2. Discours d’ouverture

Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Comité plénier du Sénat

Ministre de la Justice

8 mars 2023

Je suis heureux de vous parler du projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), que j’ai déposé à la Chambre des communes le 2 février 2023. Je tiens tout d’abord à souligner brièvement qu’à mon avis, la rapidité avec laquelle ce projet de loi est arrivé au Sénat reflète son importance.

Le projet de loi C-39 propose de repousser d’un an, soit le 17 mars 2024, la date d’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande est une maladie mentale. Sans ce changement législatif, l’AMM dans ces circonstances deviendra légale dans quelques jours, soit le 17 mars 2023. Si ce projet de loi n’est pas adopté d’ici là, les critères d’admissibilité et les mesures de sauvegarde actuelles pour les demandes d’AMM dans les cas où la mort n’est pas raisonnablement prévisible seraient applicables aux demandes d’AMM pour lesquelles le seul problème médical invoqué à l’appui de la demande est une maladie mentale.

À mon avis, une prorogation d’un an de l’exclusion relative à la maladie mentale est nécessaire pour assurer une évaluation et une prestation sécuritaires de l’AMM dans ces circonstances. Une prorogation appuierait l’état de préparation du système de santé en accordant plus de temps pour la diffusion et l’application des ressources clés par le milieu médical et la communauté de soins infirmiers. Une telle prorogation accorderait aussi au gouvernement fédéral plus de temps pour examiner attentivement le rapport final du Comité mixte spécial sur l’AMM, qui a été déposé récemment le 15 février 2023.

Ce rapport final exhaustif contient notamment des recommandations ainsi que des précisions supplémentaires sur l’évaluation et la prestation de l’AMM lorsque le seul problème médical invoqué à l’appui de la demande est une maladie mentale. J’examine attentivement ces conclusions conjointement avec les ministres de la Santé et de la Santé mentale. Nous demeurons engagés à poursuivre le travail auprès de nos partenaires des provinces et des territoires pour veiller à ce que nos lois en matière d’AMM respectent l’autonomie des individus, tout en protégeant les personnes qui pourraient être vulnérables.

Je veux prendre un moment pour discuter brièvement de la Charte. L’AMM concerne un certain nombre d’intérêts et de valeurs sociétales opposés. La Cour suprême du Canada a reconnu la difficulté de légiférer sur cette question, et de soupeser le point de vue des personnes qui demandent l’AMM et de celles qu’un régime permissif pourrait mettre en danger. Autoriser l’AMM lorsque le seul problème médical invoqué à l’appui de la demande est une maladie mentale constitue une question difficile à laquelle on peut répondre de différentes façons, conformément à la Charte. Dans notre système, c’est la Cour suprême du Canada qui a la responsabilité ultime de déterminer si les lois adoptées par le législateur respectent la Charte. De mon côté, je dois être convaincu que les projets de loi d’initiative parlementaire sont conformes à la Charte, et je le suis. Les considérations relatives à la Charte quant à la prorogation pour une autre année de la période d’inadmissibilité à recevoir l’AMM lorsque le seul problème médical invoqué à l’appui de la demande est une maladie mentale, et quant à l’autorisation de l’AMM sur ce fondement après l’expiration de ce délai, sont établies dans l’énoncé concernant la Charte qui a été déposé le 15 février 2023.

Je veux qu’il soit clair que le projet de loi C-39 ne propose pas de faire marche arrière quant à l’admissibilité éventuelle à l’AMM lorsque le seul problème médical invoqué à l’appui de la demande est une maladie mentale. Le législateur a décidé il y a deux ans que l’admissibilité à l’AMM devrait être élargie de cette manière, et je n’ai pas l’intention de changer cela. Cependant, je crois qu’il est nécessaire d’avoir plus de temps pour assurer une évaluation et une prestation sécuritaires de l’AMM dans toutes les circonstances où la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale.

À mon avis, la prorogation d’un an permet d’établir un juste équilibre entre l’élargissement de l’admissibilité à l’AMM de cette manière, le plus rapidement possible, et de veiller à ce que cet élargissement soit fait de façon prudent et mesuré. Je suis persuadé qu’un an sera suffisant pour la diffusion et l’utilisation des ressources essentielles par le milieu médical et la communauté des soins infirmiers, afin de veiller à ce que le système de santé soit prêt et pour que le gouvernement fédéral puisse examiner sérieusement des rapports importants comme celui du Comité mixte spécial sur l’AMM.

Il me fera plaisir de répondre à vos questions.

Merci.