Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes - Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel - 04 février 2020
Onglet 2 Présentation technique
Contexte
Lien avec le projet de loi C-337
- Le projet de loi C-5 reflète l’objet de l’ex-projet de loi C-337 (le projet de loi Ambrose) tel qu’il avait été adopté par la Chambre des communes le 15 mai 2017, tout en tenant compte du 33e rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, daté du 5 juin 2019.
Principes constitutionnels
- Le principe d’indépendance du système judiciaire exige que la formation des juges soit sous la responsabilité de la magistrature; par conséquent, le Parlement ne peut pas imposer une formation aux juges en exercice.
- Le Parlement du Canada ne peut pas légiférer sur la formation des juges de nomination provinciale ou territoriale.
Modifications proposées à la Loi sur les juges
- Exiger, comme condition d’admissibilité à une nomination, que la personne candidate à un poste de juge au sein d’une cour supérieure provinciale s’engage à suivre, après sa nomination, une formation portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social.
- Concrètement, cette mesure rendrait la formation obligatoire pour les nouveaux juges nommés au sein des tribunaux supérieurs des provinces.
- Exiger que le Conseil canadien de la magistrature veille à ce que les colloques organisés sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles :
- soient élaborés après consultation de personnes, groupes ou organismes qu’il estime indiqués, tels que des personnes ayant survécu à une agression sexuelle ainsi que les groupes et les organismes qui les appuient;
- abordent notamment les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement ainsi que la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, et comportent de la formation sur les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d’agression sexuelle;
- aient un contenu équilibré et fidèle à la réalité.
- Le Conseil canadien de la magistrature doit fournir au ministre un rapport annuel concernant les colloques portant sur des question liées au droit relatif aux agressions sexuelles, et ce rapport doit comporter :
- le titre de chaque colloque, une description de son contenu, sa durée et les dates auxquelles il a été offert;
- le nombre de juges qui ont assisté à chaque colloque.
Ce rapport doit être déposé devant chaque chambre du Parlement
- Il vise à renforcer la responsabilité de la magistrature quant à la formation des juges en exercice sur les questions concernées, et à inciter les juges à participer à ces colloques.
Modifications proposées au Code criminel
- Modifier le Code criminel pour exiger que les juges énoncent leurs motifs de décision par rapport aux infractions d’agression sexuelle énumérés et à leurs équivalents historiques. Selon les modifications proposées :
- Les motifs relatifs aux infractions d’agression sexuelles énumérées seraient requis dans les cas où l’accusé serait acquitté ou reconnu coupable, obtiendrait une absolution ou serait déclaré non criminellement responsable ou inapte à subir son procès;
- les motifs seraient inscrits au procès-verbal des débats ou donnés par écrit;
- l’exigence d’énonciation des motifs s’appliquerait aux procès devant un juge sans jury.
- Les modifications proposées visent à accroître la transparence des décisions judiciaires rendues dans les affaires d’agression sexuelle.
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