6. Autres enjeux

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Non-divulgation de la séropositivité

La « non-divulgation de la séropositivité » fait référence aux affaires pénales dans lesquelles une personne vivant avec le VIH, qui est consciente de son statut et sait qu’elle est infectieuse, ne divulgue pas sa séropositivité avant une activité sexuelle qui présente une « possibilité réaliste de transmission ».

• Le gouvernement s’est engagé à examiner la réponse du système de justice pénale à la non-divulgation du VIH, comme le montre sa consultation publique de 2022-2023 sur la façon dont le droit pénal traite les cas de non-divulgation de la séropositivité.
• Parmi les autres efforts, on peut citer un rapport de 2017 de Justice Canada sur la réponse du système de justice pénale aux affaires de non-divulgation, qui a relevé des préoccupations quant à la portée de la loi existante sur la non-divulgation de la séropositivité, en particulier à la lumière des preuves scientifiques les plus récentes sur la transmission du VIH.
• En se basant sur ce rapport et conformément à ces preuves scientifiques, le procureur général du Canada de l’époque, en 2018, a publié une directive du Service des poursuites pénales du Canada visant à limiter les poursuites dans les affaires de non-divulgation.
• Questions : Quels sont les résultats de la consultation publique du gouvernement sur la non-divulgation de la séropositivité?
  • La majorité des personnes interrogées sont d’accord pour dire que :
    • les infractions sexuelles ne doivent pas être concernées dans les cas de non-divulgation de la séropositivité;
    • le droit pénal ne devrait pas s’appliquer lorsque l’accusé a pris des précautions raisonnables pour protéger ses partenaires sexuels de la transmission, telles que le traitement antirétroviral ou l’usage d’un préservatif; et
    • une infraction spécifique liée aux infections transmissibles sexuellement ou au VIH ne devrait pas être promulguée.
    • Les répondants ont des avis différents sur la question de savoir si le droit pénal devrait être limité aux cas où l’accusé a effectivement transmis le VIH et avait spécifiquement l’intention de transmettre le VIH.
• Questions : Est-ce l’intention du gouvernement de poursuivre la réforme du droit dans ce domaine?
  • Le gouvernement continue d’étudier la portée et l’incidence du droit pénal tel qu’il s’applique à la non-divulgation de la séropositivité.

Contexte

Le 27 juillet 2022, le gouvernement s’est engagé à consulter les Canadiens sur la réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité, qui représente une question prioritaire pour les parties prenantes selon les consultations entreprises avec la communauté 2ELGBTQI+ en 2020-2021. Justice Canada a organisé une consultation en ligne d’octobre 2022 à janvier 2023, conformément au Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+, lancé le 28 août 2022. La consultation visait à recueillir des commentaires sur la réponse du droit pénal aux affaires impliquant des personnes qui ne révèlent pas leur séropositivité avant de s’engager dans une activité sexuelle consensuelle. Le droit pénal exige actuellement qu’une personne révèle son statut sérologique avant toute activité sexuelle présentant une « possibilité réaliste de transmission », sous peine d’être accusée d’agression sexuelle grave, l’infraction sexuelle la plus grave prévue par le Code criminel (Mabior, 2012). Certains tribunaux ont estimé qu’il existait une « possibilité réaliste de transmission » même lorsque le risque de transmission était très faible et que la transmission n’a pas eu lieu. Nombreux sont ceux qui s’inquiètent de la « portée excessive » du droit pénal en matière de non-divulgation, y compris la majorité des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, comme le révèle son rapport de 2019 intitulé La criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au Canada.

Le gouvernement s’est engagé à répondre à ces préoccupations, notamment : en collaborant avec les provinces, les territoires et les communautés concernées pour étudier la question; en publiant par la suite un rapport de Justice Canada, en 2017, intitulé Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité, qui relevait le problème et donnait un aperçu de l’analyse par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) des preuves scientifiques les plus récentes sur la transmission sexuelle du VIH; en publiant ensuite l’analyse de l’ASPC dans le Journal de l’Association médicale canadienne, en 2018; en publiant une directive du Service des poursuites pénales du Canada fondée sur le rapport 2017 de Justice Canada et l’analyse de l’ASPC; en effectuant la consultation publique de 2022-2023 susmentionnée. Le gouvernement continue d’étudier la portée et l’incidence du droit pénal sur la non-divulgation.

Avis au ministre – Stratégie en matière de justice autochtone

La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice est un problème grave et complexe qui trouve son origine dans le racisme systémique et l’héritage du colonialisme. Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et à élaborer, en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires, une Stratégie en matière de justice autochtone (SJA) qui s’appuie sur les expériences vécues par les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

• Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il existe de la discrimination et des iniquités systémiques au sein du système judiciaire. Dans le cadre de notre réponse à ces défis, nous nous sommes engagés à élaborer une stratégie en matière de justice autochtone en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones et en étroite collaboration avec les provinces et les territoires. Cette stratégie déterminera les mesures législatives ainsi que les programmes et politiques nécessaires pour soutenir la revitalisation des traditions juridiques et des systèmes de justice autochtones, tout en créant les changements nécessaires au sein du système de justice pénale existant.
• Le budget de 2021 a prévu un financement de 24,2 millions de dollars sur trois ans (jusqu’en 2023-2024) au ministère de la Justice pour faire progresser ce travail prioritaire.
• À la suite d’un appel de propositions lancé en décembre 2021, un financement de 11 millions de dollars a été accordé à 38 gouvernements, communautés et organisations autochtones – reflétant la diversité des perspectives autochtones – pour les aider à entreprendre leurs propres activités de mobilisation auprès de leurs membres et citoyens. En guise de complément à cette mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice Canada s’est engagé directement auprès d’une représentation diversifiée des voix autochtones.
• La finalisation de la Stratégie en matière de justice autochtone est prévue pour 2024. Le ministère de la Justice Canada tente d’équilibrer le besoin d’action et d’urgence avec la nécessité de prendre le temps nécessaire pour s’assurer que la stratégie reflète les besoins et les priorités des Premières Nations, des Inuits et des Métis partout au pays.
• Question : Quels activités de mobilisation ont été entrepris jusqu’à présent pour éclairer l’élaboration de la Stratégie en matière de justice autochtone?
  • Réponse: Les points de vue des peuples autochtones sont au cœur de cet important travail. Au cours des deux dernières années, 38 gouvernements, communautés et organisations autochtones ont mené leur propre mobilisation auprès de leurs membres et citoyens afin de cerner les éléments potentiels de la stratégie.
  • Parallèlement, le ministère de la Justice Canada a également consulté directement avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les femmes, les jeunes, les Aînés, les personnes handicapées, les personnes 2ELGBTQI+, les Autochtones vivant dans les milieux urbains, ainsi que ceux qui ont une expérience vécue dans le système de justice.
  • Les provinces et les territoires jouent également un rôle clé dans l’administration de la justice au Canada. Les provinces et les territoires ont donc été invités à participer aux séances de mobilisation dirigées par le ministère de la Justice Canada avec des partenaires autochtones et d’autres intervenants clés. De plus, les discussions sur la stratégie et d’autres mesures en cours visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice se poursuivront également lors de réunions fédérales, provinciales et territoriales, y compris lors de réunions avec des organisations autochtones nationales.
• Question : Que contiendra la Stratégie en matière de justice autochtone?
  • Le contenu précis de la stratégie reste à déterminer. Jusqu’à présent, les partenaires autochtones ont insisté sur le fait que cette stratégie doit s’attaquer à des enjeux qui touchent l’ensemble du continuum du système de justice, de la prévention à la réinsertion sociale. Il s’agit notamment de la prévention du crime, des approches de justice réparatrice et autochtone, de la revitalisation des systèmes de justice et des traditions juridiques autochtones, de l’autodétermination dans l’administration de la justice et des réformes législatives. Il existe également un large consensus sur le besoin urgent d’un financement accru et durable pour soutenir les interventions adaptées à la culture dans ces domaines.

Contexte

En janvier 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a reçu le mandat d’élaborer, en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires, une stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Cela a été réitéré dans la lettre de mandat supplémentaire de décembre 2021, ainsi qu’un mandat supplémentaire visant à faire progresser « les priorités des communautés autochtones visant à récupérer la compétence de l’administration de la justice, en collaboration avec les provinces et territoires, et soutenir et financer la revitalisation du droit, des systèmes juridiques et des traditions autochtones ».

Mobilisation dirigée par le ministère de la Justice Canada

Pour compléter la mobilisation dirigée par les Autochtones, le ministère de la Justice Canada s’engage directement auprès d’une représentation diversifiée des voix autochtones, y compris des experts en justice autochtones, des Aînés, des personnes 2ELGBTQI+, des femmes, des jeunes et des Autochtones dans les milieux urbains, afin d’aider à cerner les lacunes prioritaires. La première vague de 26 séances de dialogue virtuel, de novembre 2022 à mars 2023, a réuni plus de 700 participants de diverses distinctions et régions. Les résultats de cette mobilisation sont élaborés dans un rapport sur Ce que nous avons appris, qui est accessible au public sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

En avril 2023, le ministère de la Justice Canada a lancé la deuxième vague de mobilisation sur la SJA, qui s’est terminée en décembre 2023. Dans le cadre de cette vague, les représentants fédéraux ont organisé, en collaboration avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux, des séances en présentiel dans chacune des juridictions (sauf aux Territoires du Nord-Ouest puisqu’ils étaient en pleine crise d’incendies à ce moment-là), suivis de rassemblements virtuels. Un deuxième rapport sur Ce que nous avons appris sera publié au début du printemps 2024.

