7. Présentation technique
Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil
Le 21 novembre 2022
Objectif
L’objectif de cette présentation est de fournir un aperçu des sujets suivants :
- En quoi consiste l’harmonisation?
- L’Initiative d’harmonisation
- Le Quatrième projet de loi d’harmonisation
- Consultations concernant la quatrième série de propositions d’harmonisation
- Considérations
1. En quoi consiste l’harmonisation?
- L’initiative d’harmonisation assure l’accessibilité à la législation fédérale et l’application efficace de celle-ci, lorsqu’elle réfère aux règles, principes ou notions qui relèvent du droit privé provincial et territorial dans les environnements de droit civil et de common law.
- Les modifications d’harmonisation ont un caractère technique, sont non controversables et ne visent pas à modifier la politique législative qui sous-tend les dispositions visées (voir des exemples de problèmes de bijuridisme et solutions d’harmonisation à l’Annexe 1).
- Les articles 8.1 et 8.2 de la Loi d’interprétation énoncent les principes pertinents à l’interprétation bijuridique de la législation fédérale.
2. L’Initiative d’harmonisation
- Fondements constitutionnels et institutionnels :
- Acte de Québec de 1774 et Loi constitutionnelle de 1867;
- Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration fédérale (1993);
- Politique sur le bijuridisme législatif (1995);
- Directive du Cabinet sur l’activité législative (2003).
- Le Code civil du Québec est entré en vigueur le 1er janvier 1994. La réforme de plusieurs règles et concepts du droit civil québécois a modifié le sens et la portée des lois fédérales qui appliquent des notions de droit privé, puisque le Code civil du Québec sert de droit supplétif au droit fédéral.
- À la lumière de l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, le ministère de la Justice a créé l’initiative d’harmonisation.
- En 1995, le ministère de la Justice a adopté la Politique sur le bijuridisme législatif. Cette politique vise à fournir aux Canadiennes et aux Canadiens l’accès à des textes législatifs fédéraux qui reflètent, dans chacune des versions linguistiques, un langage et des notions juridiques propres au système juridique de leur province ou territoire.
- À ce jour, trois lois omnibus d’harmonisation ont été adoptées (2001, 2004 et 2011).
- Autres lois d’harmonisation :
- Trois lois fiscales qui incluaient une série de modifications d’harmonisation ont été adoptées par le Parlement depuis 2000.
- La Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations a modifié la Loi sur la gestion des terres des premières nations pour qu’elle tienne compte des concepts et de la terminologie propres au droit civil de la province de Québec.
3. Le Quatrième projet de loi d’harmonisation
- La Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil modifierait 51 lois.
- Les 51 lois tombent sous la responsabilité de neuf ministères : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Défense nationale, Finances Canada, Innovation, Science et Développement économique Canada, Justice Canada, Patrimoine canadien, Santé Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor et Services publics et Approvisionnement Canada.
- Les lois à être harmonisées incluent :
- Loi sur les banques;
- Loi sur les associations coopératives de crédit;
- Loi sur les sociétés d’assurances;
- Loi sur les sociétés de fiducie et de prêts;
- Loi sur la gestion des finances publiques;
- Loi d’interprétation;
- Loi sur les langues officielles.
4. Consultations concernant la quatrième série de propositions d’harmonisation
- Les consultations publiques portant sur la Quatrième série de propositions d’harmonisation visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec ont eu lieu du 1er février au 1er mai 2017.
- Depuis les consultations publiques, les propositions d’harmonisation qui sont comprises dans le quatrième projet de loi d’harmonisation sont demeurées à jour, dans la mesure où durant cette période aucune modification auxdites propositions n’a été rendue nécessaire par l’évolution du corpus législatif.
- Selon la pratique établie, le document de consultation a été envoyé à plus de quatre cents intervenants clés et membres de la communauté juridique.
- Certains intervenants du secteur des institutions financières ont été consultés sur des propositions d’harmonisation préliminaires relatives aux quatre lois régissant les institutions financières.
- Les consultations ont démontré que l’initiative d’harmonisation continue à être reçue favorablement par les intervenants du milieu juridique, et confirmé que les modifications proposées sont non controversables.
5. Considérations
- L’adoption du quatrième projet de loi serait une étape importante de la mise en œuvre continue de la Politique sur le bijuridisme législatif.
- L’harmonisation facilite l’accès à la justice en rendant la législation plus compréhensible pour les Canadiennes et les Canadiens, qu’ils soient anglophones ou francophones et qu’ils soient régis par la tradition de droit civil ou de common law.
- L’harmonisation contribue au respect des deux langues officielles, dans le cadre du système de justice canadien.
- L’initiative d’harmonisation témoigne d’une approche collaborative envers les provinces et les territoires, qui respecte leur compétence en matière de propriété et de droits civils. Ceci s’avère d’un intérêt particulier dans l’environnement de droit civil du Québec.
- L’adoption du projet de loi témoignerait de l’importance du bijuridisme au Canada.
Annexe 1
Trois exemples de problèmes de bijuridisme et solutions d’harmonisation
Tout comme dans les trois précédentes lois omnibus d’harmonisation adoptées par le Parlement, le quatrième projet de loi prévoit des modifications bijuridiques usuelles, comme celles-ci :
- L’ajout de la terminologie appropriée du droit civil et/ou de la common law dans le cas où celle-ci a été omise d’une loi fédérale. Par exemple, en matière du droit des contrats, le terme approprié de droit civil (« mandatary ») est ajouté à la paire de termes « mandataire / agent » dans la version anglaise de la loi.
- Le remplacement d’une terminologie de droit civil et/ou de common law qui s’avère inapproprié compte tenu de la politique législative qui sous-tend la disposition concernée. Par exemple, en matière de contrats, les termes « contract of services » à la version anglaise sont remplacés par les termes appropriés du droit civil et de la common law (« contract of employment ») si la disposition concernée renvoie à la notion du contrat de travail.
- Le remplacement d’une terminologie de droit civil et/ou de common law qui s’avère désuète ou incompatible avec un nouveau concept juridique de droit privé. Par exemple, en matière de location, l’expression anglaise « letting or hiring » ne prévaut plus en droit civil et est remplacée par le terme « lease » qui s’avère la terminologie appropriée tant en droit civil qu’en common law.
Annexe 2
Les 51 lois à être modifiées par la quatrième loi d’harmonisation :
- Loi sur les banques;
- Loi sur les associations coopératives de crédit;
- Loi sur les sociétés d’assurances;
- Loi sur les sociétés de fiducie et de prêts;
- Loi canadienne sur les sociétés par actions;
- Loi canadienne sur les coopératives;
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
- Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec;
- Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec;
- Loi des champs de bataille nationaux à Québec, 1914;
- Loi sur l’accès à l’information;
- Loi sur le vérificateur général;
- Loi sur la preuve au Canada;
- Loi sur la Commission canadienne du lait;
- Loi sur Téléfilm Canada;
- Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;
- Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif;
- Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels;
- Loi sur les subventions aux bassins de radoub;
- Loi sur les biens en déshérence;
- Loi sur les offices des produits agricoles;
- Loi sur la gestion des finances publiques;
- Loi sur les aliments et drogues;
- Loi canadienne sur les droits de la personne;
- Loi d’interprétation;
- Loi sur la protection des renseignements personnels;
- Loi sur les dispositifs émettant des radiations;
- Loi sur les biens de surplus de la Couronne;
- Loi sur les forces étrangères présentes au Canada;
- Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses;
- Loi sur les langues officielles;
- Loi sur le lobbying;
- Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies;
- Loi sur Bell Canada;
- Loi sur les musées;
- Loi sur la protection des végétaux;
- Loi sur la protection du revenu agricole;
- Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux;
- Loi sur le statut de l’artiste;
- Loi sur les contraventions;
- Loi sur le ministère du Patrimoine canadien;
- Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire;
- Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments;
- Loi sur le tabac et les produits de vapotage;
- Loi sur les programmes de commercialisation agricole;
- Loi de mise en œuvre de la convention sur les mines antipersonnel;
- Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers;
- Loi sur les produits antiparasitaires;
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
- Loi sur les conflits d’intérêts;
- Loi n° 1 d’exécution du budget de 2018.
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