Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Discours d’ouverture

Mot d’ouverture du ministre de la Justice – 4 minutes

Novembre 2020

Merci, Madame la présidente, de l’invitation à comparaître devant le Comité pour discuter du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).

Le projet de loi C-7 vise à apporter un changement important au régime d’aide médicale à mourir (AMM) : en réponse directe à la décision Truchon, il abrogerait le critère d’admissibilité exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible. En conséquence, notre régime d’AMM ne serait plus uniquement un régime de fin de vie. Ce changement offrirait aux Canadiens l’autonomie individuelle nécessaire pour choisir de mourir paisiblement si, selon eux, leur situation est devenue intolérable, et ce, peu importe l’imminence de leur mort naturelle.

D’autres éléments du projet de loi C-7 sont liés à cet important changement. D’abord, le projet de loi C-7 propose d’exclure les personnes dont la seule condition médicale est la maladie mentale, qui seraient sinon admissibles suite au retrait du critère exigeant la prévisibilité raisonnable de la mort. Il n’y a pas de consensus auprès des experts en la matière quant à savoir s’il est possible d’offrir l’aide médicale à mourir de façon sécuritaire dans de tels cas. Bien que les souffrances liées à une maladie mentale peuvent être intolérables, le fait que la trajectoire de ces maladies est imprévisible fait en sorte qu’il est toujours possible d’envisager une amélioration ou même le rétablissement, et qu’il peut être particulièrement difficile de déterminer si le désir de mourir est un symptôme de la maladie elle-même, ou bien une réaction rationnelle à celle-ci.

L’exclusion confère au Parlement plus de temps pour se pencher sur cette question hautement complexe qui comprend des risques importants, afin de déterminer s’il est possible d’élaborer un régime sûr d’aide médicale à mourir pour ces personnes. Je suis convaincu que cette question sera abordée dans l’examen parlementaire du régime d’AMM.

Le projet de loi propose également d’adapter les mesures de sauvegarde procédurales aux risques associés à l’aide médicale à mourir pour les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Mettre fin à la vie d’une personne qui souffre en raison de son expérience vécue avec une condition médicale est différent de remédier à la souffrance associée au processus de la mort qui est déjà en cours. Le projet de loi C-7 propose différentes mesures de sauvegarde selon que la mort naturelle est raisonnablement prévisible ou non.

Le critère de la prévisibilité raisonnable de la mort naturelle exige un lien temporel, mais flexible, avec la mort. Il ne nécessite pas que la mort soit imminente ou qu’un pronostic précis ait été établi, mais un médecin doit pouvoir prévoir la mort de la personne, selon ses circonstances médicales individuelles, dans un avenir rapproché.

Les mesures de sauvegarde pour les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible sont basées sur les mesures de sauvegarde actuelles, avec des ajouts importants qui visent à s’assurer que suffisamment de temps et d’expertise soient consacrés à l’évaluation des demandes d’AMM pour ce groupe de personnes, et que d’autres moyens de soulager les souffrances soient explorés.

La série actuelle de mesures de sauvegarde pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible serait conservée, avec des modifications dont ma collègue discutera, car ces mesures sont adaptées à ce contexte.

Nous croyons que ces modifications aux mesures de sauvegarde atteignent un juste équilibre entre la liberté individuelle et la sécurité, pour les deux groupes de personnes admissibles.

Le projet de loi C-7 propose aussi de permettre de renoncer au consentement final dans des circonstances particulières, afin d’éviter que les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible choisissent de mourir plus tôt qu’elles le souhaiteraient, ou refusent de prendre des médicaments contre la douleur, parce qu’elles craignent ne plus avoir la capacité de consentir au moment de la procédure. Ce changement ciblé et prudent permettrait d’éviter l’injustice de ces situations.

Je cèderai maintenant la parole à mes collègues. Merci, Madame la présidente.