Liens avec d’autres priorités en matière de justice pour les Autochtones

La SJA répondra à un certain nombre d’appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées qui ont trait à la lutte contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice, que ce soit en tant que victimes, accusés ou délinquants. Il aborde également la mesure suivante dans le plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (publié le 21 juin 2023) :

Plan d’action prioritaire partagé, mesure 28 – Accroître l’accès à la justice pour les peuples autochtones, renforcer les collectivités et faire progresser l’autodétermination en :

Mettre la dernière main à une stratégie de justice applicable aux Autochtones, en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires, qui fournira le cadre de mesures concrètes pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice canadien.

Publication et mise en œuvre

La publication et la mise en œuvre de la SJA sont prévues pour 2024. Les responsables du ministère de la Justice Canada travaillent actuellement à l’élaboration d’une première ébauche de la stratégie, reflétant ce que nous avons appris jusqu’à présent.

Avis au ministre – Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires

Le Gouvernement a fait de la lutte contre le racisme une priorité et appuie une approche pangouvernementale pour y remédier au sein de ses institutions.

• Le gouvernement du Canada reconnaît que le racisme et la discrimination systémique envers les personnes noires existent et sont enracinés dans l’histoire du Canada; il reconnaît également que les communautés noires continuent de vivre avec les effets des préjugés, de la discrimination et de la haine. C’est pourquoi le gouvernement a fait de la lutte contre le racisme une priorité et appuie une approche pangouvernementale pour y remédier au sein de ses institutions.
• Dans le cadre de l’engagement du gouvernement à veiller à ce que toutes les personnes soient traitées de manière égale devant la loi et en vertu de celle-ci, nous élaborons la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, en consultation avec les communautés noires ainsi qu’avec les provinces et les territoires, afin de lutter contre le racisme et la discrimination systémique envers les personnes noires qui ont mené à leur surreprésentation dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d’actes criminels.
• La Stratégie visera à assurer l’égalité de traitement pour tous les Canadiens en luttant contre le racisme et la discrimination systémique envers les personnes noires. La mise en œuvre de la Stratégie pourrait contribuer à accroître la confiance dans le fait que le système de justice est juste et égal pour tous les Canadiens.
• Questions : Quand pensez-vous que la Stratégie sera prête?
  • La Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires comprend le rapport stratégique final du groupe directeur externe et le plan de mise en œuvre du gouvernement du Canada qui sera élaboré en réponse au rapport. Nous prévoyons de publier le plan de mise en œuvre plus tard cette année.
• Question : Quand le rapport sera-t-il rendu public?
  • Nous prévoyons que le rapport stratégique final sera disponible au cours des prochains mois sur le site Web du ministère de la Justice Canada.

Contexte

En décembre 2021, le premier ministre a mandaté le ministre de la Justice et procureur général du Canada pour élaborer la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires (la Stratégie) avec l’appui de la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap et du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, ainsi qu’en consultation et en collaboration avec les provinces et les territoires et les communautés noires.

La Stratégie vise : i) à lutter contre racisme et à la discrimination systémique envers les personnes noires qui ont mené à leur surreprésentation dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d’actes criminels; et ii) à veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à un traitement égal devant la loi et en vertu de la loi, comme le garantit la Charte canadienne des droits et libertés.

En février 2023, un groupe directeur externe composé de neuf experts et dirigeants des communautés noires, dont deux coauteurs, a été mis sur pied pour fournir des conseils stratégiques au gouvernement du Canada sur les éléments clés de l’élaboration de la Stratégie, notamment l’établissement d’un cadre pour guider les séances de mobilisation et de consultation avec les communautés noires.

Le Cadre, qui a été publié sur le site Web du ministère de la Justice Canada en septembre 2023, énonce les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes noires au Canada qui ont des démêlés avec le système de justice pénale; il comprend une perspective historique, une analyse juridique, un examen des statistiques existantes, un examen des recommandations formulées dans les études et les rapports existants, et répertorie les lacunes en ce qui a trait aux connaissances. Le Cadre énonce également cinq piliers, ou thèmes, pertinents à l’expérience des personnes noires avec le système de justice pénale, ainsi que les principales recommandations issues d’études et de rapports antérieurs sur ces thèmes. Les cinq piliers sont les suivants :

1. les déterminants sociaux de la justice (revenu, emploi, logement stable, éducation et santé);
2. les services de police;
3. les tribunaux;
4. les services correctionnels;
5. les libérations conditionnelles, la réintégration et la réinsertion.

Le Cadre a guidé le processus de consultation communautaire qui s’est déroulé en septembre et en octobre 2023. Le ministère de la Justice Canada a conclu des contrats avec 12 organismes communautaires dirigés par des personnes noires pour mener les séances de consultation et de mobilisations auprès des communautés noires dans neuf provinces et territoires. Pour compléter ce processus et s’assurer que les personnes qui n’ont pas été en mesure de participer à ces séances puissent contribuer à cet important travail, le ministère de la Justice Canada a également lancé un sondage en ligne qui a été accessible pour commentaires jusqu’au 20 octobre 2023.

Les résultats des séances de consultation et de mobilisation communautaires et en ligne ont été communiqués au Groupe directeur, qui s’en sert pour formuler des recommandations de mesures concrètes visant à remédier à la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale, y compris en tant que victimes d’actes criminels.

Une fois que le Groupe directeur aura produit son rapport stratégique final, Justice Canada dirigera l’élaboration du plan de mise en œuvre du gouvernement du Canada pour donner suite aux recommandations.

Autre enjeu – Victimes de la criminalité

Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir des services significatifs aux victimes et aux survivants d’actes criminels, y compris les victimes de la violence fondée sur le sexe et la violence entre partenaires intimes.

• Justice Canada dirige la Stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFAV) depuis 2007. Cette stratégie vise à améliorer l’expérience des victimes et des survivants d’actes criminels en leur donnant une voix plus efficace dans le système de justice pénale.
• Par le biais de la SFAV, le gouvernement apporte d’importantes contributions en matière de politique, de programme et de législation afin de répondre aux problèmes actuels et émergents des victimes, d’améliorer leur accès à des services utiles et de mener à bien la réforme du droit pénal.
• Des études et des rapports récents, tels que ceux de la Commission des pertes massives et de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, ont formulé des recommandations au gouvernement sur la manière de mieux répondre aux besoins des victimes et de s’attaquer à la violence fondée sur le sexe et à la violence entre partenaires intimes, des recommandations que nous prenons très au sérieux.
• Question : Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la violence fondée sur le sexe (VFS) et la violence entre partenaires intimes (VPI)?
  • Le gouvernement du Canada reconnaît que la violence fondée sur le sexe est un problème grave qui nécessite une action concertée. C’est pourquoi les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Condition féminine ont lancé le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN VFS) en novembre 2022.
  • Cette année-là, le gouvernement a alloué 539,3 millions de dollars sur cinq ans pour permettre aux provinces et aux territoires de prévenir la violence fondée sur le sexe et de soutenir les survivants par le biais du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
  • Outre les initiatives programmatiques, le gouvernement a également procédé à des modifications législatives afin de mieux soutenir les victimes de violence liée au sexe, y compris la violence entre partenaires intimes.
  • En 2019, le Parlement a adopté des modifications au Code criminel afin de créer un renversement du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté provisoire pour les personnes accusées d’une infraction violente impliquant un partenaire intime, si elles ont déjà été condamnées pour violence à l’encontre d’un partenaire intime.
  • En 2023, le Parlement a adopté une loi apportant des modifications supplémentaires aux dispositions relatives à la mise en liberté provisoire afin d’étendre le renversement du fardeau de la preuve en cas de VPI de manière à ce qu’elle concerne non seulement les personnes accusées qui ont déjà été condamnées pour un tel délit, mais aussi celles qui en ont déjà été acquittées.
  • Le Parlement a également adopté une loi permettant à toute personne de demander une ordonnance d’interdiction d’armes en cas d’urgence (les lois « drapeaux rouges »), afin de contribuer à réduire la violence fondée sur le sexe, la violence familiale et la violence exercée par les partenaires intimes.

Contexte

Stratégie fédérale d’aide aux victimes

Le gouvernement continue de s’engager à protéger les victimes de la criminalité, en particulier les victimes de la violence fondée sur le sexe, y compris les victimes de la violence entre partenaires intimes, et à mettre fin à l’épidémie de violence fondée sur le sexe. La stratégie fédérale d’aide aux victimes (SFV) vise à donner aux victimes et aux survivants d’actes criminels une voix plus efficace dans le système de justice pénale, notamment en veillant à ce que les perspectives des victimes et des survivants soient prises en considération lors de l’élaboration des politiques, des programmes et de la législation fédérale.

Le SFV dispose de trois leviers principaux pour faire évoluer la situation des victimes d’actes criminels : l’élaboration de politiques, la réforme du droit pénal et l’élaboration de programmes. Le Fonds d’aide aux victimes est un programme de subventions et de contributions qui met des fonds à la disposition des bénéficiaires admissibles pour soutenir l’élaboration de nouvelles approches, promouvoir l’accès à la justice, améliorer la capacité des prestataires de services et/ou accroître la sensibilisation aux services offerts aux victimes et aux survivants d’actes criminels et à leurs familles. En outre, par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes, Justice Canada administre des accords de financement pluriannuels avec les provinces et les territoires pour les aider à assumer leurs responsabilités en matière d’administration de la justice. Environ 38 millions de dollars ont été versés par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes en 2023-2024 pour soutenir des mesures axées sur les victimes dans l’ensemble du Canada.

