3. Questions et réponses
Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
- Q 1 Pourquoi l’exclusion de l’AMM relative à la maladie mentale est-elle prolongée?
- Q 2 Pourquoi la prolongation n’est-elle que d’un an?
- Q 3 Le Parlement avait initialement reporté la date d’admissibilité de deux ans (jusqu’au 17 mars 2023). Pourquoi vous faut-il encore plus de temps?
- Q 4 Que se passe-t-il si le projet de loi C-39 n’est pas adopté avant le 17 mars 2023 (c’est-à-dire avant l’expiration de l’exclusion relative à la maladie mentale)?
- Q 5 Si le projet de loi C-39 n’est pas adopté avant le 17 mars 2023, le gouvernement fédéral va-t-il permettre l’AMM dans les cas où la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale avant de s’assurer que le système de soins de santé soit prêt?
- Q 6 Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il attendu aussi longtemps avant de proposer une prolongation de l’exclusion de l’admissibilité à l’AMM fondée uniquement sur une maladie mentale?
- Q 7 Le gouvernement fédéral mettra-t-il en place d’autres mesures de sauvegarde procédurales pour les demandes d’AMM fondées uniquement sur une maladie mentale?
- Q 8 Le gouvernement fédéral se demande-t-il si l’AMM fondée uniquement sur une maladie mentale devrait être disponible, étant donné les cas controversés rapportés par les médias?
- Q 9 Certains Canadiens reçoivent-ils l’AMM pour des motifs uniquement liés au manque de services de soutien?
- Q 10 Comment réagissez-vous aux critiques selon lesquelles la législation canadienne en matière d’AMM va à l’encontre des efforts de prévention du suicide?
- Q 11 Le gouvernement fédéral envisagera-t-il d’élargir davantage le régime de l’AMM du Canada à la lumière du rapport final du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir?
- Q 12 Qu’en est-il des personnes dont la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale qui attendaient d’être admissibles pour recevoir l’AMM en mars 2023?
- Q 13 La Charte exige-t-elle que l’AMM fondée uniquement sur une maladie mentale soit disponible?
Q 1 Pourquoi l’exclusion de l’AMM relative à la maladie mentale est-elle prolongée?
- L’objectif de cette prolongation est de garantir l’évaluation et la prestation sécuritaire de l’aide médicale à mourir (AMM) dans tous les cas où la seule condition médicale invoquée en soutien à la demande est une maladie mentale.
- Cette prolongation faciliterait les préparatifs du système de santé en allouant plus de temps pour la diffusion et l’application des ressources clés par le milieu médical et la communauté des soins infirmiers.
- Elle donnerait également plus de temps au gouvernement fédéral pour examiner sérieusement le rapport final du Comité mixte spécial sur l’AMM (ou AMAD), qui a notamment étudié la question de l’AMM et la maladie mentale. Ce rapport devrait être publié ce vendredi 17 février 2023, juste un mois avant l’expiration de l’exclusion relative à la maladie mentale, ce qui rend pratiquement impossible son examen par le gouvernement fédéral avant cette date.
Q 2 Pourquoi la prolongation n’est-elle que d’un an?
- Je pense que la prolongation d’un an constitue un bon équilibre dans la mesure où elle tient compte de l’importance de procéder aussi rapidement que possible, d’une part, et permettrait de garantir que nos partenaires du système de santé sont prêts à soutenir les demandes d’AMM dans ces cas complexes.
- Je suis persuadé qu’un an suffira pour la diffusion et l’application des ressources clés par le milieu médical et la communauté des soins infirmiers afin de permettre l’état de préparation du système de santé et pour que le gouvernement fédéral puisse examiner sérieusement le rapport final du Comité mixte spécial sur l’AMM.
Q 3 Le Parlement avait initialement reporté la date d’admissibilité de deux ans (jusqu’au 17 mars 2023). Pourquoi vous faut-il encore plus de temps?
- La pandémie de COVID-19 a entraîné des retards dans des études clés liées à l’AMM et aux maladies mentales, et a contraint les responsables du système de santé à concentrer leurs efforts sur la réponse à la pandémie. Le Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a amorcé ses travaux en août 2021 et a déposé son rapport final au Parlement en mai 2022. Le Comité mixte spécial sur l’AMM n’a pu commencer ses travaux qu’en avril 2022. Son rapport final, qui est prévu le 17 février 2023, devra être examiné avec soin.
- Le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires ainsi que leurs communautés médicale et infirmière ont réalisé d’importants progrès en prévision du mois de mars 2023, y compris en ce qui a trait à l’élaboration de normes de pratique et d’un programme de formation canadien sur l’AMM.
- Cependant, le gouvernement du Canada reconnaît que plus de temps est nécessaire pour examiner le rapport final du Comité mixte spécial sur l’AMM et veiller à la diffusion de ressources essentielles auprès des communautés médicale et infirmière et à leur adoption.
