Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Survol des litiges liés à l’AMM

  1. Lamb et la BCCLA c. Le procureur général du Canada (Cour suprême de la Colombie-Britannique)
    La BCCLA affirme que le paragraphe 241.2(2) du Code criminel, modifié par le projet de loi C-14 (aide médicale à mourir), va à l’encontre des articles 7 et 15 de la Charte. La contestation vise le critère selon lequel une personne qui demande l’AMM doit souffrir d’une maladie incurable, être dans une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités et être rendue à un point où sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible. Mme Lamb souffre d’amyotrophie spinale, une maladie dégénérative qui provoque de la faiblesse et le dépérissement des muscles volontaires. Les demandeurs sollicitent une déclaration d’invalidité de la disposition en cause. Dans l’éventualité où l’invalidité serait suspendue, ils sollicitent une exemption constitutionnelle pour Mme Lamb pendant la période de suspension. Subsidiairement, ils sollicitent une déclaration d’exemption constitutionnelle susceptible d’être exercée sur demande d’autorisation par la cour supérieure de la province ou du territoire. Le procès devait initialement avoir lieu en novembre 2019, mais il a été reporté à une date indéterminée lorsque Mme Lamb a appris qu’elle était admissible à l’AMM.
  2. Truchon et Gladu c. Le procureur général du Canada et le procureur général du Québec (Cour supérieure du Québec)
    Une action déclaratoire a été intentée en vue de contester la constitutionnalité de l’alinéa 241.2(2)d) du Code criminel et de la disposition équivalente du Québec, l’alinéa 26(1)(3º) de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui exigent que la mort d’une personne soit devenue raisonnablement prévisible pour que celle-ci soit admissible à l’AMM. Les demandeurs souffraient tous deux de handicaps graves et incurables. Ils ont tous les deux présenté des demandes d’AMM, mais leurs demandes ont été rejetées au seul motif que, malgré les maladies graves dont ils souffraient, leur mort n’était pas raisonnablement prévisible. Par conséquent, les demandeurs ont soutenu que ces dispositions portaient atteinte à leurs droits garantis par les articles 7 et 15 de la Charte. Ils ont également soutenu que l’expression « prévisibilité raisonnable de la mort » était vague et imprécise, et qu’elle pouvait être interprétée de diverses façons d’une région à l’autre du pays. Le 11 septembre 2019, la Cour supérieure du Québec a conclu que l’alinéa 242.1(2)d) du Code criminel (le critère de la prévisibilité raisonnable de la mort) allait à l’encontre des articles 7 et 15 de la Charte et que la violation ne pouvait se justifier au regard de l’article premier de la Charte. L’alinéa 26(1)(3º) de la loi du Québec (le critère de fin de vie) a aussi été déclaré invalide. La déclaration d’inconstitutionnalité a initialement été suspendue durant six mois (la suspension a par la suite été prolongée jusqu’au 18 décembre 2020). La Cour a également accordé à M. Truchon et Mme Gladu une exemption constitutionnelle nonobstant un appel.
  3. 4v Victoria Hospital London Health Sciences Centre, South West Local Health Integration Network, Centre for Independent Living, ministres de la Santé et des Soins de longue durée, procureur général de l’Ontario, procureur général du Canada [Foley] (Cour supérieure de l’Ontario)
    Le demandeur allègue que le financement à long terme offert aux personnes atteintes de problèmes de santé chroniques est insuffisant et que les dispositions législatives relatives à l’aide médicale à mourir sont invalides d’un point de vue constitutionnel, car elles n’obligent pas les médecins à prendre des mesures supplémentaires avant d’offrir l’AMM. Il affirme avoir droit à « l’aide à vivre » plutôt que d’avoir accès à l’AMM. M. Foley soutient que les droits que lui garantissent les articles 7, 12 et 15 de la Charte ont été violés. Tous les défendeurs (y compris le procureur général du Canada) ont déposé des requêtes visant à faire radier la demande en septembre 2018, mais ils ont par la suite accepté de retirer leurs requêtes et de suspendre les délais de l’action afin que l’admissibilité de M. Foley à un financement pour des soins médicaux à domicile puisse être évaluée. Une entente a été conclue dans le cadre du processus de gestion d’instance dans le but d’offrir à M. Foley un moyen de sortir de l’hôpital. Les parties ont consenti à une ordonnance, datée du 23 janvier 2019, conforme à l’entente conclue. La situation de M. Foley a été évaluée et il a été déterminé qu’il était admissible à un financement pour des soins à domicile, mais il a refusé de coopérer dans le cadre du processus de libération. Par conséquent, les défendeurs ont de nouveau déposé des requêtes en radiation le 30 septembre 2019. En réponse, le plaignant a déposé une requête en exécution de l’ordonnance par consentement, laquelle constitue selon lui un règlement empêchant les défendeurs de rétablir les requêtes en radiation. En réplique, les défendeurs ont soutenu que l’ordonnance par consentement ne les empêchait pas de rétablir leurs requêtes, un fait démontré dans la correspondance entre les avocats datant du moment de la négociation de l’ordonnance. La requête de M. Foley a été entendue par le juge Lederer le 4 mars 2020 et elle a été rejetée le 16 mars 2020. L’avocat de M. Foley a indiqué que son client entendait demander l’autorisation d’interjeter appel devant la Cour divisionnaire. Bien qu’un avis de requête ait été signifié à la Couronne, aucune autre mesure n’a été prise pour poursuivre l’appel. L’avocat de M. Foley a aussi mentionné la possibilité qu’il modifie sa demande afin qu’elle tienne compte des modifications prévues au régime de l’AMM à la suite de l’arrêt Truchon. Compte tenu de ces éléments – et de l’arrêt des activités des tribunaux en raison de la Covid – les défendeurs n’ont pas encore pris de mesures pour relancer leurs requêtes en radiation.
  4. Katzenback c. Le procureur général du Canada et autres (Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan)
    Les demandeurs ont engagé une action contre la Saskatchewan Health Authority (« SHA »), le gouvernement de la Saskatchewan et le procureur général du Canada sollicitant des dommages-intérêts et divers jugements déclaratoires concernant les soins de santé prétendument inadéquats fournis à Norma Katzenback (« Norma »). Norma est âgée de 84 ans. Il est allégué que Norma souffrait de problèmes de santé pour lesquels elle a dû être admise à l’unité des soins intensifs. Après que les membres de sa famille eurent reçu un avis médical, Norma a été déplacée vers l’unité générale avant d’obtenir son congé, deux décisions qui, de l’avis des plaignants, constituaient une violation des droits de Norma. Les plaignants comprennent des membres de la famille de Norma et une entreprise privée. [caviardé].
  5. Demandes d’exemptions individuelles au Québec (demandes d’AMM qui ne satisfont pas au critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible) (depuis le 2 mars 2020, dernière mise à jour : le 13 octobre 2020)
    Demandes d’exemptions individuelles au Québec (demandes d’AMM qui ne satisfont pas au critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible) (depuis le 2 mars 2020, dernière mise à jour : le 13 octobre 2020)
    No No de dossier du tribunal Nom Date de la demande Position du PGC Date de la décision Décision
    1 [caviardé] [caviardé] 6 avril 2020 Le PGC n’a pas participé 20 mai 2020 La demande a été accueillie
    2 [caviardé] [caviardé] 29 avril 2020 Le PGC n’a pas participé 27 mai 2020 La demande a été accueillie
    3 [caviardé] [caviardé] 2 juin 2020 Le PGC n’a pas participé 18 juin 2020 La demande a été accueillie
    4 [caviardé] [caviardé] 14 août 2020 Le PGC n’a pas participé 10 septembre 2020 La demande a été accueillie
    5 [caviardé] [caviardé] 19 août 2020 Le PGC n’a pas participé 14 septembre 2020 La demande a été accueillie
    6 [caviardé] [caviardé] 9 septembre 2020 Le PGC n’a pas participé 1er octobre 2020 La demande a été accueillie
    7 [caviardé] [caviardé] 17 septembre 2020 Le PGC n’a pas participé 7 octobre 2020  
    8 [caviardé] [caviardé] 22 septembre 2020 Le PGC n’a pas participé 9 octobre 2020 La demande a été accueillie
    9   [caviardé] 23 septembre 2020 Le PGC n’a pas participé 15 octobre 2020  
    10 [caviardé] [caviardé] 2 octobre 2020 Le PGC n’a pas participé 13 octobre 2020 La demande a été accueillie