Violence fondée sur le sexe et violence entre partenaires intimes

La lutte contre la violence liée au sexe, y compris la VPI, est une priorité pour le gouvernement du Canada. Lancé en novembre 2022 par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Condition féminine, le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN VFS) est un plan décennal qui établit un cadre pour créer un Canada sans violence fondée sur le sexe – un Canada qui soutient les victimes, les survivants et leurs familles d’un océan à l’autre.

Dans le cadre du budget de 2022, un financement de 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, a été accordé à Femmes et Égalité des genres Canada (WAGE) pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et d’améliorer les services et les soutiens au sein de leurs juridictions afin de prévenir la VFS et de soutenir les survivants par le biais du PAN VFS. WAGE a travaillé avec chaque province et territoire pour mettre en place des accords bilatéraux soutenant la mise en œuvre du PAN VFS. Ces accords sont flexibles afin de permettre aux juridictions de répondre à leurs priorités, besoins et défis respectifs.

En 2019, l’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois, et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, a adopté des modifications qui renforcent les lois pénales dans le contexte de la VPI, dans le but d’améliorer la sécurité des victimes. Entre autres, cette loi

• a imposé un renversement du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté provisoire pour les personnes accusées d’un délit de VPI si elles ont déjà été condamnées pour violence à l’encontre d’un partenaire intime;
• a exigé des tribunaux qu’ils prennent en compte la question de savoir si l’accusé est inculpé d’un délit de VPI lorsqu’ils décident de le libérer ou de le placer en détention;
• a précisé que l’étranglement, l’étouffement et la suffocation constituent une forme plus grave d’agression, et que le fait d’étrangler, de suffoquer ou d’étouffer une personne lors d’une agression sexuelle constitue une forme plus grave d’agression sexuelle; et
• prévoyait la possibilité de demander une peine maximale plus élevée dans les cas impliquant un récidiviste de la VPI.

Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. Le projet de loi modifie le Code criminel pour permettre à quiconque de demander à un tribunal de rendre une ordonnance d’interdiction d’urgence afin de retirer immédiatement les armes à feu, pour une période maximale de 30 jours, à un particulier qui peut représenter un danger pour lui-même ou pour autrui. Ce régime vise à répondre aux situations dans lesquelles un individu représente un risque pour lui-même, sa famille ou la sécurité publique, y compris pour les auteurs de violences entre partenaires intimes, de violences fondées sur le sexe ou d’autres types de violences, afin de retirer temporairement une arme à feu à cette personne.

Le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), a reçu la sanction royale le 5 décembre 2023 et est entré en vigueur le 4 janvier 2024. Ce projet de loi apporte des modifications ciblées aux dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté provisoire afin d’accroître la sécurité publique et la confiance du public dans l’administration de la justice. Ces modifications comprennent un élargissement du renversement du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté provisoire en cas de VPI, de sorte qu’elle s’applique non seulement aux personnes accusées qui ont déjà été condamnées pour une infraction de VPI, mais aussi à celles qui ont déjà été acquittées d’une telle infraction.

Autre enjeu – Interférence étrangère

Justice Canada a récemment achevé une consultation publique concernant l’une des plus grandes menaces stratégiques pour le Canada, à savoir les risques créés par l’ingérence étrangère d’acteurs étatiques et de leurs mandataires dans notre démocratie.

• Il y a ingérence étrangère lorsque des États étrangers, ou leurs mandataires, cherchent à promouvoir leurs propres objectifs stratégiques au détriment des intérêts nationaux du Canada, et ce de manière clandestine, trompeuse ou menaçante.
• La communauté canadienne de la sécurité et du renseignement considère l’ingérence étrangère comme l’une des plus grandes menaces stratégiques auxquelles le Canada est confronté.
• Notre gouvernement a récemment achevé des consultations publiques sur de potentielles réformes législatives. Ces consultations ont révélé un soutien généralisé au renforcement de la capacité du gouvernement à contrer l’ingérence étrangère.
• Les fonctionnaires de mon ministère, ainsi que ceux d’autres ministères, examinent les résultats de cette consultation et je m’engage à prendre des mesures pour renforcer notre cadre législatif, le cas échéant.
• Question : Quelle rétroaction avez-vous reçu lors des consultations?
  • Réponse : Les participants se sont montrés généralement favorables à la création de nouvelles infractions et à la modification des infractions existantes pour lutter contre l’ingérence étrangère, ainsi qu’à l’amélioration de la procédure de traitement des informations sensibles relatives à la sécurité nationale dans le cadre de la révision judiciaire des décisions administratives fédérales. Les partenaires provinciaux et territoriaux sont favorables à la rationalisation des processus, mais craignent de surcharger les tribunaux de première instance et les procureurs. Certains partenaires autochtones s’inquiètent de l’application de la loi, mais se réjouissent de savoir que la liberté d’expression et de réunion pacifique, protégée par la Charte, sera respectée dans toutes les réformes.
• Question : Quelles nouvelles infractions pourraient être recommandées?
  • Réponse : Les options sont encore à l’étude, mais elles pourraient inclure de nouvelles infractions et des modifications dans le cadre de la Loi sur la protection de l’information, y compris pour les actes préparatoires, et des modifications de l’infraction existante de sabotage dans le Code criminel.
• Question : Quand le gouvernement prévoit-il d’aller de l’avant avec les changements proposés?
  • Réponse : Je ne suis pas en mesure de fournir un calendrier précis, mais je peux vous assurer que je comprends l’importance d’une action rapide.

Contexte

L’ingérence étrangère est une menace permanente pour la sécurité nationale du Canada. En tant qu’économie avancée et démocratie ouverte, le Canada est souvent la cible d’États étrangers, ou de personnes agissant en leur nom, qui cherchent à promouvoir leurs propres objectifs stratégiques. Si les États étrangers défendent généralement leurs intérêts de manière légitime et transparente, certains agissent également de manière à menacer ou à intimider des personnes au Canada, leurs familles à l’étranger, ou de manière secrète et trompeuse, et nuisent aux intérêts nationaux du Canada.

Les Canadiens ayant des liens familiaux avec des États étrangers peuvent faire l’objet d’une répression transnationale et d’autres efforts entrepris par des États étrangers ou leurs mandataires pour intimider, réduire au silence, rapatrier de force ou sous la contrainte ou nuire à des individus. Les institutions démocratiques canadiennes sont prises pour cible lorsque des États tentent de promouvoir leurs propres intérêts politiques, de saper la confiance du public et de gagner de l’influence sur les dirigeants politiques, les chefs d’entreprise et les responsables locaux. Les États étrangers cherchent à semer la discorde, à miner la cohésion sociale et à influencer l’opinion publique en recourant à la coercition et à la désinformation.

Souvent qualifiées d’ingérence étrangère, ces activités trompeuses, coercitives et menaçantes peuvent viser tous les niveaux de gouvernement, le secteur privé, le monde universitaire, diverses communautés et le grand public.

Nous savons qu’au Canada, les acteurs de la menace cherchent, entre autres, à :

• Attaquer ou saper l’intégrité des institutions démocratiques et influencer secrètement les résultats des processus électoraux, y compris la désignation des candidats.
• Cultiver des personnes influentes pour influencer les décisions et les politiques gouvernementales afin de promouvoir leurs intérêts, et discréditer ceux qui menacent leurs intérêts.
• Intimider ou harceler les personnes qui dénoncent la répression dans des États étrangers, dans le but d’éradiquer la dissidence et de limiter les droits et libertés démocratiques sur le sol canadien, dans le cadre d’une campagne de répression transnationale.
• Intimider les familles de ces personnes qui résident dans ces États étrangers.
• Voler les connaissances, l’expertise, le savoir-faire et l’innovation canadiens pour soutenir leurs propres objectifs militaires ou économiques.
• Saper la légitimité des représentants du Canada à l’étranger ou les objectifs des activités internationales du gouvernement canadien, et
• S’insérer dans les chaînes d’approvisionnement et les infrastructures essentielles du Canada.

Si les activités d’ingérence étrangère ne sont pas nouvelles, leur volume et leur complexité ont augmenté ces dernières années. C’est pourquoi, plus que jamais, le Canada doit être doté des outils nécessaires pour prendre des mesures proactives et décisives contre les menaces posées par l’ingérence étrangère.

Le 24 novembre 2023, le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques pour solliciter des avis sur les réformes potentielles de la Loi sur le SCRS, de la Loi sur la protection de l’information, du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada. Les consultations publiques ont révélé un soutien général en faveur de nouvelles infractions et d’infractions modifiées en vertu de la Loi sur la protection de l’information pour lutter contre les menaces secrètes et trompeuses pour les personnes et les processus démocratiques, y compris le renforcement de la peine pour les actes préparatoires. La modernisation de l’infraction de sabotage prévue par le Code criminel a reçu un large soutien. Un large soutien s’est également manifesté en faveur d’une procédure de révision administrative sécurisée visant à consolider et à étendre la capacité de la Cour fédérale à prendre en compte les informations relatives à la sécurité nationale dans le cadre des révisions judiciaires des décisions administratives fédérales. Le ministère prépare actuellement un rapport sur les consultations qui sera diffusé en temps opportun.

