Fiche de renseignements : Mesures prises par le ministère de la Justice Canada pour remédier aux pratiques en matière de mandats devant la Cour fédérale du Canada

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En juillet 2020, la Cour fédérale a publié une décision dans laquelle elle a conclu à des échecs institutionnels, tant de la part du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) que du ministère de la Justice Canada, qui ont mené à un manquement à l’obligation de franchise du SCRS envers la Cour, en omettant d’identifier et de divulguer de manière proactive des renseignements provenant d’activités potentiellement illégales lors de demandes de mandat. Par conséquent, la Cour a recommandé la tenue d’un examen externe exhaustif des politiques et pratiques du ministère de la Justice Canada et du SCRS dans ce domaine.

Tant les avocats que les témoins ont des obligations importantes envers l’administration de la justice. Lorsqu’il demande une autorisation ex parte, comme un mandat de perquisition, un informateur a l’obligation de présenter tous les faits matériels, favorables ou non, en appui à la demande de mandat.

Avant la décision de la Cour, le ministère de la Justice Canada travaillait déjà sur un certain nombre de mesures pour régler les questions d’obligation de franchise, de pratiques exemplaires sur les mesures de mandat, de partage de renseignements juridiques dans le contexte de la sécurité nationale et de mise à jour de son cadre de risque juridique. Les points saillants des mesures déjà prises sont résumés dans le tableau ci-dessous.

Mesure Description
Rapports de Murray Segal et de John Sims

En 2016, le gouvernement du Canada a retenu les services de Murray Segal, ancien sous-procureur général de l’Ontario, qu’il a chargé de fournir des conseils sur les pratiques exemplaires en matière de mandat. En 2017, John Sims, ancien sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada, a donné des conseils sur la mise en œuvre du rapport Segal et sur la gestion et le déroulement plus efficaces des demandes de mandats devant la Cour fédérale.

Bon nombre des recommandations de Segal et de Sims ont été mises en œuvre dans le cadre de la Politique conjointe du ministère de la Justice du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité sur l’obligation de franchise lors d’instances ex parte et du Plan d’action du ministère de la Justice du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité sur les pratiques en matière de demandes de mandats devant la Cour fédérale du Canada.

Examen par Morris Rosenberg

En 2020, le gouvernement du Canada a retenu les services de Me Morris Rosenberg, qu’il a chargé d’examiner l’obligation de franchise. Me Rosenberg, ancien sous-ministre de la Justice du Canada, a passé en revue les processus de gestion des documents, de collecte de renseignements et de gestion des ressources humaines du SCRS et a relevé des manquements institutionnels qui ont contribué à des problèmes liés à l’exécution de son obligation de franchise envers la Cour. Le ministère de la Justice Canada a pris part à cet examen, étant donné le rôle qu’il joue dans les litiges en matière de sécurité nationale mettant en cause le SCRS.

Me Rosenberg a recommandé des améliorations, qu’un groupe de projet spécialisé a été chargé par le ministère de la Justice Canada, en collaboration avec le SCRS, de mettre en œuvre.

Politique conjointe du ministère de la Justice du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité sur l’obligation de franchise lors d’instances ex parte

En 2016, le ministère de la Justice et le SCRS ont émis une Politique conjointe du ministère de la Justice et du Service canadien du renseignement de sécurité sur l’obligation de franchise lors d’instances ex parte en réponse aux rapports Segal et Sims.

Cette politique commune énonce les principes devant orienter l’exécution de l’obligation de franchise chez les avocats agissant au nom du procureur général du Canada de même que chez les agents du SCRS qui comparaissent en qualité de témoins ou de déposants, ou qui fournissent autrement un soutien lors de telles instances.

La politique doit maintenant être renouvelée, ce qui offre l’occasion de s’assurer qu’elle répond aux besoins du ministère de la Justice et du SCRS et qu’elle prend en compte les préoccupations de la Cour.

Loi de 2017 sur la sécurité nationale La Loi de 2017 sur la sécurité nationale, qui est entrée en vigueur en juin 2019, fournit un cadre en vertu duquel le SCRS peut s’engager, de façon justifiée, dans des activités qui seraient autrement illégales dans le cadre de ses activités de collecte de renseignements. Par exemple : payer une source pour des renseignements ou fournir un cellulaire à une source pour l’aider à faire son travail. Lorsque les sujets d’une enquête sont impliqués dans des activités illégales, les sources pourraient être appelées à y participer, dans une certaine mesure, afin de gagner la confiance, de maintenir la crédibilité et d’obtenir accès aux sujets d’une enquête. Le fait de ne pas être en mesure de le faire pourrait les mettre en danger.
Plan d’action du ministère de la Justice et du Service canadien du renseignement de sécurité sur les pratiques en matière de demandes de mandats devant la Cour fédérale du Canada

En 2019, le ministère de la Justice Canada et le SCRS ont élaboré le Plan d’action du ministère de la Justice et du Service canadien du renseignement de sécurité sur les pratiques en matière de demandes de mandats devant la Cour fédérale du Canada. Le Plan d’action prévoit l’établissement de rapports de conformité réguliers à la Cour fédérale pour confirmer si un mandat a été exécuté conformément à ses modalités ou s’il y a eu des changements importants, par exemple.

De plus, conformément au plan, le procureur général du Canada effectue le suivi des questions juridiques soulevées par la Cour et fait le point deux fois par année sur les efforts déployés pour régler ces questions.

Instructions relatives à la pratique sur la divulgation d’activités illégales dans les demandes de mandat et sur la divulgation de renseignements concernant les sources humaines dans les demandes de mandat Le ministère de la Justice Canada a émis deux Directives de pratique portant sur la divulgation de renseignements dans les demandes de mandat, qui, de concert avec la Politique conjointe du ministère de la Justice et du Service canadien du renseignement de sécurité sur l’obligation de franchise lors d’instances ex parte, offrent des conseils aux avocats qui comparaissent devant la Cour fédérale.
Cadre d’évaluation des risques juridiques du ministère de la Justice

Le cadre des risques juridiques est une orientation destinée aux juristes du ministère de la Justice Canada qui aident les clients à prendre et à exécuter des décisions. Le cadre vise à réduire la fréquence et la gravité des problèmes juridiques qui nuisent à la capacité du gouvernement à atteindre ses objectifs avec succès.

Le ministère de la Justice Canada procède actuellement à un examen exhaustif et à une mise à jour de son cadre d’évaluation juridique afin d’améliorer la façon dont le risque juridique est évalué et communiqué aux clients, et le moment et la manière dont les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice sont informés des risques juridiques importants.

Amélioration du partage de l’information entre les employés concernés

Les avocats du ministère de la Justice ont été chargés d’améliorer les outils de gestion des connaissances à leur disposition et de mieux intégrer le travail d’avocat-procureur au sein du Groupe litiges et conseils en sécurité nationale (GLCSN).

En 2019, le ministère de la Justice Canada a mis sur pied le Groupe des pratiques en matière de litiges en sécurité nationale, qui offre une tribune aux avocats du GLCSN et de l’ensemble du Secteur national du contentieux pour les consulter et parvenir à un consensus sur les questions de litiges en matière de sécurité nationale, y compris la pratique et la procédure.