abrogée, si cette date est antérieure.
Décret donnant instruction à Exportation et développement Canada Affaires mondiales Canada Ce décret vise à fournir un soutien au fonds de roulement et des liquidités aux micro-entreprises afin de couvrir les coûts qui ne peuvent être différés pendant la crise économique actuelle liée à la COVID-19. 30 mars 2020 30 mars 2020 Cette directive demeurera en vigueur pour la durée du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à élargir la liste des personnes qui sont autorisées à entrer au Canada quel que soit leur mode de transport en soutenant l’effort continu du Canada visant à limiter l’introduction et la propagation de la maladie à coronavirus COVID-19. 26 mars 2020 26 mars 2020 30 juin 2020
Règlement visant le maintien de la sécurité des personnes dans les ports et la voie maritime Transports Canada Le présent règlement restreint temporairement le nombre de personnes qui arrivent par navire de croisière à tout port dont la gestion est confiée à une administration portuaire, à tout port public, à toute installation portuaire publique et à la voie maritime pour réduire le risque de transmission de maladies infectieuses, notamment le coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère, aussi appelé SRAS-CoV-2, aux personnes qui se trouvent à ces endroits. 18 mars 2020 18 mars 2020 30 juin 2020
Arrêté d’urgence concernant l’importation et la vente d’instruments médicaux destinés à être utilisés à l’égard de la COVID-19 Santé Canada Cet arrêté d’urgence est requis pour parer à un risque appréciable – direct ou indirect – pour la santé, la sécurité ou l’environnement. 18 mars 2020 18 mars 2020 18 mars 2021
Mesures qui ne sont plus en vigueur
Décret ou règlement Ministère ou agence responsable Description Date où le décret a été fait Date d’entrée en vigueur En vigueur jusqu’au
Règlement concernant l'annulation ou le report d'élections au sein des Premières Nations (prévention de maladies) Services aux Autochtones Canada Le présent règlement a été mis en œuvre afin d'offrir aux conseils des premières nations dont le mandat doit expirer au cours des prochains mois la possibilité de prolonger leur mandat pour une période limitée afin d'éviter la propagation de maladies. 7 avril 2020 7 avril 2020 7 avril 2020
Arrêté en vertu de l’article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté ministériel impose aux transporteurs ferroviaires interurbains de passagers mentionnés dans cet arrêté de mettre en place des contrôles sanitaires pour la COVID-19 obligatoires et de refuser l’embarquement de passagers symptomatiques. 27 mars 2020

30 mars 2020

(à midi, heure de l’Est)

30 avril 2020
Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols au Canada en raison de la COVID-19 Transports Canada Cette arrêté établit l’obligation d’effectuer des contrôles sanitaires et de refuser l’embarquement pour tous les voyages intérieurs et extérieurs au Canada. 27 mars 2020

30 mars 2020

(à midi, heure de l’Est)

9 avril 2020
Arrêté d’urgence no 3 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté d’urgence est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public. 24 mars 2020

24 mars 2020

(à midi, heure de l’Est, à l’exception des articles 6 à 8 qui entrent en vigueur le 27 mars 2020 à midi, heure de l’Est)

6 avril 2020
Arrêté d'urgence imposant certaines restrictions aux bâtiments à passagers en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) Transports Canada Cet arrêté d’urgence impose certaines restrictions aux bâtiments à passagers. 4 avril 2020 6 avril 2020 31 octobre 2020 pour tout bâtiment à passagers dans les eaux arctiques et le 30 juin 2020 pour tout bâtiment à passagers dans les autres eaux canadiennes
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à élargir le groupe des personnes à qui l’entrée au Canada n’est pas interdite en appuyant les efforts que continue de déployer le Canada afin d’empêcher l’introduction de cas de COVID-19 au pays et une plus ample propagation de la maladie. 26 mars 2020 26 mars 2020 21 avril 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à gérer toutes les personnes qui entrent au Canada, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, et à limiter le risque d’introduction et de propagation de la maladie à coronavirus COVID-19, de s’isoler pendant 14 jours à compter de la date de leur entrée au Canada. 24 mars 2020 25 mars 2020 30 juin 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à améliorer les récentes mesures frontalières visant à réduire au minimum le risque d’exposition à la maladie coronavirus COVID-19 des voyageurs qui entrent au Canada en provenance de pays étrangers. 22 mars 2020 22 mars 2020 Remplacé par le décret d’urgence portant le même nom
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à protéger la santé du public face à l’éclosion de la maladie à coronavirus COVID-19 transmise par les voyageurs provenant de pays étrangers en interdisant l’entrée au Canada par des ressortissants étrangers à des fins facultatives ou discrétionnaires. 20 mars 2020 21 mars 2020 Remplacé par le décret d’urgence portant le même nom
Abrogé - Arrêté d’urgence no 2 visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté d’urgence est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public. 20 mars 2020

21 mars 2020

(à midi, à l’exception de l’article 6 qui entre en vigueur le 27 mars 2020 à midi)

Remplacé par le décret intérimaire no 3 portant le même nom
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada) Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à protéger la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du public face à l’éclosion de la maladie à coronavirus COVID-19 en interdisant l’entrée des certains ressortissants étrangers arrivant au Canada par avion de tous les pays sauf les États-Unis. 18 mars 2020

18 mars 2020

(à midi, heure de l’Est)

Remplacé par le décret d’urgence portant le même nom
Abrogé - Arrêté d’urgence visant à interdire à certaines personnes d’embarquer sur les vols à destination du Canada en raison de la COVID-19 Transports Canada Cet arrêté d’urgence est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public. 17 mars 2020

18 mars 2020

(à midi heure de l’Est, à l’exception des articles 6 à 10 qui entrent en vigueur le 19 mars 2020)

Remplacé par le décret intérimaire no 2 portant le même nom
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie à coronavirus COVID-19 au Canada Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à protéger la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du grand public contre l’épidémie de maladie à coronavirus COVID-19, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’une région où le risqué de contagion est élevé, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays. 17 février 2020 17 février 2020 30 avril 2020
Décret visant la réduction du risque d’exposition à la maladie respiratoire aigüe 2019–nCoV au Canada Agence de la santé publique du Canada Ce décret vise à protéger la santé des voyageurs exposés ainsi que la santé et la sécurité du grand public contre l’épidémie de maladie respiratoire aigüe nCoV-2019, au moyen d’une surveillance accrue de tous les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance de la province du Hubei, en Chine, dans le cadre des mesures prises par le gouvernement du Canada pour ramener les Canadiens au pays. 3 février 2020 3 février 2020 31 mars 2020
Projet de propositions législatives

 

Le gouvernement du Canada publie un projet de propositions législatives, qui décrit les solutions potentielles que le gouvernement pourrait mettre en œuvre pour traiter les questions importantes liées à la COVID-19. Lisez le projet de propositions législatives ci-dessous :

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