Avis au ministre – Recentrer les dépenses gouvernementales (réduction dans le budget de 2023)

Création d’une affectation bloquée de 1,2 million de dollars en 2023-2024 pour tenir compte des réductions des budgets de déplacements et des dépenses en services professionnels conformément au budget de 2023 – Recentrer les dépenses gouvernementales

• Le budget de 2023 a annoncé des réductions de dépenses de 14,1 milliards de dollars sur cinq ans (de 2023-2024 à 2027-2028) et de 4,1 milliards de dollars par année par la suite. Ces réductions relèvent des deux catégories suivantes :
  • des réductions de 7,1 milliards de dollars sur cinq ans et de 1,7 milliard de dollars par année par la suite des dépenses affectées aux services de consultation, aux autres services professionnels et aux déplacements;
  • des réductions de 7 milliards de dollars sur quatre ans et de 2,4 milliards de dollars par année par la suite des dépenses de fonctionnement et des paiements de transfert.
• La réduction permanente pour le ministère de la Justice est de 15,1 millions de dollars (11,9 millions de dollars en dépenses de fonctionnement et 3,2 millions de dollars en subventions et contributions).
• Les réductions seront présentées dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2023-2024 du ministère de la Justice et sont reflétées dans le Plan ministériel 2024-2025, qui a été déposé le 29 février 2024.
• Même si budget salariale du Ministère sera réduit, nous n’anticipons pas de perte d’employés à temps plein suite à cet exercice. Ces réductions seront atteintes principalement par attrition ou ne remplissant pas les postes vacants.
• Question : Comment le Ministère mettra-t-il en œuvre les réductions des frais de déplacement et des services professionnels?
  • Réponse : Le Ministère met l’accent sur la réduction des dépenses discrétionnaires en optimisant son effectif existant et en saisissant les nouvelles occasions dans la réalisation de son travail. Les réductions des services professionnels seront principalement axées sur la recherche d’autres moyens d’obtenir des résultats. Par exemple, le Ministère met à l’essai présentement un nouvel outil de traduction pour réduire sa dépendance à l’égard des fournisseurs de services externes. L’utilisation des nouvelles technologies émergentes instaurées au cours des dernières années permettra à ses employés de continuer à travailler différemment et virtuellement. Le Ministère pourra ainsi diminuer les coûts de déplacements, tout en bénéficiant d’une participation aux événements, aux engagements et à l’apprentissage rendue possible par la technologie, ce qui n’était pas possible auparavant.
• Question : Décrivez comment le ministère de la Justice a abordé cet exercice de réduction?
  • Réponse : Le ministère de la Justice a abordé l’exercice de réduction en fonction des gains d’efficience, des nouvelles façons de travailler, de l’excellence continue du service et de diverses considérations stratégiques visant à minimiser les répercussions sur le personnel, les clients, les intervenants et la population canadienne.
  • D’abord et avant tout, nous avons pris la décision de protéger notre principal domaine d’activité, c’est-à-dire les services juridiques et le soutien au système judiciaire.
  • Deuxièmement, nous avons examiné les secteurs d’activité et les structures organisationnelles pour évaluer leurs pertinences et efficacités.
  • Pour les subventions et contributions, nous nous sommes concentrés sur les programmes pour lesquels nous sommes convaincus que ces réductions n’auront aucune incidence sur les Canadiens.
  • Enfin, nous nous sommes concentrés sur les opportunités d’innover et de faire les choses différemment. C’est là que nous avons trouvé la plupart de nos économies.

Réductions de financement (en millions de dollars)

R. c. Bykovets, 2024 CSC 6

Le 1^er mars 2024, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Bykovets, estimant qu’une demande de la police visant à obtenir une adresse IP associée à une activité criminelle présumée porte atteinte aux attentes raisonnables d’une personne en matière de respect de la vie privée.

• Le gouvernement examine attentivement le récent arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Bykovets, selon lequel la demande par la police d’une adresse IP associée à une activité criminelle présumée porte atteinte aux attentes raisonnables d’une personne en matière de respect de la vie privée.
• Les motifs de la Cour suprême indiquent clairement qu’une autorité légale est nécessaire lorsque la police demande une adresse IP afin de la relier à une activité criminelle présumée en ligne.
• Les adresses IP et autres données de transmission sont importantes dans toute enquête impliquant l’utilisation de télécommunications, que l’utilisation des télécommunications ait joué un rôle déterminant dans l’infraction ou qu’elle soit simplement accessoire.
• L’effet de Bykovets sur les capacités de collecte et d’acquisition des forces de l’ordre et d’autres organismes d’enquête est en cours d’examen, mais il faudra peut-être plusieurs mois pour l’évaluer.
• Question : Quel sera l’impact de l’arrêt Bykovets sur les amendements à la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet (Loi sur les déclarations obligatoires), introduits par le projet de loi C-63?
  • Bien que le gouvernement continue d’étudier la décision de la Cour suprême dans l’affaire Bykovets, il est de l’avis du gouvernement que l’amendement proposé à la Loi sur les déclarations obligatoires par le projet de loi C-63, en particulier le nouvel article 3.1, est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.

Contexte

Le 1^er mars 2024, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire R. c. Bykovets (2024 CSC 6), selon laquelle les individus ont une attente raisonnable en matière de respect de la vie privée en ce qui concerne leurs adresses de protocole Internet (IP). Selon plusieurs déclarations faites par la majorité de la Cour, une autorisation judiciaire préalable serait nécessaire pour que la police puisse obtenir des adresses IP.

Les faits

En septembre 2017, la police de Calgary a ouvert une enquête liée à l’achat de cartes-cadeaux en ligne en utilisant des informations de carte de crédit frauduleuses. Les paiements ont été gérés par Moneris, une société tierce de traitement des paiements. La police a contacté Moneris pour obtenir les adresses IP utilisées pour les transactions, et Moneris en a volontairement identifié deux. La police a ensuite utilisé un site web de recherche accessible au public et a appris que les adresses IP avaient été émises par TELUS. La police a ensuite obtenu une ordonnance de communication obligeant TELUS à divulguer les renseignements sur l’abonné pour chaque adresse IP, comme l’exigeait l’arrêt précédent de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Spencer (2014 CSC 43).

Avant le procès, M. Bykovets a introduit une requête en vertu de la Charte afin d’exclure les preuves découvertes grâce à l’utilisation par la police de ses adresses IP, alléguant que la police avait violé son droit d’être protégé contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives en vertu de l’article 8 de la Charte.

Le juge de première instance a rejeté la requête, estimant que la demande de la police à Moneris ne constituait pas une fouille au sens de l’article 8 de la Charte, car M. Bykovets n’avait pas d’attente raisonnable en matière de respect de la vie privée en ce qui concerne son adresse IP. La majorité de la Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Bykovets, en grande partie pour les motifs rendus par le juge de première instance.

Motifs de la Cour suprême

L’appel de M. Bykovets à la Cour suprême soulevait une seule question : une attente raisonnable au respect de la vie privée s’applique-t-elle à une adresse IP seule? La majorité de la Cour suprême a répondu par l’affirmative.

La majorité a qualifié la saisie des adresses IP à titre de fouille au sens de l’article 8. Selon la majorité, l’objectif de la police n’était pas « vraiment » les adresses IP dans l’abstrait. Elle recherchait plutôt les informations qu’une adresse IP tend à révéler sur un utilisateur spécifique d’Internet, y compris son activité en ligne et, en fin de compte, son identité en tant que source, détenteur ou utilisateur de ces informations. Par conséquent, l’adresse IP fournissait à la police les moyens de tirer des conclusions immédiates et directes sur l’utilisateur à l’origine d’une activité Internet spécifique.

La nature privée de l’objet de la fouille a joué un rôle essentiel dans la conclusion de la majorité selon laquelle l’attente de M. Bykovets en matière de respect de la vie privée était objectivement raisonnable. La Cour suprême a estimé que, tout bien considéré, la nature extrêmement privée des informations qu’une adresse IP peut révéler suggère fortement que l’intérêt du public à être laissé tranquille devrait prévaloir sur l’intérêt du gouvernement à faire avancer ses objectifs en matière d’application de la loi.

La Cour suprême a conclu que la police aurait donc besoin d’une autorisation judiciaire préalable pour obtenir une adresse IP afin de relier des activités en ligne à une personne identifiable.

Conclusion

La décision de la Cour suprême dans l’affaire Bykovets fait suite à la décision connexe dans l’affaire R. c. Spencer (2014 CSC 43), dans laquelle la Cour suprême a estimé que les individus ont une attente raisonnable au respect de leur vie privée concernant leurs renseignements d’abonné lorsqu’ils sont liés à une adresse IP, qui serait la clé pour déverrouiller l’activité en ligne d’un utilisateur d’Internet.

En ce qui concerne les conséquences plus générales pour les services de police, d’enquête et de renseignement, des travaux sont en cours pour déterminer comment Bykovets affectera leurs activités de collecte de preuves et de renseignements.