Q 4 Que se passe-t-il si le projet de loi C-39 n’est pas adopté avant le 17 mars 2023 (c’est-à-dire avant l’expiration de l’exclusion relative à la maladie mentale)?
- Je suis convaincu que les parlementaires travailleront ensemble pour que le projet de loi soit adopté avant le 17 mars 2023 (ou avant l’expiration de l’exclusion de l’AMM relative à la maladie mentale).
- Si le projet de loi n’est pas adopté avant cette date, l’AMM deviendra légale dans le cas où la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale. Ainsi, l’AMM fondée uniquement sur une maladie mentale deviendrait légale et serait assujettie aux critères d’admissibilité (paragraphe 241.2(1) du Code criminel) et aux mesures de sauvegarde applicables aux demandes d’AMM lorsque la mort n’est pas raisonnablement prévisible (paragraphe 241.2(3.1) du Code criminel).
- Ces mesures de sauvegarde sont plus solides que celles applicables aux demandes d’AMM où la mort est raisonnablement prévisible. Elles prévoient également des exigences supplémentaires, comme une période d’évaluation minimale de 90 jours, le fait que le praticien doit s’assurer que la personne a été informée des autres moyens disponibles pour soulager ses souffrances, et qu’on lui a offert de consulter des professionnels pertinents.
- Bien entendu, les provinces et les territoires auraient la possibilité de décider d’autoriser ou non l’AMM dans ces circonstances, en vertu de leur compétence en matière de santé.
Q 5 Si le projet de loi C-39 n’est pas adopté avant le 17 mars 2023, le gouvernement fédéral va-t-il permettre l’AMM dans les cas où la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale avant de s’assurer que le système de soins de santé soit prêt?
- Il ne s’agit pas de savoir si le gouvernement fédéral « autorisera » l’AMM dans ces circonstances.
- La loi est claire : si le projet de loi C-39 n’entre pas en vigueur avant le 17 mars, l’AMM sera autorisée en vertu du droit fédéral en matière criminelle dans les cas où la seule condition médicale invoquée pour la demande d’AMM est une maladie mentale.
- Les provinces et les territoires ont le pouvoir de déterminer la façon dont les services médicaux légitimes sont fournis sur leur territoire et, à ce titre, s’ils estiment qu’ils ne sont pas prêts à garantir la prestation sécuritaire de l’AMM dans ces circonstances, ils peuvent choisir de ne pas l’autoriser jusqu’à ce qu’ils soient prêts.
Q 6 Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il attendu aussi longtemps avant de proposer une prolongation de l’exclusion de l’admissibilité à l’AMM fondée uniquement sur une maladie mentale?
- Avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada se prépare activement en vue de l’admissibilité à l’AMM pour des personnes où la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale.
- Le Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a publié son rapport final en mai 2022, et le Comité mixte spécial sur l’AMM a publié un rapport provisoire sur l’AMM et la maladie mentale comme seul problème médical invoqué en juin 2022.
- Le rapport final du Comité mixte spécial, qui pourrait offrir de nouvelles perspectives ou recommandations sur l’AMM et la maladie mentale, est attendu sous peu. La publication de ce rapport devait avoir lieu en octobre 2022, mais a été reportée à février 2023 à la demande du Comité.
- Ces rapports sont tous d’une importance capitale pour bien comprendre les défis et les approches envisagées en ce qui concerne l’évaluation et la prestation de l’AMM dans les cas où la maladie mentale est le seul problème médical invoqué. Le fait de disposer de plus de temps permettra d’assurer la prise en considération, la diffusion et la mise en œuvre des orientations qui ont été et seront établies par l’intermédiaire de ces rapports.
Q 7 Le gouvernement fédéral mettra-t-il en place d’autres mesures de sauvegarde procédurales pour les demandes d’AMM fondées uniquement sur une maladie mentale?
- Le gouvernement du Canada, les provinces et territoires et les autres intervenants ont réalisé d’importants progrès en prévision de l’admissibilité à l’AMM des personnes dont la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale.
- Le gouvernement du Canada a mis sur pied un groupe d’experts pour qu’il élabore des normes de pratique liées à l’AMM en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes de réglementation et des cliniciens au Canada. Ces normes destinées aux organismes de réglementation des professionnels de la santé et aux cliniciens seront prêtes en mars 2023. Bien que le gouvernement du Canada ne puisse pas rendre ces normes obligatoires à l’échelle du pays, il est prévu que soit les provinces et les territoires adoptent ces normes dans leur intégralité, soit les adaptent en fonction de leur contexte particulier, soit intègrent des éléments de ces normes à leurs normes existantes.
- Les prochaines étapes seront envisagées suite à l’examen du rapport final du Comité mixte spécial sur l’AMM.
Q 8 Le gouvernement fédéral se demande-t-il si l’AMM fondée uniquement sur une maladie mentale devrait être disponible, étant donné les cas controversés rapportés par les médias?
- Non. Cette question a été soumise au Parlement il y a deux ans lors de l’examen de l’ancien projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), et le Parlement a décidé que l’admissibilité à l’AMM devrait être élargie aux personnes dont la seule condition médicale invoquée dans la demande d’AMM est une maladie mentale.
- Le projet de loi C-39 ne propose pas de revenir sur cet élargissement; il propose simplement de prolonger d’un an la période d’inadmissibilité afin que cela se fasse de manière prudente et posée.
Q 9 Certains Canadiens reçoivent-ils l’AMM pour des motifs uniquement liés au manque de services de soutien?
- La difficulté d’accès aux mécanismes de soutien social ou aux services de santé ne sera jamais, à elle seule, suffisante pour rendre une personne admissible à l’AMM.
- La décision d’avoir recours à l’AMM est complexe et profondément personnelle. La loi reconnaît l’autonomie personnelle pour choisir et recevoir l’AMM lorsque des critères précis et des mesures de sauvegarde ont été pleinement respectés. Elle prévoit également des mécanismes robustes pour protéger les personnes potentiellement vulnérables.
- L’AMM est destinée aux adultes qui choisissent librement de recevoir une aide médicale à mourir parce qu’ils ont une condition médicale grave et incurable (selon la définition énoncée dans le cadre juridique de l’AMM) ou en sont à un stade avancé et irréversible de déclin des capacités qui leur cause des souffrances physiques et psychologiques persistantes qui ne peuvent être atténuées dans des conditions qu’ils jugent acceptables. Deux praticiens indépendants doivent avoir jugé l’admissibilité du demandeur et être d’accord que le demandeur est au courant des mesures de soutien, que ces dernières lui ont été offertes et qu’il les a sérieusement envisagées.
- Le site web de Santé Canada contient des informations sur les rigoureux critères d’admissibilité et mesures de sauvegarde qui encadrent l’accès à l’AMM au Canada.
- L’amélioration de l’accès aux soins de santé demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Les provinces et les territoires disposent d’un large éventail de politiques, de programmes et d’initiatives conçus pour soutenir les personnes handicapées et favoriser leur inclusion et leur participation pleine et entière à la société canadienne. Bien que le gouvernement fédéral fournisse une aide financière aux provinces et aux territoires, les questions relatives à l’administration et à la prestation de soins de santé relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ceux-ci sont responsables d’établir leurs priorités, d’administrer leurs budgets en santé et de gérer leurs ressources.
Q 10 Comment réagissez-vous aux critiques selon lesquelles la législation canadienne en matière d’AMM va à l’encontre des efforts de prévention du suicide?
- La protection des personnes vulnérables, y compris celles qui souffrent d’une maladie mentale ou qui sont en crise, demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Il est important de noter que les données internationales n’indiquent pas clairement qu’il y a un lien de cause à effet direct entre l’accessibilité à l’AMM et l’augmentation du taux de suicide.
Q 11 Le gouvernement fédéral envisagera-t-il d’élargir davantage le régime de l’AMM du Canada à la lumière du rapport final du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir?
- Le gouvernement du Canada mise sur la collaboration avec ses partenaires afin d’assurer l’évaluation et la prestation sécuritaire et uniforme de l’AMM dans les cas où le seul problème médical invoqué est une maladie mentale, tout en protégeant les personnes potentiellement vulnérables.
Q 12 Qu’en est-il des personnes dont la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale qui attendaient d’être admissibles pour recevoir l’AMM en mars 2023?
- Je comprends que certaines personnes seront déçues par cette prolongation de l’inadmissibilité. Bien que je compatisse avec ces personnes, je tiens à souligner que cette prolongation est selon moi nécessaire pour garantir la prestation sécuritaire de l’AMM dans tous les cas où la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale.
- Nous voulons être prudents et posés dans notre approche, et nous voulons prendre le temps nécessaire pour veiller à ce que le système de santé soit bien préparé et à ce que le gouvernement fédéral puisse examiner sérieusement les recommandations du Comité mixte spécial sur l’AMM.
Q 13 La Charte exige-t-elle que l’AMM fondée uniquement sur une maladie mentale soit disponible?
- Bien que cette question soit intéressante, elle est hors sujet.
- Le gouvernement fédéral et le Parlement ont déterminé que l’admissibilité à l’AMM devrait être élargie aux circonstances où la seule condition médicale invoquée dans le cadre d’une demande d’AMM est une maladie mentale.
- Vous trouverez de plus amples informations sur les conséquences de notre législation en la matière dans les énoncés concernant la Charte préparés par mon ministère.
- Je suis déterminé à m’assurer que nos lois fédérales sur l’AMM continuent de soutenir l’autonomie et la liberté de choix, tout en protégeant les personnes vulnérables.
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