Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes – Projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Faits saillants du Premier rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada
Premier rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada, 2019
Faits saillants
Ce rapport contient des renseignements recueillis auprès de praticiens et de pharmaciens pour l’année civile 2019 sur les demandes écrites et les cas d’AMM au Canada. Les données présentées proviennent principalement du système fédéral de surveillance de l’AMM, qui a été lancé le 1er novembre 2018. Avant cette date, les données étaient fournies sur une base volontaire par les provinces et territoires (du 17 juin 2016 au 31 octobre 2018), ce qui a permis de réaliser certaines des analyses présentées ici.
Le rapport est le fruit d’une collaboration importante entre les ordres de gouvernement fédéral, provincial et territorial, et dresse le portrait le plus complet de l’AMM au Canada à ce jour. Les futurs rapports utilisant les données du système de surveillance fédéral s’appuieront sur ces analyses pour permettre de comprendre les tendances liées aux demandes et à la fourniture d’AMM au fil du temps.
Le nombre de décès attribuables à l’AMM est en constante augmentation
- En 2019, 5 631 cas d’AMM ont été déclarés au Canada, ce qui représente 2,0 % de tous les décès au pays.
- Le nombre de cas d’AMM en 2019 représente une augmentation de 26,1 % par rapport aux chiffres de 2018, toutes les provinces connaissant une croissance constante d’année en année du nombre de cas d’AMM depuis son introduction dans la loi en 2016.
- Si l’on prend en considération toutes les sources de données, le nombre total de décès attribuables à l’AMM signalés au Canada depuis l’adoption de la législation fédérale est de 13 946.
Profil des bénéficiaires de l’AMMNote de bas de page 1
- En 2019, la proportion d’hommes et de femmes ayant reçu l’AMM partout au Canada était presque égale – seulement un peu plus d’hommes (50,9 %) que de femmes (49,1 %).
- L’âge moyen des personnes qui ont reçu l’AMM au Canada était de 75,2 ans; cet âge moyen variait d’une province ou d’un territoire à l’autre, allant d’un minimum de 70,4 ans à Terre-Neuve-et-Labrador à un maximum de 76,9 ans en Colombie-Britannique.
- Plus de 80 % des décès liés à l’AMM surviennent à l’âge de 65 ans ou plus.
- Le cancer (67,2 %) était le problème de santé sous-jacent le plus souvent cité par les bénéficiaires de l’AMM, suivi des affections respiratoires (10,8 %) et neurologiques (10,4 %).
La majorité des bénéficiaires de l’AMM ont également obtenu des services de soutien
- La majorité des personnes ayant reçu l’AMM (82,1 %) auraient obtenu des services de soins palliatifs.
- Parmi les bénéficiaires de l’AMM qui n’ont pas obtenu de services de soins palliatifs avant de recevoir l’AMM, la majorité (89,6 %) y a eu accès, mais a choisi de ne pas y avoir recours, selon le praticien déclarant.
- Des 41,3 % de patients nécessitant des services de soutien aux personnes handicapées, 89,8 % en avaient bénéficié.
L’AMM est le plus souvent fournie à domicile ou à l’hôpital par des médecins de soins primaires
- Les principaux lieux d’administration de l’AMM sont les hôpitaux (36,3 %) [à l’exclusion des lits/unités de soins palliatifs] et les résidences privées des patients (35,2 %). Les autres cas d’AMM se sont produits dans des unités de soins palliatifs (20,6 %) et dans des établissements de soins pour bénéficiaires internes (6,9 %) ou autres lieux (1,0 %).
En 2019, 1 271 praticiens uniques ont administré l’AMM. Le plus souvent, l’AMM a été administrée par des médecins de famille (65,0 %), des spécialistes en médecine palliative (9,1 %) et des anesthésistes (5,0 %).
Nature de la souffrance vécue par les bénéficiaires de l’AMM
- Les praticiens ont indiqué que la souffrance des bénéficiaires de l’AMM était étroitement liée à une perte d’autonomie.
- La perte de la capacité à participer à des activités significatives de la vie (82,1 %), suivie de près par la perte de la capacité à effectuer les activités de la vie quotidienne (78,1 %), et la gestion inadéquate des symptômes autres que la douleur, ou l’inquiétude à ce sujet (56,4 %) ont été les descriptions les plus fréquemment rapportées de la souffrance intolérable du patient.
Un quart des demandes écrites d’AMM n’ont pas abouti à l’aide à mourir
- En 2019, 7 336 demandes écrites d’AMM ont été déclarées par le biais du système de surveillance de l’AMM. Parmi ces demandes, 26,5 % (soit 1 947) n’ont pas abouti à un décès attribuable à l’AMM, parce que les patients sont décédés avant de recevoir cette aide (57,2 %, soit 1 113 cas), ont été jugés inadmissibles (29,3 %, soit 571 cas) ou ont retiré leur demande (13,5 %, soit 263).
- Les raisons les plus fréquemment évoquées pour lesquelles une personne a été jugée inadmissible à l’AMM (7,8 % des demandes écrites) sont les suivantes : incapacité à prendre des décisions en matière de soins de santé (32,2 %); la mort naturelle de la personne n’était pas raisonnablement prévisible (27,8 %); et la personne n’était pas dans un état de déclin avancé et irréversible de ses capacités (23,5 %).
- Parmi les personnes qui ont été jugées admissibles à l’AMM, mais qui ne l’ont pas reçue, la majorité est décédée d’une autre cause avant l’administration (15,2 %), tandis qu’un petit nombre (3,6 %) de personnes ont retiré leur demande après avoir été jugées admissibles.
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