7. Présentation technique
Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Contexte
- Les peuples autochtones demandent depuis de nombreuses années une mesure législative qui signalerait que toutes les lois doivent être interprétées de manière à maintenir les droits ancestraux et issus de traités garantis par la Constitution.
- En 2007, après un examen des DND, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Comité sénatorial) a conclu dans son rapport intitulé « Prendre au sérieux les droits confirmés à l’article 35 : Dispositions de non-dérogation visant les droits ancestraux et issus de traités » que la façon d’aborder les dispositions législatives au cas par cas était insoutenable.
- Le Comité sénatorial a notamment recommandé que le gouvernement du Canada présente une mesure législative afin d’ajouter une DND à la Loi d’interprétation fédérale.
Les dispositions de non-dérogation (DND)
- Les dispositions de non-dérogation (DND) sont des clauses dans les lois qui visent à indiquer que la législation doit être interprétée de manière à maintenir les droits énoncés dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Actuellement, les lois fédérales contiennent diverses DND qui ne répondent que partiellement à cet objectif.
- 35 (1) Les droits existants – ancestraux ou issus de traités – des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.
But et objectif
- La Loi d’interprétation fédérale est une loi technique qui fournit une norme uniforme pour l’interprétation de toutes les lois fédérales. Avec l’ajout d’une disposition de non-dérogation (DND) à cette loi, l’ensemble des lois fédérales seront alors interprétées comme comprenant une DND. Ceci affirmera l’importance des droits relevant de l’article 35.
- L’ajout d’une DND à la Loi d’interprétation et l’abrogation de la majorité des DND figurant dans des autres lois apporterait une plus grande compatibilité des lois.
- Éliminer le besoin pour les peuples autochtones de demander une DND à chaque fois que le gouvernement adopte une mesure législative qui pourrait avoir des répercussions sur leurs droits contribuerait à la réconciliation.
- L’ajout d’une DND à la Loi d’interprétation s’agit d’un premier résultat au titre de l’article 5 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui exige que des mesures soient prises pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
- Dans le cadre du processus de consultation et collaboration pour le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les partenaires autochtones ont identifié que l’ajout proposé d’une disposition de non-dérogation dans la Loi d’interprétation continue d’être une priorité. L’adoption du projet de loi S-13 signifierait la réalisation d’une des priorités partagées énoncées dans le Plan d’action.
Consultation et collaboration
- La consultation et la collaboration avec les peoples autochtones ont été entreprises entre 2021 et 2023.
- Les partenaires autochtones étaient généralement en faveur de l’initiative mais les opinions divergeaient sur le libellé exact de cette disposition.
- En général, les partenaires autochtones ont indiqué qu’ils étaient favorables à l’abrogation des DND existantes, sauf dans les cas où des partenaires autochtones qui sont spécifiquement touchés par une loi particulière ont exprimé le souhait de conserver une DND existante.
- Les perspectives des partenaires autochtones ont été essentielles pour informer ce projet de loi.
Aperçu du projet de loi
Voici les modifications à la Loi d’interprétation proposées :
- Ajouter une disposition de non-dérogation à la Loi d’interprétation.
- Inclure une explication de la signification de « peuples autochtones » (« Indigenous peoples » en anglais) pour les fins de la Loi d’interprétation.
- Le projet de loi comprend également des modifications connexes pour abroger la majorité des DND dans la législation actuelle.
- Le projet de loi harmonise la DND dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie avec la DND dans la Loi d’interprétation.
- Le projet de loi prévoit des dispositions de coordination liées aux projets de loi C-35, C-21 et C-49 qui sont actuellement soumis à l’examen du Parlement.
- Ajouter une disposition de non-dérogation à la Loi d’interprétation
- Le projet de loi modifierait la Loi d’interprétation pour y inclure une DND normalisée.
- Si une DND est incluse dans la Loi d’interprétation fédérale, toutes les lois fédérales seront alors interprétées comme incluant une DND.
- Cela élimine le besoin d’inclure des DND dans d’autres projets de loi.
- Cette approche répond aux préoccupations découlant de la variation de la formulation entre les DND existantes.
- Inclure une explication de la signification de « peuples autochtones » (« Indigenous peoples ») pour les fins de la Loi d’interprétation
- Afin d’assurer la précision en ce qui concerne l’expression « peuples autochtones » (en anglais : « Indigenous peoples »), dans la DND, il est important d’expliquer que « peuples autochtones » s’entend notamment au sens de Premières Nations, des Inuit et des Métis du Canada.
- Le projet de loi comprend l’explication que « peuples autochtones » s’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 pour les fins de la DND qui se lit comme suit :
35 (2) Dans la présente loi, peuples autochtones du Canada s’entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.
- Des modifications connexes pour abroger la majorité des DND dans la législation actuelle
- Les partenaires autochtones ont indiqué que l’abrogation de l’ensemble des DND existantes dans les lois fédérales n’était plus l’approche souhaitée.
- La plupart des partenaires autochtones favorisaient une abrogation partielle qui permettait de conserver certaines DND dans les cas où des peuples autochtones souhaitaient conserver les DND dans une législation qui les touche directement et spécifiquement.
- Le projet de loi harmonise la DND dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie avec la DND dans la Loi d’interprétation
- Le gouvernement Tłįchǫ et le gouvernement Délı̨nę Got’ı̨nę (GDG) ont été consultés tel que requis par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM).
- La DND dans la LGRVM a été retenue pour s’assurer que les autres avantages d’une autre disposition qui oblige la consultation préalable en cas de modification à la LGRVM soient conservés.
- Cependant, la DND dans la LGRVM a été alignée au libellé de la DND dans la Loi d’interprétation.
- Le projet de loi prévoit des dispositions de coordination liées aux projets de loi C-35, C-21 et C-49 qui sont actuellement soumis à l’examen du Parlement
- Le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, et le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), comprennent chacun une DND.
- Il y a des dispositions de coordination dans ce projet de loi S-13 qui pourraient mener à l’abrogation des DND dans les projets de loi C-35 et C-21, si le projet de loi S-13 sur les DND est adopté après l’adoption de ces deux projets de loi.
- Le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (les lois de mise en œuvre) afin, entre autres, de modifier leurs titres.
- Le projet de loi S-13 contient des dispositions de coordination afin de traiter des changements proposés dans le projet de loi C-49.
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