Profil du comité – Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Lena Metlege Diab (présidente)

Parti libéral du Canada

Circonscription : Halifax-Ouest, Nouvelle-Écosse

Avocate

Langue préférée : Anglais/Français

Biographie

Lena Metlege Diab est une bénévole communautaire, une avocate, une femme d’affaires, une grand-mère et une libano-néo-écossaise. Née à Halifax, elle a vécu à Diman, un petit village libanais très uni, dès l’âge de deux ans, fuyant la guerre à l’âge de 11 ans et retournant dans sa maison familiale à Halifax. Mme Metlege Diab a ensuite obtenu un baccalauréat ès arts, une maîtrise en administration publique et un diplôme en droit. Elle a également eu trois enfants pendant ses études de droit et son stage.

Mme Metlege Diab a été députée provinciale et membre du Cabinet provincial, détenant le titre de première femme procureure générale et ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse. Elle a également été ministre de l’Immigration, ministre du Travail et de l’Enseignement supérieur et ministre des Affaires acadiennes et de la Francophonie.

Mme Metlege Diab a un profond respect pour l’histoire, la tradition et la protection des minorités, tout comme pour l’éthique de la responsabilité personnelle et collective et la reconnaissance du travail acharné et des sacrifices des autres. Elle valorise le respect de la diversité, de l’inclusion et de l’équité. Elle s’est également formée au droit collaboratif et à la médiation. Elle parle anglais, français et arabe, et vit à Rockingham avec sa famille.

Profil des membres et autres rôles parlementaires

https://www.ourcommons.ca/Members/en/Lena-Metlege-Diab(109915)

Comités :

Présidente du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Présidente du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Membre du Comité permanent de la science et de la recherche

Projets de loi ou motions d’initiative parlementaire parrainés

Parraine du projet de loi C-268 (Loi sur le Mois du patrimoine libanais), déposé le 5 avril 2022.

Pour une liste exhaustive, veuillez consulter LEGISinfo.

Questions relatives à la justice qui intéressent les membres

Correspondance et QPO :

Néant

Débats à la Chambre :

• Contrôle des armes à feu
• Projet de loi C-13 (langues officielles)
• C-9 (conduite des juges)
• Aide humanitaire à Gaza

Période de questions :

• École Polytechnique
• Aide à l’enfance
• Langues officielles
• FFADA
• Dépenses en défense nationale

Médias sociaux :

• Mois du patrimoine libanais

Questions à poser lors de la comparution du 5 juin 2023 au Budget principal des dépenses :

• Que fait le Ministère pour améliorer l’accès à la justice au Canada?

L’honorable Rob Moore (Vice-président)

Parti conservateur du Canada

Circonscription : Fundy Royal, Nouveau-Brunswick

Avocat

Ancien ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) (2010)

Ancienne ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (2013)

Langue préférée : Anglais

Biographie

L’honorable Rob Moore a été député de Fundy Royal de 2004 à 2015. Au cours de cette période, il a été président du Comité permanent du patrimoine canadien, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice, ministre d’État à la Petite Entreprise et au Tourisme et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, ainsi que ministre régional du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador.

M. Moore est né en 1974 à Gander, à Terre-Neuve. Il est titulaire d’un diplôme en administration des affaires de l’Université du Nouveau-Brunswick à Saint John et d’un diplôme en droit de l’Université du Nouveau-Brunswick à Fredericton. Il a été admis au Barreau du Nouveau-Brunswick en 2000 et a pratiqué le droit à Rothesay, au Nouveau-Brunswick.

Profil des membres et autres rôles parlementaires

https://www.ourcommons.ca/Members/en/Rob-Moore(17210)

Projets de loi ou motions d’initiative parlementaire parrainés

S.O. – Pour une liste exhaustive, veuillez consulter LEGISinfo.

Questions relatives à la justice qui intéressent les membres

Correspondance et QPO :

• Q-1290 (Registre des délinquants sexuels)
• Q-2034 (balados commandités par le gouvernement)
• Q-2035 (balados gérés par le gouvernement)
• Q-2395 (Vol de voiture d’un ministre – Biens du gouvernement déclarés volés) (en cours)

Débats à la Chambre :

• Vol d’automobile
• Le projet de loi C-21 (armes à feu) et les impacts sur les détenteurs d’armes à feu légaux
• Le gouvernement n’en fait pas assez pour lutter contre la violence armée et les infractions liées aux armes à feu
• Appui au projet de loi S-12 (SOIRA)
• L’aide médicale à mourir et la maladie mentale
• Réforme de la mise en liberté sous caution et durcissement des peines pour les récidivistes
• Soutien aux peines minimales obligatoires

Médias sociaux :

• L’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie mentale
• Décision de la CSC sur Bissonnette/Peines minimales obligatoires
• Décision de la CSC dans l’affaire R. c. Bertrand Marchand (PMO pour leurre d’enfants)
• Modification du PCC au projet de loi S-12 (SOIRA) Registre automatique des agresseurs sexuels d’enfants
• Réforme de la mise en liberté sous caution pour des peines plus sévères
• Peine d’emprisonnement obligatoire pour le trafic d’héroïne et les crimes commis à l’aide d’armes à feu
• Critique à l’égard des programmes potentiels de rachat d’armes à feu
• Critique à l’égard des mesures d’approvisionnement sécuritaires
• Critique des mesures actuelles de mise en liberté sous caution pour les récidivistes

Période de questions :

• Trafic d’opioïdes
• Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
• Hausse des crimes violents et réforme de la mise en liberté sous caution
• Le contrôle des armes à feu (projet de loi C-21) a des répercussions sur les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi
• Impact de l’aide médicale à mourir sur les personnes vulnérables
• Projet de loi C-48 (Réforme de la mise en liberté sous caution)
• Vol d’automobile

Questions à poser lors de la comparution du 5 juin 2023 au Budget principal des dépenses :

• Il a critiqué l’ancien projet de loi C-75 (mise en liberté sous caution), qui laissait entendre que le principe de la retenue encourageait la récidive et entraînait une augmentation des crimes violents.

Rhéal Éloi Fortin (vice-président)

Bloc Québécois

Riding : Rivière-du-Nord, Québec

Avocat

Langue préférée : Français

Biographie

Rhéal Fortin a été élu député fédéral de Rivière-du-Nord en 2015. Avocat de profession, il a été chef intérimaire du Bloc Québécois de 2015 à 2017, en plus d’être le porte-parole du parti en matière de justice et d’affaires intergouvernementales. Cet ancien président du Barreau de Laurentides-Lanaudière a notamment participé à la lutte contre le proxénétisme et la traite des personnes, notamment des femmes mineures. Il a déposé le projet de loi C-349, qui a pour but d’empêcher les membres d’organisations criminelles d’afficher publiquement leurs couleurs, ainsi que le projet de loi C-334 visant à protéger les sources journalistiques. M. Fortin a aussi fait campagne pour le retour du financement public versé aux partis politiques en fonction du vote reçu, comme c’est le cas au Québec, afin d’éliminer toute apparence de lien entre l’argent et la prise de décisions. Partisan de longue date de l’indépendance, M. Fortin a occupé pendant longtemps le poste de président local du Bloc Québécois et a été membre fondateur du Mouvement Québec français Laurentides.

Associé fondateur du cabinet Bissonnette et Fortin en 1993, M. Fortin a œuvré principalement en droit civil et en droit commercial depuis son admission au barreau en 1989. Il est également accrédité par le Barreau du Québec à titre de médiateur en matière civile et commerciale depuis 1998.

Profil des membres et autres rôles parlementaires

https://www.ourcommons.ca/Members/en/Rheal-Eloi-Fortin(88605)

Comité :

Vice-Président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Coprésident du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise (DEDC)

Projets de loi ou motions d’initiative parlementaire parrainés

C-279, Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles)

Pour une liste exhaustive, veuillez consulter LEGISinfo.

Questions relatives à la justice qui intéressent les membres

Correspondance et QPO :

Néant

Débats à la Chambre :

• Ingérence fédérale en matière de santé
• Réforme de la clause dérogatoire
• Opposition à la monarchie
• Appui au projet de loi C-21 et au contrôle des armes à feu
• Débat sur la LFI : pertinence de la monarchie et importance d’une enquête sur l’ingérence étrangère
• Appui au projet de loi S-12 (SOIRA), mais critique à l’égard des retards
• Appui au projet de loi C-48 (réforme de la mise en liberté sous caution), mais critique à l’égard des retards
• Appui à la motion concernant les amendements du Sénat au projet de loi C-48 (réforme de la mise en liberté sous caution)
• Appui aux amendements au projet de loi C-62 (prolongation de l’aide médicale à mourir)
• Appui à la politique officielle de bilinguisme
• Réponse aux questions sur les retards dans les nominations à la magistrature
• S’est prononcé contre le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants), bien qu’à l’appui du principe
• Il s’est prononcé contre le projet de loi C-351, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale), car il croit qu’il pourrait nuire aux efforts de réadaptation.
• Appui au projet de loi S-210 (Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie)

Médias sociaux :

• L’immigration francophone
• Nomination des juges à la Cour supérieure du Québec
• Trafic d’armes à feu
• Rôle de la monarchie

Période de questions :

• Pertinence de la monarchie
• Enquête publique sur l’ingérence étrangère
• La clause dérogatoire au projet de loi 21
• Organisations criminelles, traite des personnes à la frontière
• Peines minimales pour les crimes commis avec des armes à feu et les agressions sexuelles
• Politique sur les langues officielles et nominations à la magistrature

Questions à poser lors de la comparution du 5 juin 2023 au Budget principal des dépenses :

Nominations à la magistrature.

