5a. Liste des lois avec une DND
Lorsque le projet de loi S-13 recevra la sanction royale, les DND des 26 lois fédérales suivantes seront abrogées :
- Loi sur les pêches (2019),
- Loi du traité des eaux limitrophes internationales,
- Loi sur les eaux navigables canadiennes,
- Loi sur les espèces sauvages du Canada,
- Loi fédérale sur les hydrocarbures,
- Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador,
- Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers,
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs,
- Loi sur les armes à feu,
- Loi sur les océans,
- Loi maritime du Canada,
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),
- Loi sur les parcs nationaux du Canada,
- Loi sur le Yukon,
- Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada,
- Loi sur les espèces en péril,
- Loi sur la gestion financière des premières nations,
- Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations,
- Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne,
- Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins,
- Loi sur les langues autochtones,
- Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis,
- Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers,
- Loi sur l’évaluation d’impact,
- Loi sur la Régie canadienne de l’énergie,
- Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Lorsque le projet de loi S-13 recevra la sanction royale, les DND présentes dans les 3 lois fédérales suivantes resteront en place :
- Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake,
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (la formulation de la DND dans la Loi a été remplacé pour l’harmoniser avec la formulation de la DND contenue dans le projet de loi S-13),
- Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe.
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