6. Lignes médiatiques / Questions et réponses (MLQA)

Infocapsule

Proposition de reporter la date d’admissibilité à l’aide médicale à mourir des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale au 17 mars 2027

1^er février 2024

Contexte : Santé Canada / le ministre de la Santé sera responsable, avec l’appui de Justice Canada / le ministre de la Justice, d’un nouveau projet de loi qui propose de prolonger l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale. Cette question devrait susciter une grande attention des médias. Un communiqué et le contenu pour les médias sociaux ont été rédigés.

Les ministères seront responsables des sujets qui suivent :

Santé Canada : Prestation de l’AMM et des services de soins de santé, Comité d’experts sur l’AMM et les troubles mentaux, et mécanisme de surveillance.

Justice Canada : Loi sur l’AMM (Code criminel).

Questions sur l’AMAD : Un des deux ministères peut y répondre, en fonction de la question posée.

Principaux messages

Renseignements d’ordre général

Chaque parcours de fin de vie est différent, et l’aide médicale à mourir (AMM) peut être une solution pour les Canadiennes et Canadiens qui sont atteints d’un problème de santé admissible leur causant des souffrances insupportables.
Le gouvernement du Canada entend veiller à ce que l’AMM tienne compte des besoins de la population, protège les personnes vulnérables et favorise l’autonomie et la liberté de choix.
Le système canadien d’AMM a été conçu avec soin. Il prévoit des mesures de sauvegarde permettant d’affirmer et de protéger la valeur inhérente et l’égalité de chaque vie humaine.

Au sujet du report de l’admissibilité à l’AMM pour les personnes atteintes d’une maladie mentale

Le gouvernement du Canada reconnaît que la maladie mentale peut causer le même niveau de souffrance que la maladie physique.
Le travail de préparation en ce qui concerne l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale va bon train. Cependant, les provinces et les territoires ne sont pas tous au même stade de préparation, et le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD) a recommandé de ne pas mettre cette mesure en œuvre au Canada tant que le système de santé ne pourra pas administrer l’AMM de façon sécuritaire et adéquate dans ce type de cas. Nos principaux partenaires dans la prestation de ces services ont clairement indiqué qu’ils avaient besoin de plus de temps pour être bien préparés.
Le report de trois ans proposé, soit jusqu’au 17 mars 2027, permettrait aux provinces et aux territoires, ainsi qu’à leurs partenaires, de mieux préparer les systèmes de soins de santé.
Ils pourraient notamment élaborer des politiques, des normes, des directives et des ressources supplémentaires pour les évaluateurs et les prestataires de l’AMM.
Ce report permettrait également aux médecins et aux infirmiers praticiens de suivre de la formation et de se familiariser avec les aides disponibles, les directives et les mesures de sauvegarde.

Au sujet de la santé mentale

Le gouvernement du Canada reconnaît que certaines personnes peuvent être bouleversées et consternées par la décision de retarder l’élargissement de l’admissibilité aux personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.
Si vous avez besoin d’aide, vous trouverez des ressources sur le site Canada.ca/Sante-mentale.
Soutenir la santé mentale et le bien-être des Canadiennes et des Canadiens demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. La collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants, y compris grâce aux investissements du gouvernement du Canada, se poursuivra afin de soutenir les personnes et les communautés au pays qui ont besoin d’aide, aujourd’hui et à l’avenir.
Le 30 novembre 2023, le 9-8-8 est devenu le numéro à composer (appels et messages textes) par les personnes au Canada qui ont besoin d’un soutien immédiat en matière de prévention du suicide.

Questions et réponses :

Concernant le projet de loi pour prolonger l’exclusion des personnes atteintes d’une maladie mentale de l’admissibilité à l’AMM :

Q1. Pourquoi le gouvernement estime-t-il qu’il faut plus de temps avant de permettre aux personnes qui souffrent uniquement d’une maladie mentale d’être admissibles à l’AMM? Le système de soins de santé sera-t-il prêt à la date proposée?

Le gouvernement du Canada a réalisé des progrès considérables dans l’avancement des travaux visant à aider les praticiens à évaluer l’admissibilité à l’AMM dans les cas complexes. Il s’agit notamment de soutenir l’élaboration de modèles de normes de pratique, de soutenir l’élaboration et le déploiement d’un programme de formation national accrédité sur l’AMM et de modifier le Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir pour améliorer la collecte de données concernant les cas d’AMM.

Cependant, au moyen de ses consultations auprès des partenaires du système de santé, le gouvernement du Canada a eu l’occasion d’apprendre que les provinces, les territoires et les systèmes de prestation de soins de santé ont atteint différents stades de préparation pour la levée de la mesure d’exclusion.

De plus, le 29 janvier 2024, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD) a déposé son rapport, L’AMM et les troubles mentaux : le chemin à parcourir, sur le degré de préparation de l’application sûre de l’AMM lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué par une personne.

Tout en reconnaissant les progrès considérables qui ont été faits pour préparer l’expansion de l’admissibilité à l’AMM de manière à inclure les personnes qui souffrent uniquement d’un trouble mental, l’AMAD a recommandé d’attendre que le système de soins de santé puisse fournir l’AMM de manière sécuritaire et adéquate avant de la rendre disponible au Canada dans ce cas.