James Maloney

Parti libéral du Canada

Circonscription : Etobicoke–Lakeshore (Ontario)

Avocat

Langue préférée : Anglais

Biographie

Avocat plaidant en droit civil de formation, James Maloney est originaire de Thunder Bay et vit et travaille à Etobicoke depuis quarante ans. Il est titulaire d’un baccalauréat ès arts de l’Université Bishop’s et de diplômes en droit de l’Université de Windsor et de l’Université du Pays de Galles à Cardiff, au Royaume-Uni. Son père, William Maloney, a été nommé à la Cour suprême de l’Ontario en juillet 1975 et sa mère, Marian Maloney, a été nommée par le premier ministre Jean Chrétien au Sénat du Canada en 1999.

À la suite de la démission du conseiller Peter Milczyn, le conseil municipal de Toronto a nommé M. Maloney conseiller par intérim du quartier 5 jusqu’à la tenue des élections municipales en octobre 2014. M. Maloney a été élu pour la première fois au Parlement en 2015 puis a été réélu en 2019 et en 2021.

Le député Maloney a une expérience diversifiée en tant que bénévole. Il est l’ancien président du Toronto Lawyers Club et a siégé au conseil d’administration du centre communautaire local Franklin Horner et de la Société catholique d’aide à l’enfance de Toronto. Il est récipiendaire de la Médaille du jubilé de diamant de la reine.

Profil des membres et autres rôles parlementaires

https://www.ourcommons.ca/Members/en/James-Maloney(88748)

Fonctions et rôles en tant que parlementaire :

Secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale

Membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)

Comités :

Membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Membre du Comité mixte spécial sur la déclaration d’urgence (CDDE)

Membre du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD)

Projets de loi ou motions d’initiative parlementaire parrainés

Présentation de la motion d’initiative parlementaire M-18 en janvier 2020 proposant de déclarer mars Mois du patrimoine irlandais. La motion a été adoptée par la Chambre des communes le 10 mars 2021.

Pour une liste exhaustive, consultez LEGISinfo.

Questions relatives à la justice qui intéressent les membres

Correspondance et QPO :

Néant

Débats à la Chambre :

• Appui à l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine
• Projet de loi S-205 (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
• Projet de loi S-233 (garantie d’un revenu de base décent)
• Position du gouvernement sur l’aide médicale à mourir
• Position du gouvernement à l’égard de la législation sur les préjudices en ligne
• Projet de loi C-57 (Accord de libre-échange Canada-Ukraine).

Médias sociaux :

• Nomination de la juge Mary Moreau par la CSC
• Projet de loi C-48 (réforme de la mise en liberté sous caution)
• Lutter contre les crimes haineux
• Situation en Israël
• Appui au projet de loi S-12 (SOIRA)
• Les droits de l’homme au Tibet
• Vérité et réconciliation
• Utilisation de la clause dérogatoire
• Soutien à l’Ukraine
• Soutien à la motion ELGBTQIA+ de Garrison à JUST le 8 février 2024
• Sommet sur le vol d’automobiles
• Appui à la réforme de la Loi sur la concurrence
• Soutien au Programme d’infrastructure de sécurité

Période des questions :

Néant;

Questions à la date de la comparution du Budget principal des dépenses du 5 juin 2023 :

S.O.

Élisabeth Brière

Parti libéral du Canada

Circonscription : Sherbrooke, Québec

Notaire

Langue préférée : Français

Biographie

Élizabeth Brière a été élue députée de la circonscription de Sherbrooke en 2019. Elle réside à Sherbrooke depuis 1987, où elle vit actuellement avec son mari et ses trois fils. L’environnement est au cœur de ses préoccupations. Elle s’est efforcée de sensibiliser le public à l’impact des choix personnels et souhaite assurer un environnement sûr et égalitaire pour les femmes.

Mme Brière est titulaire d’un baccalauréat en droit, d’un diplôme en droit notarial et d’un certificat en administration des affaires. Avant son élection, elle a travaillé comme notaire pendant près de 30 ans et comme chargée de cours à l’Université de Sherbrooke. Mme Brière était jusqu’à tout récemment associée au sein du cabinet privé Monty Sylvestre, spécialisé dans les domaines des droits de la personne, de l’immobilier et de la médiation.

Profil des membres et autres rôles parlementaires

https://www.ourcommons.ca/Members/en/elisabeth-briere(104977)

Fonctions et rôles en tant que parlementaire :

Secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Comités :

Membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Membre du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Projets de loi ou motions d’initiative parlementaire parrainés

S.O. – Pour une liste exhaustive, veuillez consulter LEGISinfo.

Questions relatives à la justice qui intéressent les membres

Correspondance et QPO :

Néant

Débats à la Chambre :

• Préoccupations au sujet du projet de loi d’initiative parlementaire C-311 (violence envers les femmes enceintes) du PCC comme tentative de rouvrir le débat sur l’avortement
• Appui au projet de loi C-58 (interdiction des travailleurs de remplacement)
• Appui au projet de loi S-12 et au pouvoir discrétionnaire qu’il confère aux juges
• Appui au projet de loi C-62 (retard de l’aide médicale à mourir)

Médias sociaux :

• Interdiction des thérapies de conversion au Canada
• Aide médicale à mourir (AMM)
• Soutien à l’organisme TransEstrie qui lutte contre la transphobie et l’homophobie
• Critique des points de vue « pro-vie » et « pro-convoi »
• Inquiétudes au sujet de la crise des drogues toxiques
• Appui exprimé à l’égard du projet de loi C-21 (Armes à feu)

Période de questions :

• Consommation et abus de drogues
• Services de santé mentale et accessibilité
• Transfert canadien en matière de santé mentale
• Arrangement fiscal FPT sur les garderies
• Financement des organismes communautaires
• Décriminalisation de la possession personnelle de drogues
• Déclaration contre la violence fondée sur le genre

Questions à la comparution du 5 juin 2023 dans le Budget principal des dépenses :

Néant

Anju Dhillon

Parti libéral du Canada

Circonscription : Dorval–Lachine–LaSalle (Québec)

Avocate

Langue préférée : Anglais/Français

Biographie

Anju Dhillon est titulaire d’un baccalauréat spécialisé en science politique de l’Université Concordia, d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal, d’un Juris Doctor (J.D.) et d’une maîtrise en droit de l’Université de Sherbrooke. En octobre 2015, Mme Dhillon a été élue députée de Dorval-Lachine-LaSalle et est devenue secrétaire parlementaire de la ministre de la Condition féminine.

Son parcours en tant que politicienne a commencé à l’âge de 13 ans lorsqu’elle a commencé à faire du bénévolat pour le Parti libéral du Canada. Elle a siégé au conseil exécutif de l’Association de la circonscription électorale libérale fédérale de LaSalle-Émard, où elle a occupé divers postes, notamment ceux de vice-présidente jeunesse, de vice-présidente aux femmes, de secrétaire et d’agente des politiques.

Profil des membres et autres rôles parlementaires

https://www.ourcommons.ca/Members/en/Anju-Dhillon(88453)

Fonctions et rôles en tant que parlementaire :

Ancienne secrétaire parlementaire de la ministre de la Condition féminine et de l’Égalité des genres

Comités :

Membre du Comité permanent du patrimoine canadien

Membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Projets de loi ou motions d’initiative parlementaire parrainés

Projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) Sanction royale 27 avril 2023

Pour une liste exhaustive, consultez LEGISinfo.

Questions relatives à la justice qui intéressent les membres

Correspondance et QPO :

Néant

Débats à la Chambre :

• Parrain du projet de loi C-233 (violence contre un partenaire intime) qui a reçu la sanction royale le 27 avril 2023
• Il s’est prononcé contre la motion de l’opposition demandant la création d’un comité Canada-Chine
• L’avortement en tant que droit humain
• Appui en principe au projet de loi S-210, Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie.

Médias sociaux :

• Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie
• Guerre entre Israël et le Hamas
• L’accès à un avortement sûr et plus accessible
• Égalité des sexes
• Programme d’entrepreneuriat 2ELGBTQI+
• Sanction royale pour son projet de loi C-233 (violence contre un partenaire intime).

Période de questions :

• Pauvreté menstruelle/équité menstruelle
• Crise humanitaire au Yémen
• Contenu canadien sur les plateformes en ligne
• Accès à l’avortement
• Préjudices en ligne

Questions à poser lors de la comparution du 5 juin 2023 au Budget principal des dépenses :

Mise à jour sur l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA).

Anthony Housefather

Parti libéral du Canada

Circonscription : Mont-Royal, Québec

Avocat

Langue préférée : Anglais/Français

Biographie

Anthony Housefather est titulaire de deux diplômes en droit (B.C.L. et LL.B.) de l’Université McGill et d’une maîtrise en administration des affaires de l’École de gestion John-Molson de l’Université Concordia. Jusqu’à son élection en tant que député, il a occupé le poste de vice-président exécutif des affaires corporatives et d’avocat général d’une multinationale technologique.

Le député Housefather a été élu pour la première fois conseiller municipal à Hampstead en 1994, puis élu dans Côte-Saint-Luc/Hampstead/Montréal-Ouest, et a été maire de Côte-Saint-Luc de 2005 à 2015. M. Housefather a été élu pour la première fois député de Mont-Royal le 19 octobre 2015.

