8. Présentation technique
Projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme de la mise en liberté sous caution)
16 mai 2023
But et objectif
- Renforcer la réponse du système de mise en liberté sous caution à l’égard de la récidive de crimes violents, notamment dans les cas mettant en cause des armes à feu et d’autres armes, incluant couteaux et répulsif à ours.
- Améliorer la sécurité publique et la confiance du public dans le système de justice pénale.
- Confirmer les principes essentiels qui s’appliquent à l’étape de la mise en liberté sous caution des procédures criminelles.
Contexte
- Des événements tragiques survenus au cours des derniers mois au Canada ont donné lieu à des préoccupations relatives au système de mise en liberté sous caution.
- Le gouvernement a entendu des appels à la réforme, provenant des provinces et territoires, de policiers et de Canadiens d’un bout à l’autre du pays, afin de mieux remédier à la récidive de crimes violents et aux infractions liées aux armes à feu et à d’autres armes dangereuses, comme les couteaux et le répulsif à ours.
Développement du projet de loi
- Depuis la rencontre fédérale, provinciale et territoriale (FPT) des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique d’octobre 2022, coopération et collaboration FPT importante en matière de mise en liberté sous caution, y compris une réunion spéciale des ministres FPT le 10 mars 2023.
- Consensus FPT sur la nécessité de mesures législatives et non législatives, aux niveaux fédéral et provincial, pour garantir le bon fonctionnement du système de mise en liberté sous caution ainsi que la sécurité des collectivités.
- Les réformes proposées permettent de concrétiser l’engagement du ministre fédéral de la Justice de faire avancer d’urgence les réformes du Code criminel.
Aperçu du projet de loi
Voici les changements proposés au Code criminel :
- créer une nouvelle inversion du fardeau de la preuve axée sur la récidive grave de crimes violents mettant en cause des armes,
- ajouter certaines infractions liées aux armes à feu aux dispositions qui entraînent une inversion du fardeau de la preuve,
- élargir l’inversion actuelle du fardeau de la preuve pour la violence contre un partenaire intime (VPI),
- clarifier la signification d’une ordonnance d’interdiction aux fins d’une inversion du fardeau de la preuve existante,
- nouvelles considérations et exigences pour les tribunaux concernant les antécédents violents de l’accusé et la sécurité de la communauté.
- Nouvelle inversion du fardeau de la preuve pour la récidive de crimes violents mettant en cause des armes
- Le projet de loi créerait une nouvelle inversion du fardeau de la preuve pour les accusés inculpés d’une infraction grave comportant de la violence et l’usage d’une arme, lorsque l’accusé a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction répondant aux mêmes critères, au cours des cinq dernières années.
- Les deux infractions (inculpation actuelle et celle visée par la déclaration de culpabilité antérieure) doivent être passibles d’un emprisonnement d’au moins dix ans.
- Ajouter certaines infractions liées aux armes à feu qui entraîneraient une inversion du fardeau de la preuve
- Élargir l’inversion actuelle du fardeau de la preuve pour les infractions liées aux armes à feu en vue d’inclure d’autres actes criminels :
- possession illégale d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée (ou avec des munitions facilement accessibles) (article 95),
- introduction par effraction pour voler une arme à feu (article 98),
- vol qualifié visant une arme à feu (article 98.1),
- fabrication d’une arme automatique (article 102).
- Élargir l’inversion actuelle du fardeau de la preuve pour les infractions liées aux armes à feu en vue d’inclure d’autres actes criminels :
- Élargir l’inversion actuelle du fardeau de la preuve pour la violence contre un partenaire intime
- Une inversion du fardeau de la preuve s’applique actuellement aux personnes ayant déjà été déclarées coupables d’une infraction de violence contre un partenaire intime (VPI), tel qu’incluse dans l’ancien projet de loi C-75 (2019).
- Cette inversion serait élargie pour s’appliquer également aux personnes qui ont été antérieurement absoutes d’une infraction de VPI.
- Clarifier la signification d’une ordonnance d’interdiction
- À l’étape de la mise en liberté sous caution, une inversion du fardeau de la preuve s’applique actuellement à des personnes inculpées d’infractions liées à des arme à feu ou à d’autres armes, lorsque celles-ci font l’objet d’une ordonnance d’interdiction de port d’armes.
- Le projet de loi préciserait qu’une ordonnance d’interdiction inclut une ordonnance de mise en liberté sous caution assortie de conditions visant à interdire au prévenu d’avoir en sa possession des armes à feu ou d’autres armes.
- Nouvelles considérations et exigences
- Ajouter une exigence voulant que les tribunaux examinent si le prévenu a déjà été déclaré coupable d’infractions avec violence, lorsqu’il rend une ordonnance de mise en liberté sous caution.
- Exiger des tribunaux de consigner au dossier de l’instance qu’il a pris en considération la sécurité de la collectivité lorsqu’il rend une ordonnance de mise en liberté sous caution.
Préambule et examen parlementaire
- Un préambule pour énoncer les principes essentiels en matière de mise en liberté sous caution et contribuer à assurer une mise en œuvre uniforme.
- Un examen parlementaire quinquennal des changements en vue d’évaluer les répercussions des réformes.
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