Projet de loi C-10 : Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et d’autres lois en conséquence

Amendements proposés au projet de loi C-10

Projet de loi C-10
Article 7
Pages 7 et 8

Que le projet de loi C-10, à l’article 7, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 28, page 7, de ce qui suit :

i.1) la découvrabilité des créateurs canadiens d’émissions, en ce qui a trait aux entreprises en ligne fournissant un service de média social;

b) par adjonction, après la ligne 8, page 8, de ce qui suit :

Non-application de certaines ordonnances

(3.1) Les ordonnances prises en vertu du présent article — à l’exception de celles prises en vertu des alinéas (1)e.2), i.1) ou j) — ne s’appliquent pas relativement aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un d’eux — en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs.

Projet de loi C-10
Motion n° G-13

Que la motion n° G-13, proposant de modifier l’article 8 du projet de loi C-10 par adjonction, après la ligne 6, page 10, soit modifiée par substitution, au passage « (4) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)c) », de ce qui suit :

Non-application de certains règlements

(4) Les règlements pris en vertu du présent article — à l’exception de ceux pris en vertu des alinéas (1)i) ou j) —

C-10
G-13
Ref.: 11222741
Clause/Article 8
Page 10

ÉTAPE DU COMITÉ

7 avril 2021

Mme Dabrusin (Toronto—Danforth)

Que le projet de loi C-10, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 10, de ce qui suit :

(4) Les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)c) ne s’appliquent pas relativement aux émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service — autre que le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux — en vue de leur transmission sur Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs.

07/04/2021 16:44:33
/robilv