Lutte contre le racisme systémique dans le système de justice pénale du Canada tout en assurant la sécurité publique : propositions de modifications législatives au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Le 7 décembre 2021, le gouvernement du Canada a présenté des réformes proposées au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) afin de promouvoir des réponses plus justes et plus efficaces aux comportements criminels. Ces réformes proposées ont été initialement présentées au cours de la deuxième session de la 43e législature.

1. Modifications proposées

   Le projet de loi :

   • Abrogerait les PMO pour certaines infractions afin de remédier aux effets disproportionnés sur les délinquants autochtones et noirs, ainsi que sur ceux qui ont des problèmes de consommation de substances et une dépendance. Cela rétablirait la capacité d’un juge à imposer des peines appropriées qui répondent aux faits de l’affaire dont il est saisi, y compris l’expérience de la personne avec le racisme systémique et le risque qu’elle représente pour la sécurité publique. On s’éloigne ainsi d’une approche unique, qui n’a pas dissuadé la criminalité, mais a entraîné des résultats injustes et un système de justice pénale moins efficace, ainsi que des procès plus longs et plus complexes. 
   • Permettrait un recours accru aux OS dans les cas où un délinquant risque une peine de moins de deux ans d’emprisonnement et ne constitue pas une menace pour la sécurité publique. Dans ces circonstances, les juges auraient la possibilité d’ordonner que la peine soit purgée dans la communauté sous des conditions strictes, y compris l’assignation à résidence, le couvre-feu et le conseil ou le traitement obligatoire pour la consommation de substances. Ce changement permettrait une réadaptation et une réintégration plus efficaces en permettant aux individus de conserver leur emploi ou de continuer à s’occuper des enfants ou des membres de la famille dans le besoin. Il a été prouvé que cette approche réduit la récidive.
   • Exigerait de la police et des procureurs qu’ils envisagent d’autres mesures pour la simple possession de drogues, comme l’orientation vers des programmes de traitement de la toxicomanie, plutôt que de porter des accusations ou de poursuivre des personnes pour simple possession d’une drogue illégale. Les modifications proposées à la LRCDAS reflètent l’engagement du gouvernement à traiter la consommation de substances psychoactives comme une question de santé et à s’attaquer à la crise des opioïdes. Elles s’alignent également sur les appels lancés par de nombreux membres de la communauté des forces de l’ordre et des dirigeants locaux dans tout le pays.
2. Trouver un équilibre

   Les modifications proposées visent à rétablir la capacité des juges à déterminer la peine adaptée à l’affaire dont ils sont saisis et à assurer la sécurité du public. Ceci est essentiel pour un système de justice pénale plus juste et efficace.

3. Emprisonnement contre réadaptation

   Ces mesures proposées permettraient une réadaptation et une réintégration plus efficaces en permettant aux individus de conserver leur emploi, de continuer à s’occuper des enfants ou des membres de la famille dans le besoin, ou de chercher des conseils ou un traitement pour la consommation de substances. Il a été démontré que les approches axées sur la réadaptation réduisent la récidive et rendent les communautés plus sûres.

Impact sur les peuples autochtones, ainsi que sur les Canadiens noirs et les membres des communautés marginalisées

Les PMO contribuent à des taux d’emprisonnement plus élevés et touchent de manière disproportionnée les peuples autochtones et les Canadiens noirs, ainsi que ceux qui sont aux prises avec des problèmes de consommation de substances et une dépendance.

Par exemple :

• Entre 2007-2008 et 2016-2017, les délinquants noirs et d’autres délinquants racisés étaient plus susceptibles d’être admis dans un établissement fédéral pour une infraction punie par une PMO.
• La proportion de délinquants autochtones admis pour une infraction passible d’une PMO a presque doublé entre 2007-2008 et 2016-2017, passant de 14 % à 26 %.

Les données montrent que :

• En 2018-2019, les adultes autochtones représentaient 5 % de la population adulte canadienne, mais 30 % des détenus dans les prisons fédérales.
• Les adultes noirs en 2018-2019 représentaient 3 % de la population adulte totale, mais 7 % des détenus incarcérés au niveau fédéral.

Définitions

Peines minimales obligatoires d’emprisonnement

Une peine minimale obligatoire d’emprisonnement est fixée par le Parlement et constitue la période minimale d’incarcération qu’un juge doit imposer pour une infraction donnée. Même dans les cas où un juge estime que la PMO est inappropriée dans les circonstances, il ne peut pas imposer une période d’emprisonnement plus courte, inférieure au minimum prescrit.

Ordre de sursis (OS)

Une ordonnance de sursis est une peine d’incarcération de moins de deux ans qui peut être purgée dans la communauté sous des conditions strictes. Ces conditions peuvent comprendre : le confinement à la maison, le suivi d’un traitement, un couvre-feu ou l’ordre de s’abstenir de posséder, de détenir ou de porter une arme. Un juge ne peut ordonner une condamnation avec sursis que s’il est convaincu que : 1) la peine appropriée est inférieure à deux ans d’incarcération, et 2) que le fait de permettre au délinquant de purger sa peine dans la communauté ne constituerait pas une menace pour la sécurité publique.