Il est un bénévole actif, un athlète et un membre de la communauté. Ses performances en natation lui ont valu sept médailles aux Maccabiades de 2013 et cinq aux Maccabiades de 2017 en Israël. Il a également été bénévole pendant de nombreuses années dans un certain nombre d’organisations au service des communautés anglophones et juives.

Profil des membres et autres rôles parlementaires

https://www.ourcommons.ca/Members/en/Anthony-Housefather(88558)

Fonctions et rôles en tant que parlementaire :

Ancien président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (2015-2019)

Ancien secrétaire parlementaire de la ministre du Travail (2019-2021)

Ancien secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement (2021-23)

Comité :

Membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Projets de loi ou motions d’initiative parlementaire parrainés

Motion pour condamner le Hamas, 16 novembre 2023

Pour une liste exhaustive, consultez LEGISinfo.

Questions relatives à la justice qui intéressent les membres

Correspondance et QPO :

• Lettre 2023-014009, présentant un plan d’action pour lutter contre la haine antijuive au Canada, en mettant l’accent sur le Québec.

Débats à la Chambre :

• Situation en Israël, à Gaza et en Cisjordanie
• Discours de fin de spectacle re. contractualisation (à titre de secrétaire parlementaire de SPAC)

Médias sociaux :

• Situation en Israël
• Groupe de travail interparlementaire sur l’antisémitisme en ligne
• Crimes de guerre
• Protection de l’identité de genre et 2ELGBQTI+
• Projet de loi C-13 (Langues officielles)
• Actualités en ligne et Meta
• Les projets de loi 40 et 21 au Québec et les droits linguistiques des minorités.

QP :

Néant

Questions à la date de la comparution du Budget principal des dépenses du 5 juin 2023 :

S.O.

L’honorable Marco Mendicino

Parti libéral du Canada

Circonscription : Eglinton–Lawrence, Ontario

Ancien ministre de la Sécurité publique (2021-2023)

Ancien ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (2019-2021)

Ancien secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités (2018)

Ancien secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada (2017, sous Jody Wilson-Raybould)

Avocat

Langue préférée : Français / Anglais

Biographie

En tant que procureur fédéral pendant près de dix ans, Marco Mendicino s’est battu contre le crime organisé et a mis des terroristes – y compris des membres des « 18 de Toronto » – derrière les barreaux. Il a également travaillé au Barreau du Haut-Canada et a été président de l’Association of Justice Counsel pendant deux mandats, une association nationale représentant près de 3 000 procureurs fédéraux et avocats du gouvernement employés par le gouvernement du Canada. Marco avait témoigné devant la Chambre des communes et le Sénat pour plaider en faveur de meilleures lois sur le crime organisé et l’accès à la justice.

Plus récemment, Marco a codirigé un cabinet d’avocats qui aide les organisations à faire respecter les normes professionnelles et à résoudre les conflits en milieu de travail. Marco s’engage également à éduquer et à encadrer les jeunes avocats. Il a été professeur auxiliaire à la faculté de droit Osgoode Hall et a régulièrement pris la parole lors de conférences ici et à l’étranger.

Il a siégé à de nombreux conseils d’administration et s’est impliqué auprès du John Wanless Childcare Centre, de l’école publique John Wanless, du North Toronto Soccer Club, des services d’immigration COSTI, du comité des bénévoles de l’Orchestre symphonique de Toronto et de la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada. Marco a travaillé sur des initiatives spécifiques pour améliorer nos écoles, y compris l’installation d’un nouveau terrain en gazon synthétique à l’école publique John Wanless et la création d’un programme de repas pour les familles dont les enfants vont à FDK. Le week-end, vous verrez Marco entraîner ses filles sur le terrain de soccer d’Eglinton Park.

Profil des membres et autres rôles parlementaires

https://www.ourcommons.ca/Members/en/Marco-Mendicino(88738)

Comités :

Membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Projets de loi ou motions d’initiative parlementaire parrainés

S.O. – Pour une liste exhaustive, consultez LEGISinfo.

Questions relatives à la justice qui intéressent les membres

Correspondance et QPO :

Néant

Débats à la Chambre :

A pris la parole en faveur de :

• Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine
• Projet de loi S-205 (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale)
• Projet de loi S-233 (garantie d’un revenu de base décent)
• Position du gouvernement sur l’aide médicale à mourir

Médias sociaux :

• Situation et voyage en Israël
• Nomination de la juge Mary Moreau par la CSC
• Lutter contre les crimes haineux
• Soutien général aux initiatives gouvernementales

Période des questions :

Néant

Questions à la date de la comparution du Budget principal des dépenses du 5 juin 2023 :

S.O.

Marilyn Gladu

Parti conservateur du Canada

Circonscription : Sarnia–Lambton (Ontario)

Langue préférée : Anglais

Biographie

Marilyn Gladu est ingénieure de formation et a travaillé pour Dow Chemical pendant 21 ans, où elle a occupé divers postes à l’échelle locale et mondiale. Marilyn est ensuite devenue directrice de l’ingénierie, puis directrice de l’ingénierie à Suncor avant d’occuper un poste de consultante chez WorleyParsons.

En tant que députée de Sarnia-Lambton en 2015, Marilyn a reçu le prix MacLean’s en tant que « parlementaire la plus collégiale » voté par les autres députés.

En 2022, sous la direction de Pierre Poilievre, Marilyn a été nommée ministre du cabinet fantôme pour les libertés civiles, un portefeuille qui lui tient à cœur. Plus tard en 2022, Marilyn est devenue l’une des moins de 50 députés à avoir fait adopter un deuxième projet de loi d’initiative parlementaire : le projet de loi C-228 sur la protection des pensions.

Profil des membres et autres rôles parlementaires

https://www.ourcommons.ca/members/en/Marilyn-Gladu(88938)

Fonctions et rôles en tant que parlementaire :

Comités :

Membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Ancien membre du Comité permanent du patrimoine canadien (octobre 2022-janvier 2024)

Projets de loi ou motions d’initiative parlementaire parrainés

Le projet de loi C-369 Loi sur le Mois du patrimoine chrétien

Le projet de loi C-228 Loi sur la protection des pensions

Pour une liste exhaustive, consultez LEGISinfo.

Questions relatives à la justice qui intéressent les membres

Correspondance et QPO :

• Q-2061 (Dépenses pour les photographes ou les contrats de services photographiques)
• Q-2259 (Frais juridiques liés à plusieurs litiges)

Débats à la Chambre :

• S’est prononcé contre le projet de loi C-58 (interdiction des travailleurs de remplacement)
• La CSC devrait se prononcer sur la décision Truchon (AMM)
• Délais en matière d’immigration
• Vol d’automobile
• Soutien à l’Ukraine, mais pas au projet de loi C-57
• Vol de voiture et « Prison pas caution »

Médias sociaux :

• Contre le projet de loi sur les préjudices en ligne
• S’est prononcé contre les mesures d’approvisionnement plus sécuritaires en Colombie-Britannique.
• Situation en Israël et discours de haine en général
• Contre les transferts de prison de Magnotta et Bernardo
• Documents du laboratoire de Winnipeg
• Demande à la GRC de rouvrir le dossier SNC-Lavalin
• S’est prononcé contre la transition de genre chez les jeunes
• S’est prononcé contre le système actuel de mise en liberté sous caution
• Il a critiqué directement le ministre pour les dispositions du projet de loi C-63 sur l’assignation à résidence en cas de crime haineux potentiel (même peine que la perpétration d’une agression sexuelle).

Période de questions :

• Vol d’automobiles et crime organisé

Questions à la date de la comparution du Budget principal des dépenses du 5 juin 2023 :

S.O.

Frank Caputo

Parti conservateur du Canada

Circonscription : Kamloops–Thompson–Cariboo (Colombie-Britannique)

Procureur de la Couronne et professeur de droit

Langue préférée : Anglais

Biographie

Frank Caputo a été élu pour la première fois au Parlement en 2021. Ses parents étaient des immigrés italiens de première génération. Au cours de sa vie professionnelle, Frank Caputo a été procureur de la Couronne et professeur de droit à l’Université Thompson Rivers. Il a travaillé dans le domaine du droit et de la justice toute sa carrière, travaillant dans les services correctionnels, en tant que procureur de la Couronne, en tant que professeur de droit à l’Université Thompson Rivers, et maintenant en tant que législateur.

Profil des membres et autres rôles parlementaires

https://www.ourcommons.ca/Members/en/frank-caputo(111007)

Comités :

Membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Projets de loi ou motions d’initiative parlementaire parrainés

C-313, Loi modifiant le Code criminel (justification de la détention sous garde)

C-299, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement à perpétuité)

C-274, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)

Pour une liste exhaustive, consultez LEGISinfo.

Questions relatives à la justice qui intéressent les membres

Correspondance et QPO :

• Q-1404 (Consultations des intervenants sur la mise en liberté sous caution depuis octobre 2022)
• Q-1734 (Substances contrôlées – Politiques sur le dépôt d’accusations)
• La lettre 2023-012369 exhorte le ministre à prendre des mesures pour adopter une approche « douce à l’égard de la criminalité » et cite en exemple le délinquant sexuel Randall Hopley. Cette correspondance mentionne le projet de loi C-48 et demande une réforme de la mise en liberté sous caution pour les délinquants sexuels
• Lettre 2023-013554, dans laquelle les députés Michelle Ferreri et Frank Caputo demandent à la ministre de la Justice de rencontrer Mme Hayley Schultz et eux-mêmes pour discuter du meurtre de son fils par un adolescent de 17 ans qui était en liberté sous caution au moment de l’infraction pour des infractions liées aux armes à feu et aux drogues.