Le projet de loi propose de prolonger l’exclusion jusqu’au 17 mars 2027, ce qui donnerait plus de temps aux provinces et aux territoires, ainsi qu’à leurs partenaires, pour préparer leur système de soins de santé. Notamment, ces travaux de préparation pourraient inclure l’élaboration de politiques, de normes, de lignes directrices et de ressources supplémentaires à l’intention de leurs évaluateurs et prestataires de l’AMM. De plus, cette prolongation donnerait plus de temps aux praticiens pour participer à la formation et pour se familiariser avec les mesures de soutien, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde existantes. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants des soins de santé pour appuyer la mise en œuvre de façon sécuritaire de l’AMM, notamment en :

appuyant l’utilisation de produits et de ressources clés pour appuyer l’évaluation des demandes plus complexes d’AMM, comme celles dont le trouble mental est le seul problème médical invoqué;
explorant les modèles pour renforcer les mécanismes d’examen’ des cas et de surveillance et en partageant les renseignements relatifs aux pratiques exemplaires entre les administrations;
continuant d’améliorer l’état de préparation et les connaissances des administrations, des praticiens, des intervenants et de la population canadienne.

Le gouvernement du Canada propose aussi qu’un comité parlementaire mixte entreprenne, dans les deux ans suivant la sanction royale de la loi, un examen exhaustif de l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical invoqué est un trouble mental. Cette proposition servirait aussi à étudier les progrès réalisés par les provinces, les territoires et les partenaires pour que l’ensemble du système de soins de santé soit prêt.

Le gouvernement du Canada est déterminé à veiller à ce que le système d’AMM au pays réponde aux besoins de la population canadienne, protège les personnes susceptibles d’être vulnérables et soutienne l’autonomie et la liberté de choix. Une approche mesurée et réfléchie est adoptée à l’égard de l’expansion de l’AMM pour assurer l’état de préparation.

Q2. C’est la deuxième fois que le gouvernement propose de reporter l’expansion à une date précise. Pourquoi ne pas attendre que le système soit prêt avant d’établir une date de mise en œuvre?

Il est essentiel d’établir des échéances précises pour que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les intervenants en soins de santé puissent se préparer pleinement à l’expansion du système d’AMM. De telles échéances permettent aussi de donner l’assurance aux personnes au Canada qui pourraient être admissibles à l’AMM que cette option sera disponible à l’avenir.

Le gouvernement du Canada reconnaît que la maladie mentale peut engendrer des souffrances au même titre que la maladie physique. Toutefois, assurer la sécurité et la sûreté des personnes qui pourraient demander l’AMM demeure une priorité pour le gouvernement. C’est pour cette raison que le gouvernement propose de prolonger encore une fois l’exclusion. Le gouvernement est convaincu que cette prolongation donnerait le temps requis aux provinces, aux territoires et aux partenaires du système de santé pour se préparer entièrement à la levée de l’exclusion.

Q3. Pourquoi faut-il un délai supplémentaire étant donné que les mesures de soutien nécessaires recensées par le Comité d’experts et le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir ont été mis en œuvre?

Des travaux importants ont été réalisés pour s’assurer que les médecins et les infirmiers praticiens reçoivent les directives professionnelles et la formation nécessaires pour soigneusement évaluer les demandes d’AMM et fournir l’AMM dans des cas complexes, notamment dans les cas où le trouble mental est le seul problème médical invoqué. Compte tenu de la nature complexe et délicate de la question, il est impératif que le grand public et les praticiens de la santé fassent confiance au système d’AMM et connaissent les mesures mises en place pour en assurer la sauvegarde.

Le programme de formation sur l’AMM élaboré par l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM (ACEPA) a suscité beaucoup d’intérêt; un peu plus de 1 100 médecins et infirmiers praticiens se sont inscrits au programme depuis son lancement en août 2023. Cependant, il faudra du temps avant que chaque praticien individuel intègre les connaissances acquises à sa pratique.

De plus, alors que l’élaboration de modèles de normes de pratique est terminée et que certaines provinces ont réussi à intégrer ceux-ci à leurs lignes directrices, d’autres sont toujours en train de revoir et de mettre à jour leurs normes. Ces normes fournissent des conseils à l’intention des ordres professionnels des médecins et des infirmiers, et des médecins et des infirmiers praticiens, sur la façon d’évaluer les demandes complexes d’AMM. Il faut plus de temps pour accomplir ces travaux.

Le fait de disposer de plus de temps donnerait aussi l’occasion au gouvernement du Canada de travailler avec les provinces et les territoires pour explorer les autres recommandations du Comité d’experts et du Comité mixte spécial, notamment des mécanismes d’examen et de surveillance plus rigoureux. Les trois prochaines années seront l’occasion de tirer pleinement profit de ces efforts collectifs et de fournir davantage de clarté et d’assurance aux personnes et aux praticiens au Canada.

Q4. Depuis mars 2023, quelles sont les mesures prises par le gouvernement en prévision de la levée de l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale?

Travaillant en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et ses partenaires en santé, le gouvernement du Canada appuie l’instauration du régime d’AMM depuis le tout début. Pour se préparer à la levée de l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’AMM des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale, le gouvernement du Canada a soutenu une série d’initiatives pour établir des mesures de préparation inspirées des recommandations tirées des rapports sur l’AMAD, des recommandations du Groupe d’experts et du besoin de protéger les personnes qui pourraient être vulnérables.

Ce travail comprend :

Appuyer l’élaboration d’un Modèle de norme de pratique en matière d’AMM et d’un Document de référence connexe destinés aux organismes de réglementation de la médecine et des soins infirmiers et aux cliniciens, afin de répondre à des demandes complexes d’AMM, notamment lorsque la maladie mentale est en cause (publié en mars 2023);
Travailler de près avec l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM (ACEPA) à des activités clés de préparation, dont l’élaboration d’un programme canadien bilingue accrédité de formation sur l’AMM qui favorise une approche de soins normalisée à la grandeur du pays (lancé en août 2023). À ce jour, un peu plus de 1 100 cliniciens se sont inscrits à la formation;
Financer un atelier de mise en commun des connaissances qui réunissait plus de 40 praticiens de l’AMM et psychiatres de tout le Canada, dans le but de discuter des rôles et des contributions à l’évaluation et à la gestion appropriées de l’AMM, lorsque des troubles mentaux sont en cause, et appuyer la formation locale sur l’AMM pour troubles mentaux (juin 2023);
Accroître et améliorer l’actuelle collecte de données sur l’AMM en modifiant le Règlement sur la surveillance de l’AMM, lequel exige la collecte de données sur les incapacités, la race et l’identité autochtone (promulgué le 1^er janvier 2023, avec de nouvelles données qui seront communiquées en 2024);
Discuter avec les peuples autochtones afin de mieux comprendre leurs points de vue sur l’AMM (outil en ligne lancé le 17 août 2023 et autres activités que les Autochtones et Santé Canada comptent réaliser en 2024).

Q5. La toxicomanie est considérée comme une maladie mentale. L’admissibilité élargie permettra-t-elle d’inclure les toxicomanes dans la catégorie des maladies mentales?

L’AMM n’est accessible qu’aux personnes jugées admissibles, et la loi met la barre haut en imposant de multiples critères d’admissibilité stricts et des mesures de sauvegarde rigoureuses. Ces critères et mesures protègent les personnes vulnérables, dont celles ne souffrant que d’une maladie mentale. Un problème de toxicomanie ne rend pas nécessairement une personne admissible à l’AMM.

Des mesures de soutien et des ressources aident les praticiens à composer avec les demandes d’AMM qui font état de problèmes de toxicomanie combinés à de graves problèmes de santé physique. À titre d’exemple, un tel scénario est évoqué dans le module du programme d’études sur l’AMM qui traite de l’AMM et des troubles mentaux, et il en est également question dans le Modèle de norme de pratique en matière d’AMM.

Concernant les professionnels de la santé :

Q6. Y a-t-il un désaccord entre les professionnels de la santé à propos du caractère approprié de l’admissibilité élargie?

En médecine, les divergences d’opinions entre professionnels ne sont pas rares. La question de l’AMM pour les personnes souffrant d’une maladie mentale ne fait pas exception. Les deux aspects de cette question nourrissent de fermes convictions.

Malgré ces points de vue divergents, des preuves de plus en plus nombreuses indiquent que l’AMM peut être administrée de façon sécuritaire aux personnes souffrant d’une maladie mentale, moyennant une formation et des mesures de sauvegarde adéquates. L’élaboration des normes de pratique et les modules de formation de l’ACEPA sont essentiels à une évaluation adéquate des cas complexes d’AMM, y compris de maladie mentale.

En 2021, l’admissibilité des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale était temporairement exclue, en raison des risques inhérents, du processus complexe d’autorisation de l’AMM dans pareils cas et du besoin de disposer de plus de temps pour étudier la façon d’assurer un accès sécuritaire à ces personnes.

Il importe de veiller à ce que les prestataires soient préparés, de sorte que le système de santé arrive à bien gérer de telles demandes d’AMM. Ce peut être fait en constante collaboration avec les partenaires en santé, les provinces et les territoires.

Q7. Que répond le gouvernement aux préoccupations de certains psychiatres quant à la difficulté de déterminer si une maladie mentale peut être qualifiée d’« irrémédiable »?

Même si certains psychiatres estiment que toutes les formes de maladie mentale peuvent être traitées et gérées efficacement, la plupart reconnaissent que certains patients atteints d’une maladie mentale peuvent, au fil des ans, avoir essayé de multiples traitements qui n’ont pas réussi à soulager leurs souffrances.

Dans son rapport final, le Groupe d’experts a signalé que, dans le contexte de la maladie mentale, l’AMM ne devrait être accessible qu’aux personnes aux prises avec des problèmes de longue durée qui entraînent un déclin fonctionnel et pour lesquels ils n’ont trouvé aucun moyen de soulager leurs souffrances, malgré l’essai de nombreux types d’intervention et de soutien.

Pour déterminer l’admissibilité de cas semblables à l’AMM, le Groupe d’experts recommande aux évaluateurs de tenir compte du nombre et des types de traitement essayés, des résultats de ces traitements, de la gravité de la maladie ou de l’incapacité et de sa durée.

Selon le Groupe d’experts, il faut concilier l’incertitude que pourrait générer l’efficacité d’un futur traitement avec les souffrances du patient et le respect de son autonomie.

Le Modèle de norme de pratique en matière d’AMM et le Document de référence publiés par l’entremise de Santé Canada rendent cette directive plus opérationnelle. Le programme de formation de l’ACEPA fournit par ailleurs aux praticiens des exemples de la marche à suivre pour établir le caractère irrémédiable des cas complexes.

Q8. Certains psychiatres ont demandé de faire la distinction entre une demande d’AMM réfléchie et des pensées suicidaires. Comment les praticiens peuvent-ils faire cette distinction lorsqu’une demande est motivée par une maladie mentale?

Les psychiatres sont formés pour évaluer le potentiel suicidaire dans leur pratique régulière. Les évaluations du potentiel suicidaire font déjà partie des pratiques d’évaluation de l’AMM, tout comme les efforts de prévention du suicide, au besoin.

Pour bien évaluer une demande d’AMM fondée sur une maladie mentale, le Groupe d’experts a recommandé l’évaluation des demandeurs à différentes occasions, y compris – dans la mesure du possible – pendant les périodes de rémission ou de symptômes réduits, et non en périodes de grande détresse psychologique ou de crise. Selon le Groupe d’experts, les pensées suicidaires doivent être prises en compte et évaluées, afin de mieux déterminer si le désir du demandeur de recourir à l’AMM pour mettre fin à ses jours est le fruit d’une évaluation éclairée de sa situation, et non d’un éventuel symptôme traitable de sa maladie mentale.

Le Modèle de norme de pratique en matière d’AMM et le Document de référence publiés par l’entremise de Santé Canada rendent cette directive plus opérationnelle. Pour les cas complexes, le programme de formation de l’ACEPA fournit par ailleurs aux praticiens des exemples de la marche à suivre pour évaluer le potentiel suicidaire.

Concernant les provinces et les territoires :

Q9. Les provinces et les territoires ont-ils demandé la prolongation? Si oui, et compte tenu de tout le travail accompli pour que le système de santé soit prêt, pourquoi l’ont-ils demandée?

Les provinces et les territoires se préparent assidûment à l’abrogation de l’exclusion de la santé mentale actuellement prévue en mars 2024, mais ils craignent que leurs systèmes de santé ne soient pas prêts à aider les patients qui sollicitent l’AMM pour un tel motif.

Même si la législation sur l’AMM est de compétence fédérale et s’inscrit dans le Code criminel, ce sont les provinces et les territoires qui en assument la mise en œuvre.

Il importe donc de mettre en place les éléments nécessaires avant de procéder. C’est pourquoi le gouvernement du Canada demande de prolonger l’exclusion jusqu’au 17 mars 2027.

Q10. Le Québec a adopté sa propre loi sur l’aide à mourir (l’ancien projet de loi 11), qui exclut explicitement l’admissibilité à l’AMM lorsqu’une maladie mentale, autre qu’un trouble neurocognitif, est à l’origine d’une demande d’AMM. Pourquoi le Québec emprunte-t-il une approche aussi différente, et quelles en sont les répercussions sur le régime canadien d’AMM?

Contenu déjà approuvé de l’IC sur la réponse du GC au rapport final du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.

Remarque : La question devrait être soumise au secteur des Communications du ministère de la Justice.

Au nombre de leurs responsabilités législatives, notamment à l’égard des soins de santé, les provinces peuvent interdire une pratique autorisée par une loi fédérale, mais elles ne peuvent permettre une pratique interdite par le Code criminel.

L’ancien projet de loi 11 du Québec suit les recommandations tirées du rapport d’un comité spécial de cette province, qui était chargé de réviser l’AMM et les troubles mentaux, ainsi que les demandes anticipées d’AMM.

Q11. Que disent les provinces et les territoires de la date d’admissibilité imminente du 17 mars 2024 pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale?

Contenu déjà approuvé de l’IC sur l’AMM – Prolongation de l’exclusion de l’admissibilité des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale (projet de loi C-39, janvier 2023).

Les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs intervenants, comme les organismes professionnels du domaine de la santé, les organismes de réglementation et les praticiens, planifient activement l’admissibilité à l’AMM des personnes qui ont pour seul problème médical une maladie mentale.

À titre d’exemple, de nombreux organismes provinciaux et territoriaux de réglementation de la médecine ont mis au point des lignes directrices et des normes sur l’AMM, et certaines autorités régionales de la santé ainsi que certains services de coordination des soins organisent les ressources professionnelles en santé de façon à faciliter les consultations et à aiguiller les clients vers les services ou les cliniciens dont ils ont besoin.

Cependant, la plupart des provinces et des territoires ont indiqué qu’il leur faut plus de temps et qu’ils craignent ne pas être en mesure d’instaurer les ressources nécessaires, d’encourager le recours à celles-ci et de veiller à ce que des mesures de soutien adéquates soient offertes aux praticiens et aux patients d’ici à mars 2024. Grâce à la prolongation proposée, toutes les provinces et tous les territoires disposeraient des outils et des renseignements nécessaires à l’administration sécuritaire de l’AMM.

Concernant l’opinion publique :

Q12. Comment le public réagit-il au plan actuel qui vise, dès le 17 mars 2024, à accorder l’AMM aux personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale?

L’AMM est une question complexe et profondément personnelle. Le gouvernement du Canada reconnaît et respecte les différents points de vue sur la question de savoir si l’AMM devrait être accordée aux personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale, et il entend continuer de veiller à ce que le régime canadien d’AMM protège les personnes qui pourraient être vulnérables, tout en préservant l’autonomie et la liberté de choix.

Concernant le programme canadien de formation sur l’AMM :

Q13. Qu’est-ce que le programme canadien de formation sur l’AMM?

Contenu déjà approuvé de l’IC sur le lancement du programme canadien de formation sur l’AMM de l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM (ACEPA).

Le programme canadien de formation sur l’AMM est le premier programme de ce genre accrédité et bilingue sur l’AMM offert aux médecins autorisés et aux infirmiers praticiens de tout le pays. Combinant des séances d’apprentissage en ligne et en personne, le programme renferme une série de modules de formation qui ont pour but de conseiller les cliniciens, de les aider à évaluer les demandeurs de l’AMM, dont ceux souffrant d’une maladie mentale ou de problèmes de santé chroniques complexes, ou encore ceux touchés par une vulnérabilité structurelle, et de leur donner des directives sur l’application concrète du cadre législatif de l’AMM.

Le programme de formation contribuera à instaurer une approche de soins sécuritaire et homogène au Canada (tout en reconnaissant les différences entre les systèmes provinciaux et territoriaux de santé) et permettra aux praticiens de la santé qui le souhaitent d’accéder à une formation de qualité supérieure sur l’AMM, peu importe leur niveau d’expérience.

À ce jour, un peu plus de 1 100 médecins et infirmiers praticiens (dont plus de 130 psychiatres) se sont inscrits au programme.

Concernant le Modèle de norme de pratique en matière d’AMM :

Q14. En quoi consiste le Modèle de norme de pratique en matière d’aide médicale à mourir (AMM)??

Contenu déjà approuvé de l’IC sur la publication du Modèle de norme de pratique en matière d’AMM.

Le Modèle de norme de pratique en matière d’AMM se veut une ressource destinée aux organismes de réglementation de la médecine et des soins infirmiers, de sorte qu’ils l’adoptent dans son intégralité, ou en adaptent le contenu aux normes en matière d’AMM qu’ils élaborent ou révisent. Lorsque les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation choisissent de s’inspirer de ces ressources pour réviser leurs propres documents, il en résulte une plus grande cohérence dans la mise en œuvre de l’AMM au sein des différentes administrations.

Ce sont les organismes de réglementation chargés de veiller à ce que certains groupes de professionnels de la santé observent les normes les plus élevées en matière de pratique clinique et d’éthique de la médecine qui mettent au point et adoptent des normes de pratique. La majorité des organismes canadiens de réglementation de la médecine et des soins infirmiers ont adopté une norme de pratique ou une ligne directrice concernant l’AMM. La plupart, et non la totalité, ont été mises à jour depuis l’adoption de l’ancien projet de loi C-7. Le niveau de précision de ces documents varie d’un organisme de réglementation à l’autre : certains reprennent tout simplement les critères fixés par le Code criminel relativement à l’AMM, et d’autres fournissent des directives plus détaillées.

Le Modèle de norme de pratique en matière d’AMM a été rédigé en tenant compte des normes de pratique existantes des provinces et des territoires en matière d’AMM. Il fournit un contenu beaucoup plus étoffé sur les cas complexes, dont les demandeurs de l’AMM qui souffrent d’une grave maladie mentale.

Concernant les examens indépendants :

Q15. Quelles étaient les principales conclusions du Groupe d’experts sur la maladie mentale?

Une des principales conclusions du Groupe d’experts était que les problèmes que les gens ont tendance à associer à l’admissibilité à l’AMM des personnes atteintes d’un trouble mental (p. ex. caractère irrémédiable, capacité de prendre des décisions, potentiel suicidaire et vulnérabilité structurelle) ne sont ni particuliers aux demandes d’AMM présentées par des personnes ayant un trouble mental ni applicables à chaque demandeur atteint d’un trouble mental.

Le Groupe d’experts a aussi conclu que les mesures de sauvegarde actuellement inscrites au Code criminel sont suffisantes et qu’il n’est pas nécessaire d’en ajouter de nouvelles pour assurer le traitement sécuritaire et adéquat des demandes d’AMM provenant de personnes ayant un trouble mental. Il a fait observer que le cadre législatif de l’AMM place déjà la barre très haut pour ce qui est de l’admissibilité. L’important pour le Groupe d’experts était de donner aux praticiens d’autres directives sur l’application des mesures de sauvegarde et des critères d’admissibilité existants aux cas de troubles mentaux et autres demandes complexes d’AMM.

La principale recommandation du Groupe d’experts était que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux facilitent la collaboration entre les organismes de réglementation aux fins de l’élaboration de normes de pratique en matière d’AMM.

La plupart des autres recommandations encadrent l’interprétation des critères d’admissibilité à l’AMM, l’application des mesures de sauvegarde établies par la loi et le processus d’évaluation. D’autres recommandations mettent l’accent sur les mesures visant à améliorer le fonctionnement du régime canadien d’AMM dans son ensemble.

Concernant les mesures de sauvegarde :

Q16. Les mesures de sauvegarde actuelles suffisent-elles à protéger les personnes susceptibles d’être plus vulnérables?

La loi canadienne sur l’AMM applique une approche en deux volets aux mesures de sauvegarde que doivent observer les médecins praticiens, selon que la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible ou non. En mars 2021, une personne dont la mort naturelle n’était pas raisonnablement prévisible pouvait recevoir l’AMM, moyennant des mesures de sauvegarde supplémentaires. Ces mesures de sauvegarde visaient aussi les personnes dont le seul problème médical était une maladie mentale, et elles tiennent compte des différentes sources de souffrance et de vulnérabilité susceptibles d’amener une personne dont la mort n’est pas imminente à demander l’AMM.

Les mesures de sauvegarde suivantes s’appliquent aux personnes admissibles dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible :

La demande d’AMM doit être faite par écrit : la demande écrite doit être signée par un témoin indépendant et déposée après que la personne a été avisée qu’elle est affectée de « problèmes de santé graves et irrémédiables » (un professionnel ou un travailleur de la santé rémunéré peut agir comme témoin indépendant).
Deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants doivent faire une évaluation et confirmer le respect de tous les critères d’admissibilité.
- Si aucun des deux praticiens ne possède d’expertise en ce qui concerne le problème de santé à l’origine des souffrances de la personne, ceux-ci doivent consulter un praticien qui possède une telle expertise.
La personne doit être avisée qu’elle peut en tout temps et par tout moyen retirer sa demande.
La personne doit être avisée des moyens appropriés disponibles pour soulager ses souffrances, dont les services de consultation psychologique, les services de soutien en santé mentale, les services de soutien aux personnes handicapées, les services communautaires et les soins palliatifs, et invitée à consulter les professionnels dispensant de tels services.
Les praticiens doivent avoir discuté avec la personne des moyens raisonnables disponibles pour soulager ses souffrances et s’accorder avec elle sur le fait qu’elle les a sérieusement envisagés.
Les évaluations de l’admissibilité doivent s’étendre sur au moins 90 jours. La période peut être écourtée si la personne est sur le point de perdre sa capacité de prendre des décisions médicales, à condition que les deux évaluations aient été menées.
Immédiatement avant l’administration de l’AMM, le praticien doit donner à la personne la possibilité de retirer sa demande et s’assurer qu’elle consent expressément à recevoir l’AMM.

Q17. Le gouvernemental fédéral mettra-t-il en place d’autres mesures de sauvegarde pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale?

Le gouvernement du Canada a mis sur pied un Groupe d’experts chargé d’élaborer des normes de pratique liées à l’AMM en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes de réglementation et les cliniciens de tout le Canada. Les travaux du Groupe d’experts, dont un Modèle de norme de pratique en matière d’AMM et un Document de référence connexe, ont été publiés en mars 2023. Ces travaux déterminants étoffent l’élaboration de nouvelles lignes directrices à l’intention des organismes provinciaux et territoriaux de réglementation de la médecine.

Bien que le gouvernement du Canada ne puisse rendre ces normes obligatoires à l’échelle du pays, les provinces et les territoires soit adoptent ces normes dans leur intégralité, soit les adaptent à leur contexte particulier, soit intègrent des éléments de ces normes à leurs normes existantes. Les médecins et les infirmiers praticiens sont tenus d’observer les normes et les lignes directrices.

Par ailleurs, Santé Canada travaille en étroite collaboration avec l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM (ACEPA) à des activités clés qui visent à assurer l’état de préparation, notamment par l’élaboration d’un programme canadien de formation accrédité et bilingue sur l’AMM qui favorise une approche normalisée aux soins à l’échelle du pays.

Ce programme a été lancé à la fin d’août 2023, et il est possible de s’inscrire à tous ses modules. Un peu plus de 1 100 cliniciens se sont déjà inscrits à la formation de l’ACEPA.

Santé Canada s’attend à ce que des praticiens de l’AMM nouveaux et plus expérimentés suivent la formation de l’ACEPA et obtiennent une certification auprès de leur ordre professionnel. Cependant, ce sont les provinces, les territoires et les organismes de réglementation en santé qui décident de la formation et de la certification obligatoires.

Concernant l’admissibilité :

Q18. Le gouvernement fédéral envisage-t-il de retirer de façon permanente l’admissibilité des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale?

Approuvé précédemment par l’AM pour l’AMM – Prolongation de l’exclusion des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale (projet de loi C-39, janvier 2023).

Non, le gouvernement du Canada n’envisage pas de retirer de façon permanente l’admissibilité des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale.

La prolongation proposée de l’exclusion temporaire de l’admissibilité des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale vise à donner plus de temps aux provinces et aux territoires, ainsi qu’à leurs partenaires, pour préparer leur système de soins de santé. Notamment, ces travaux de préparation pourraient inclure l’élaboration de politiques, de normes, de lignes directrices et de ressources supplémentaires à l’intention de leurs évaluateurs et prestataires de l’AMM. De plus, cette prolongation donnerait aux praticiens plus de temps pour participer à la formation et se familiariser avec les mesures de soutien disponibles, gagner de la confiance dans l’application des lignes directrices et des mesures de sauvegarde et, dans l’ensemble, se sentir appuyés pour l’expansion.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à veiller à ce que le système d’AMM au pays réponde aux besoins de la population canadienne, protège les personnes susceptibles d’être vulnérables et soutienne l’autonomie et la liberté de choix.

Q19. Pouvez-vous répondre aux critiques selon lesquelles les enfants et les adolescents déprimés auront une plus grande capacité de mettre fin à leurs jours en vertu de la nouvelle Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir?

Approuvé précédemment par l’AM pour l’AMM – Prolongation de l’exclusion des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale (projet de loi C-39, janvier 2023).

La loi canadienne ne permet pas que l’aide médicale à mourir soit administrée à des personnes de moins de 18 ans, quelles que soient les circonstances.

Le projet de loi ne modifie pas l’âge minimal d’admissibilité à l’aide médicale à mourir de 18 ans au Canada.

Q20. L’exclusion des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale est-elle discriminatoire et inconstitutionnelle?

Remarque : La question doit être adressée au secteur des Communications du ministère de la Justice.

La position du gouvernement est que l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir pour cause de maladie mentale seulement est conforme à la Charte.

Notre cadre d’aide médicale à mourir vise à équilibrer un certain nombre d’intérêts divergents, y compris l’autonomie des personnes admissibles à l’aide médicale à mourir et la protection des personnes vulnérables. La Cour suprême du Canada a indiqué que les choix du Parlement sur la façon d’équilibrer ces intérêts divergents feront l’objet d’une grande retenue.

L’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir n’est pas fondée sur des hypothèses discriminatoires selon lesquelles les personnes atteintes de maladie mentale n’ont pas la capacité de prendre des décisions, ou sur le fait qu’elles ne comprennent pas la gravité de leurs souffrances. Elle est plutôt fondée sur les risques et les complexités que présente la disponibilité de l’aide médicale à mourir dans des circonstances où la seule condition sous-jacente est une maladie mentale. Le gouvernement fédéral croit que l’aide médicale à mourir ne devrait pas être permise uniquement en raison d’une maladie mentale tant que le système de soins de santé n’est pas prêt à fournir l’aide médicale à mourir en toute sécurité dans ces circonstances. Les considérations qui appuient la cohérence de l’exclusion avec la Charte sont décrites plus en détail dans les énoncés concernant la Charte des anciens projets de loi C-7 et C-39 [et/ou C-62].

Services de santé et services sociaux :

Q21. Certaines personnes au Canada reçoivent-elles l’AMM pour des raisons uniquement liées au manque de services de soutien?

Approuvé précédemment par l’AM pour l’AMM – Prolongation de l’exclusion des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale (projet de loi C-39, janvier 2023).

Le manque d’accès aux services sociaux ou aux services de santé ne rendrait jamais, à lui seul, une personne admissible à l’AMM.

L’AMM est un choix profondément personnel et complexe, et la loi reconnaît l’autonomie personnelle de choisir l’aide médicale à mourir et de la recevoir lorsque des critères et des mesures de sauvegarde précis sont entièrement satisfaits. Elle offre également de solides protections aux personnes vulnérables.

L’AMM est offerte aux adultes qui choisissent librement de demander l’AMM dans des situations où ils ont un problème de santé grave et irrémédiable (tel que défini dans le cadre juridique de l’AMM), et dont la maladie et l’état de déclin irréversible qui y est associé leur cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui ne peuvent être soulagées dans des conditions qu’ils jugent acceptables. Ils doivent être jugés admissibles par deux praticiens indépendants et être au courant des mesures de soutien qui, de l’avis des deux praticiens, ont été sérieusement prises en considération.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les critères d’admissibilité rigoureux et les mesures de sauvegarde en place pour accéder à l’AMM au Canada, veuillez consulter le site https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/services-avantages-lies-sante/aide-medicale-mourir.html.

Travailler à améliorer l’accès aux soins de santé et aux services de soutien social demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Toutes les administrations au Canada ont une vaste gamme de politiques, de programmes et d’initiatives visant à offrir un soutien aux personnes handicapées et à promouvoir leur inclusion et leur pleine participation à la société canadienne. Bien que le gouvernement fédéral offre un soutien financier aux provinces et aux territoires, la responsabilité des questions liées à l’administration et à la prestation des services de santé relève des provinces et des territoires. Cela comprend l’établissement de leurs propres priorités, l’administration de leurs budgets de soins de santé et la gestion de leurs propres ressources.

Santé mentale et prévention du suicide :

Q22. Que fait le gouvernement pour améliorer les efforts en matière de santé mentale?

Approuvé précédemment par l’AM pour l’AMM – Prolongation de l’exclusion des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale (projet de loi C-39, janvier 2023).

Il n’y a pas de santé sans santé mentale, et c’est pourquoi le gouvernement du Canada adopte une approche intégrée et inclusive en matière d’investissement dans les services de santé familiale et les équipes de soins de santé primaires, les effectifs de la santé et les données et outils numériques pour aider les provinces et les territoires à répondre aux besoins en santé mentale des Canadiens.

Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada investit près de 200 milliards de dollars pour renforcer le système public de soins de santé, y compris 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires (PT) à l’appui du plan Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens. Cela comprend 25 milliards de dollars sur dix ans en nouveaux fonds pour les provinces et les territoires au moyen d’ententes bilatérales sur mesure axées sur quatre priorités communes, soit la santé mentale et la consommation de substances, l’amélioration des services de santé familiale, les efforts visant à soutenir la main-d’œuvre en soins de santé et l’amélioration de l’infrastructure de données, y compris l’élaboration d’indicateurs, de normes et d’outils de données sur la santé transparents et responsables.

L’approche du gouvernement fédéral permet aux provinces et aux territoires de mieux répondre aux besoins particuliers de leur population et de leur géographie.

En 2020, l’ASPC a investi plus de 14,8 millions de dollars dans Jeunesse, J’écoute dans le cadre de l’intervention fédérale visant à offrir des services de crise et du soutien en santé mentale aux populations vulnérables touchées par la pandémie de COVID-19. Ses services continuent d’afficher des volumes de service considérablement plus élevés qu’avant la pandémie. Jeunesse, J’écoute est accessible en tout temps grâce à un service de santé mentale en ligne offrant un soutien gratuit, bilingue et confidentiel aux jeunes, pour tous leurs besoins.

L’an dernier, le gouvernement du Canada, par l’entremise de l’ASPC, a également investi 3 millions de dollars dans Jeunesse, J’écoute afin de l’aider à élargir un programme de soutien à la santé mentale des jeunes des communautés autochtones, noires, nouvellement arrivées et en quête d’équité partout au Canada. Le financement a également servi à élargir le programme Conseiller en classe, qui vise à déstigmatiser les comportements de recherche d’aide chez les élèves de 4e et de 5e année dans les deux langues officielles.

Le gouvernement du Canada a également pris une mesure importante pour offrir un soutien en matière de prévention du suicide aux personnes qui en ont le plus besoin. À compter du 30 novembre 2023, le 9-8-8, la nouvelle ligne d’aide en cas de suicide à trois chiffres du Canada, est maintenant accessible par téléphone ou par message texte, en français et en anglais, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, partout au Canada.

Le gouvernement du Canada a versé 156 millions de dollars sur trois ans au Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH pour mettre en œuvre et exploiter les services du 9-8-8 : Ligne d’aide en cas de crise de suicide. Les intervenants apporteront soutien et compassion sans jugement. Ils sont là pour aider les appelants et les auteurs de textos à explorer des façons de se protéger lorsque les choses semblent insurmontables. Le gouvernement du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec le CAMH, les provinces et les territoires et d’autres partenaires importants pour veiller à ce que le 9-8-8 continue de répondre aux besoins en constante évolution des diverses populations du Canada.

La santé mentale demeure une priorité pour le gouvernement, et le travail se poursuivra avec les provinces, les territoires et les intervenants clés pour répondre aux besoins des personnes et des collectivités partout au pays, maintenant et à l’avenir.

Q23. Que fait le gouvernement pour améliorer les efforts de prévention du suicide?

Approuvé précédemment par l’AM pour l’AMM – Prolongation de l’exclusion des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale (projet de loi C-39, janvier 2023).

Chaque action est importante en matière de prévention du suicide, qu’il s’agisse d’apprendre le langage approprié pour éviter la stigmatisation ou de comprendre comment soutenir une personne qui pourrait envisager de se suicider. Chaque jour, au Canada, environ 12 personnes se suicident. Le suicide touche des personnes de tous les âges et de tous les horizons, et le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour offrir aux Canadiens la meilleure aide et les meilleures ressources possibles en matière de santé mentale et d’intervention en situation de crise.

Des approches d’équité en santé sont nécessaires pour améliorer l’accès pour les populations les plus touchées par le suicide, y compris les Autochtones, les personnes 2ELGBTQIA+, les nouveaux arrivants, les vétérans, les aînés et les personnes vivant dans des collectivités rurales et éloignées. Les fournisseurs doivent avoir la capacité et la compétence nécessaires pour répondre à divers besoins et être une ressource digne de confiance pour les Canadiens, peu importe leur statut culturel, social ou économique.

En septembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un financement fédéral de 8 millions de dollars pour combler les lacunes en matière d’équité, de diversité et d’inclusion dans le secteur des lignes d’écoute en cas de détresse du Canada.

Le 30 novembre 2023, le gouvernement du Canada a pris une mesure importante pour offrir un soutien en matière de prévention du suicide aux personnes qui en ont besoin, au moment où elles en ont le plus besoin. Le 9-8-8, la nouvelle ligne d’aide en cas de suicide à trois chiffres du Canada, est maintenant accessible par téléphone ou par message texte, en français et en anglais, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, partout au Canada.

Le gouvernement a versé 156 millions de dollars sur trois ans au Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH pour la mise en œuvre et le fonctionnement des services du 9-8-8 : Ligne d’aide en cas de crise de suicide. Les intervenants apporteront soutien et compassion sans jugement. Ils sont là pour aider les appelants et les auteurs de textos à explorer des façons de se protéger lorsque les choses semblent insurmontables. Le gouvernement du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec le CAMH, les provinces et les territoires et d’autres partenaires importants pour veiller à ce que le 9-8-8 continue de répondre aux besoins en constante évolution des diverses populations du Canada.

De plus, le gouvernement a investi 57,5 millions de dollars pour soutenir les services de crise pendant la pandémie, y compris 2 millions de dollars pour élaborer des ressources pour les centres de détresse qui sont adaptées aux besoins de diverses populations, comme les adultes âgés, les jeunes, les populations LGBTQ2+, les personnes handicapées ainsi que les collectivités inuites, des métisses et des Premières Nations.

Q24. Comment réagissez-vous aux critiques selon lesquelles la Loi canadienne sur l’aide médicale à mourir va à l’encontre des efforts de prévention du suicide?

Approuvé précédemment par l’AM pour l’AMM – Prolongation de l’exclusion des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale (projet de loi C-39, janvier 2023).

La protection des personnes vulnérables, y compris celles qui souffrent de maladie mentale ou qui sont en crise, demeure une priorité pour le gouvernement du Canada. Il est important de noter que les données internationales n’indiquent pas qu’il existe un lien de causalité direct entre la disponibilité de l’aide médicale à mourir et une augmentation des taux de suicide.

Date de modification :: 2024-06-13