7. Présentation technique

Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

2 février 2023

Proroger l’exclusion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) dans des circonstances où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande d’AMM est une maladie mentale.
Garantir la prestation sécuritaire de l’AMM dans de telles circonstances en allouant plus de temps pour la diffusion et l’application des ressources clés par le milieu médical et la communauté des soins infirmiers, de manière à garantir l’état de préparation du système de soins de santé, et en conférant au gouvernement plus de temps pour examiner le rapport final du Comité parlementaire mixte spécial sur l’AMM.

Le 17 mars 2021, l’ancien projet de loi a élargi l’admissibilité à l’AMM aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible.
Il a également exclu temporairement de l’admissibilité à l’AMM dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande d’aide médicale est une maladie mentale.
En l’absence de modification législative, cette exclusion sera automatiquement abrogée le 17 mars 2023 – et l’AMM deviendra alors légale dans ces circonstances tant que les critères d’éligibilité et les sauvegardes existantes sont respectés.
L’ancien projet de loi C-7 exigeait également ce qui suit :
- Faire réaliser par des experts un examen indépendant « portant sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommandées » pour l’AMM et la maladie mentale. Le Rapport final du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a été déposé le 13 mai 2022.
- Un examen approfondi des dispositions du Code criminel concernant l’AMM et de leur application, et de questions connexes, notamment l’AMM et la maladie mentale. Le Comité mixte spécial sur l’AMM déposera son rapport final le 17 février 2023.

Le projet de loi prorogerait l’exclusion temporaire d’AMM relative à la maladie mental pour un an (jusqu’au 17 mars 2024).
À cette fin, il modifierait l’article 6 de l’ancien projet de loi C-7, qui prévoit la date d’entrée en vigueur de l’abrogation de l’exclusion relative à la maladie mentale à deux ans après la date de sanction de l’ancien projet de loi C-7 (c.-à-d. le 17 mars 2023). Le projet de loi changerait la date de l’entrée en vigueur de l’abrogation pour la repousser au 17 mars 2024.

Des normes de pratique pour l’évaluation des demandes complexes pour l’AMM, y compris relativement à la MM-SPMI, sont en cours d’élaboration à des fins d’adaptation ou d’adoption par les autorités de réglementation des cliniques provinciales et territoriales (dont la publication est prévue en mars 2023).
Un programme canadien d’études accrédité est en cours d’élaboration pour les cliniciens en matière d’AMM (un lancement progressif débutera à l’automne 2023 et devrait être terminé d’ici la fin de 2023).
Le Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir – révisé – qui permet d’améliorer considérablement la collecte de données et la présentation de rapports sur les activités relatives à l’AMM, est entré en vigueur le 1^er janvier 2023.