7. Présentation technique
Projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
But
- Prolonger de trois ans, jusqu’au 17 mars 2027, l’exclusion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM) dans les circonstances où la seule condition médicale sous-jacente déterminée à l’appui de la demande d’AMM est une maladie mentale (MM-SPMI).
- Assurer une prestation sécuritaire de l’AMM dans ces circonstances en accordant plus de temps pour la mise en place des ressources clés par les communautés médicales et infirmiers et donner aux provinces et aux territoires davantage de temps pour assurer la préparation du système de soins de santé.
Contexte
- Le 17 mars 2021, l’ancien projet de loi C-7 a élargi l’admissibilité à l’AMM aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. Il a également exclu temporairement l’admissibilité à l’AMM dans les circonstances où la seule condition médicale sous-jacente invoqué d’une personne pour l’AMM est une maladie mentale.
- En mars 2023, l’ancien projet de loi C-39 a prolongé l’exclusion temporaire de l’admissibilité d’un an, jusqu’au 17 mars 2024, afin de donner plus de temps pour la diffusion de matériel nécessaire pour supporter la prestation sécuritaire de l’AMM dans ces circonstances.
- En l’absence de changement législatif, cette exclusion sera automatiquement abrogée le 17 mars 2024, date à laquelle l’AMM deviendrait légale dans ces circonstances, si les critères d’admissibilité et les mesures de sauvegarde existantes sont respectés.
Mesures du gouvernement fédéral
Le gouvernement fédéral a fait d’importants investissements pour soutenir l’évaluation sûre de l’AMM dans les cas complexes, y compris les maladies mentales, ainsi que pour améliorer la compréhension de la pratique de l’AMM :
- soutenir l’élaboration d’un Modèle de norme de pratique en matière d’AMM et d’un document d’accompagnement Document de référence conçu pour être utilisé par les organismes de réglementation et les cliniciens pour traiter les demandes complexes relatives à l’AMM, y compris lorsque la maladie mentale est impliquée (publié en mars 2023),
- travailler en étroite collaboration avec l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM (ACEPA) à l’élaboration d’un programme d’études national, bilingue et accrédité sur l’AMM (lancement en août 2023),
- renforcer et améliorer la collecte de données existante portant sur l’AMM en modifiant le Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (entré en vigueur le 1er janvier 2023, les nouvelles données devant être communiquées en 2024),
- mobiliser les peuples autochtones pour mieux comprendre leurs points de vue concernant l’AMM (y compris par l’intermédiaire d’activités dirigées par des Autochtones et d’une mobilisation en ligne).
Contexte actuel
- Des progrès significatifs ont été réalisés pour aider les praticiens et le système de santé à soutenir l’évaluation des cas complexes, y compris ceux pour lesquels la maladie mentale est un facteur.
- Cependant, dans le cadre de son engagement, le gouvernement a appris que les provinces, les territoires et les systèmes de prestation de soins de santé veulent repousser encore l’élargissement de la loi, afin de laisser le temps à la collaboration fédérale-provinciale-territoriale d’assurer une approche cohérente et sécuritaire, avec des sauvegardes appropriées, à travers le pays.
- Le 29 janvier 2024, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD) a déposé son rapport examinant le degré de préparation à l’application sûre de l’AMM pour les personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale.
- Tout en reconnaissant que des progrès importants ont été réalisés l’AMAD a conclu que le système médical au Canada n’est pas prêt à offrir l’AMM lorsque le seul problème médical sous-jacent est un trouble mental. Il a recommandé :
- un délai supplémentaire jusqu’à ce que le ministre de la Santé et le ministre de la Justice soient convaincus, en consultation avec leur homologues provinciaux et territoriaux et avec les peuples autochtones, qu’elle peut être administrée de manière sécuritaire et adéquate,
- de rétablir l’AMAD avant que la loi ne change afin de vérifier le degré de préparation atteint.
Aperçu du projet de loi C-62
- Le projet de loi prolongerait de trois ans (jusqu’au 17 mars 2027) l’exclusion temporaire des maladies mentales de l’admissibilité à l’AMM.
- Il le ferait en modifiant l’article 6 de l’ancien projet de loi C-7, qui fixe actuellement la date d’entrée en vigueur de l’abrogation de l’exclusion des maladies mentales au 17 mars 2024.
- Une prolongation de trois ans permettra de disposer du temps nécessaire pour permettre :
- aux provinces et territoires, ainsi qu’à leurs partenaires, de poursuivre la préparation de leurs systèmes de soins de santé et de veiller à ce que des mesures de soutien soient mises en place,
- aux organismes de réglementation professionnelle d’envisager des mises à jour aux documents d’orientation, le cas échéant,
- aux praticiens de suivre la formation et se familiarisent avec les soutiens disponibles et d’acquérir la confiance nécessaire pour appliquer les lignes directrices et les mesures de sauvegarde.
- Le projet de loi propose également que, dans les deux ans suivant la sanction royale, un comité mixte du Parlement entreprenne un examen de l’admissibilité des personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale. S’il prépare un rapport, il doit le déposer devant chaque chambre du Parlement.
Annexe : matériels pertinents
- Rapport final du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale
- Modèle de norme de pratique en matière d’aide médicale à mourir (AMM)
- Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir
- Rapports du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD)
- Réponses du gouvernement au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir :
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