Débats à la Chambre :

• Contre l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale
• Appel à une réforme de la mise en liberté sous caution et à des politiques de justice pénale plus strictes
• Critique de l’inaction perçue à l’égard de l’ingérence étrangère lors du débat sur la motion de l’opposition du PCC
• Critique du budget de 2023 et de l’impact de la taxe sur le carbone
• Il a pris la parole et voté en faveur du projet de loi S-12 (SOIRA)
• Discours sur le projet de loi C-48 (réforme de la mise en liberté sous caution)
• Réclamation de peines minimales obligatoires pour blanchiment d’argent

Médias sociaux :

• Critique à l’égard du gouvernement qui abaisse les peines pour les trafiquants de drogue reconnus coupables
• Critique du fait que le Sénat n’accorde pas la priorité au débat à l’étape de la 3e lecture du projet de loi C-291, Matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels
• Critique du fait que le gouvernement n’a pas désigné le CGRI comme une entité terroriste en vertu du Code criminel
• Il a critiqué les députés libéraux pour ne pas avoir appuyé le projet de loi S-210, Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie.
• Il a critiqué le ministre parce qu’il ne croyait pas qu’une personne pouvait être condamnée à la détention à domicile pour avoir abusé sexuellement d’un enfant.
• Questions d’éthique et de transparence du gouvernement
• Réforme de la mise en liberté sous caution et état actuel de la mise en liberté sous caution
• Vidéo sur les retards du gouvernement dans la législation sur la réforme de la mise en liberté sous caution
• Critique de l’expansion de l’aide médicale à mourir
• Rapport sur l’ingérence étrangère et le SCRS
• Critique de la nomination du commissaire à l’éthique
• Décision de la CSC condamnant un agresseur sexuel d’enfants à une peine d’emprisonnement de 12 mois et échange connexe entre le Comité de la justice et le ministre Virani
• Soutien à la législation sur la Loi de Noah
• Vidéo exprimant des préoccupations concernant l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie mentale
• Article de Bob Fife sur les nominations à la magistrature
• Données partagées de Statistique Canada sur les taux de crimes violents depuis 2006
• Critique des commentaires du ministre Virani sur la hausse du taux de criminalité
• Vidéo sur la nomination du ministre Virani au Cabinet.

QP :

• La réforme de la mise en liberté sous caution et l’augmentation des crimes violents
• Ingérence étrangère
• Détention des délinquants dangereux
• Allégation d’intimidation de la part de l’ancien ministre Lametti
• Critique de l’ancien projet de loi C-75 (réforme du système de justice pénale)
• Vol d’automobiles et crime organisé

Questions à la comparution du 5 juin 2023 dans le Budget principal des dépenses :

Néant

Tako van Popta

Parti conservateur du Canada

Circonscription : Langley–Aldergrove, Colombie-Britannique

Avocat

Langue préférée : Anglais

Biographie

Tako van Popta a été élu pour la première fois au Parlement en 2019 et réélu en 2021. Il est un résident de Langley et un ardent défenseur des enjeux locaux. Bénévole dévoué, il est au service de sa communauté depuis plus de 30 ans. De 1990 à 1998, Tako van Popta a fait du bénévolat pour le conseil d’administration de l’Hôpital Langley Memorial. Il a également été directeur de la Chambre de commerce de Surrey et de la Downtown Surrey Business Improvement Association.

Diplômée de l’Université Trinity Western et de l’Université de la Colombie-Britannique, Tako van Popta est titulaire d’un diplôme en droit. Nommé associé directeur, il a travaillé chez McQuarrie Hunter LLP pendant 30 ans.

Profil des membres et autres rôles parlementaires

https://www.ourcommons.ca/members/en/tako-van-popta(105811)

Fonctions et rôles en tant que parlementaire :

Ministre du cabinet fantôme pour le développement économique du Pacifique

Comité :

Membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Projets de loi ou motions d’initiative parlementaire parrainés

S/O – Pour une liste exhaustive, consultez LEGISinfo.

Questions relatives à la justice qui intéressent les membres

Correspondance et QPO :

• Pétitions 441-01542 et 441-01771 à 441-01772 (Projet de loi C-314 – AMM)
• Q-1536 – Postes vacants à la magistrature
• Q-1562 – Postes vacants à la magistrature en Alberta

Débats à la Chambre :

• En faveur de l’examen minutieux de toutes les opérations canadiennes (fusions et acquisitions) avec une entreprise étrangère
• Contre l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale
• Difficulté de prouver la participation à des crimes de guerre ou l’affiliation à l’EIIS pour les voyageurs extrémistes canadiens qui reviennent au Canada

Médias sociaux :

• Les droits de l’homme dans le monde (Taïwan et Chine)
• Critique de l’élargissement de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir aux mineurs
• Soutient la désignation du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) comme terroriste
• Soutien aux fuites de renseignements qui exposent des informations sur l’ingérence étrangère
• Appuie la création d’un registre des agents étrangers
• Les politiques de remise à l’eau permettent aux récidivistes prolifiques de mettre en danger des Canadiens innocents
• Lettre affichée au président de JUST demandant une étude de la violation de la Charte après la décision fédérale sur l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence.

Période de questions :

• Impact du projet de loi C-21 (armes à feu) sur les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs.

Questions à poser lors de la comparution du 5 juin 2023 au Budget principal des dépenses :

• Les problèmes liés à la mise en liberté sous caution ne seront pas résolus sans un financement intégral du système judiciaire
• État de la priorité ministérielle visant à faire progresser la compétence des communautés autochtones en matière d’administration de la justice, comme les services de police autochtones.

Randall Garrison

Nouveau Parti démocratique

Circonscription : Esquimalt–Saanich–Sooke (Colombie-Britannique)

Langue préférée : Anglais

Biographie

Randall Garrison est une voix forte au Parlement pour le sud de l’île de Vancouver depuis huit ans. En tant que porte-parole du NPD pour la communauté LGBTQ2+, il s’est battu pour bâtir un Canada plus inclusif pour tous, peu importe l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. En tant qu’ancien porte-parole du NPD en matière de défense nationale, il a veillé à ce que les membres des Forces canadiennes aient la formation, l’équipement et le soutien dont ils ont besoin pour défendre le Canada et promouvoir la paix.

À Ottawa, M. Garrison s’est battu contre l’oléoduc Transmountain afin de préserver la santé de la côte pour les épaulards, le saumon sauvage et les emplois locaux dans les secteurs de la pêche et du tourisme. Ayant travaillé sur les questions environnementales et les changements climatiques pendant plus de 30 ans, il comprend que nous ne pourrons jamais relever les défis des changements climatiques si nous laissons de côté les travailleurs et les Premières Nations.

M. Garrison est un environnementaliste engagé, un leader des droits de la personne, un défenseur des réfugiés et un ancien conseiller municipal qui a travaillé à tous les niveaux, de sa communauté locale aux missions internationales de maintien de la paix et de défense des droits de la personne.

Profil des membres et autres rôles parlementaires

https://www.ourcommons.ca/Members/en/Randall-Garrison(71995)

Comités :

Membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Membre du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Projets de loi ou motions d’initiative parlementaire parrainés

M-53, Transition vers les sources d’énergie renouvelable

C-202, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)

C-206, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou d’autrui)

Pour une liste exhaustive, consultez LEGISinfo.

Questions relatives à la justice qui intéressent les membres

Correspondance et QPO :

Néant

Débats à la Chambre :

• L’utilisation de la clause dérogatoire et son impact sur les droits des personnes LGBTQI+
• Ingérence étrangère dans les élections
• Appuyée par le projet de loi S-224 (traite de personnes)
• Appui à la motion concernant les amendements du Sénat au projet de loi C-48 (réforme sur la mise en liberté sous caution)
• Soutien à l’aide médicale à mourir
• Appui au projet de loi C-332 (contrôle coercitif d’un partenaire intime).

Médias sociaux :

• Décriminalisation du travail du sexe
• Non-divulgation du VIH
• Suppression de l’automutilation en tant qu’infraction disciplinaire pour les militaires
• Interdire les comportements coercitifs et contrôlants
• La mise en œuvre des droits des personnes trans et non binaires, l’équité en matière d’emploi pour les personnes 2LGBTQ+.
• Publié SO-31 se demandant pourquoi le gouvernement retarde l’inclusion des Canadiens noirs et des personnes 2ELGBTQI+ dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi
• Les crimes haineux envers les personnes 2ELGBTQI+ sont en hausse de 80 % au Canada

Période de questions :

• Le projet de loi C-206 vise à supprimer l’automutilation en tant qu’infraction disciplinaire afin que les militaires actifs puissent avoir accès à des services de soutien en santé mentale
• Condamnation injustifiée d’Odelia et de Nerissa Quewezance
• Réfugié·e·s LGBTQI+,
• Crimes haineux contre les personnes 2ELGBTQI+

Questions à poser lors de la comparution du 5 juin 2023 au Budget principal des dépenses :

• Mesures gouvernementales pour lutter contre la haine et la violence à l’égard de la communauté 2ELGBTQ+
• Ce que le Ministère peut faire pour remédier aux disparités entre les provinces en matière d’accès à l’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés;
• Nominations à la magistrature.

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante