5. Feuillet d’information

L’Aide médicale à mourir au Canada

Projet de loi C-39 : Prolongation proposée de l’exclusion temporaire de l’admissibilité des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale

Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi (projet de loi C-39) visant à prolonger jusqu’au 17 mars 2024, l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

La loi canadienne sur l’aide médicale à mourir a été révisée en mars 2021, en réaction à la décision Truchon, rendue par la Cour supérieure du Québec en 2019, qui déclarait inconstitutionnels les critères d’admissibilité de la « mort naturelle raisonnablement prévisible », prévus dans le Code criminel, ainsi que celui de « fin de vie », prévu dans la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec. La loi révisée prenait également appui sur l’expérience du Canada en matière d’AMM, les commentaires formulés par plus de 300 000 Canadiens, experts, praticiens, intervenants et représentants des provinces et territoires, lors de consultations menées en janvier et en février 2020, et le témoignage de plus de 120 témoins experts qui se sont exprimés lors de l’examen de l’ancien projet de loi C-7 à la Chambre des communes et au Sénat.

Les changements apportés avaient notamment pour but d’accorder l’admissibilité aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, mais qui satisfont à tous les autres critères d’admissibilité, d’ajouter des mesures de sauvegarde renforcées et d’inclure des dispositions permettant la renonciation au consentement final dans des circonstances précises. La loi révisée prévoyait également le report de deux ans – jusqu’au 17 mars 2023 – de la date d’admissibilité des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

Qu’est-ce que le projet de loi C-39 aurait comme effet?

S’il est adopté, le projet de loi C-39 prolongerait d’un an, soit jusqu’au 17 mars 2024, l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale. Autrement dit, les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale ne seraient pas admissibles à l’AMM au Canada avant le 17 mars 2024.

Pourquoi un report est-il proposé?

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’AMM, des experts et des membres de la population canadienne ont exprimé des préoccupations à l’égard de la sécurité et de la cohérence de l’évaluation des demandes et de la prestation de l’AMM dans les situations complexes où le seul problème médical invoqué est une maladie mentale.

Élargir l’admissibilité à l’AMM pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale est une question complexe. Il importe de bien faire les choses afin de protéger les personnes qui pourraient être vulnérables, tout en soutenant l’autonomie et la liberté de choix.

S’il est adopté, le projet de loi C-39 permettra de disposer de plus de temps pour :

Pour en savoir plus sur l’AMM au Canada, consultez la page Web sur l’AMM de Santé Canada (https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/aide-medicale-mourir.html).